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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 411 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues par le code du travail, sont utilisables les dimanches et jours fériés et limités à un montant maximum de trente-huit euros par jour.
II. – Les modalités d’application sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français.
L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques.
Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens.
Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés.
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