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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 482 (Retiré avant séance)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho.
Texte de loi N° 144
Article 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »,
la date :
« 1er septembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de quatre mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La date choisie aurait en outre une certaine visibilité étant donné qu'elle correspondra au début de l'année scolaire.
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