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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 683 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Chenu, M. Giletti, Mme Frigout, M. Gillet, Mme Galzy, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Le Pen, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Hébrard, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Article 1er
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur.
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