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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 684 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Buisson, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Bovet, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. François, M. Dragon, M. Frappé, M. Falcon, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Gillet, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Girard, M. Grenon, M. Guitton, M. Chenu, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Marchio, M. Loubet, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Muller, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Ballard.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé parental. L’absence en raison du congé parental dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur.
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