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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 141 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 4
Compléter l’alinéa 1 par la phase suivante :
« Le rapport contient les comptes-rendus de l’ensemble des conseils de défense sanitaire ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler a posteriori l'action du Gouvernement en fonction des comptes-rendus de l'ensemble des conseils de défense sanitaire.
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