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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 409 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3‑1. – Les marges sur les frais bancaires appliqués aux consommateurs, aux micro- entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont interdites.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »»
Exposé sommaire :
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises.
Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne (1,20 euros). Ces écarts entre les établissements bancaires européens confirment bien le niveau mirobolant des marges pratiquées par les banques françaises sur les frais d’incident. UFC-Que Choisir évalue ces marges à 86 % pour une durée moyenne des interventions inférieures à 1 minute 30.
Ces pratiques scandaleuses se cachent parfois derrière des demandes administratives toutes simples, indétectables par le client. Ainsi, en cas de découvert non autorisé, une banque envoie une lettre d’information afin que le client régularise cette situation. Le coût peut alors grimper jusqu’à 45 euros. En cas de paiement autorisé malgré un compte en négatif, une commission d’intervention est souvent débitée au plafond légal de 8 euros. A cela, 1 banque sur 4, toutes membres du Groupe Banques Populaires – Caisse d’épargne, adresseraient à leurs clients cette lettre d’information à 10,70 euros en moyenne, selon UFC-Que Choisir.
Ces encaissements massifs sont d’autant plus contestables qu’ils se poursuivent dans une période de difficultés extrêmes pour les consommateurs français.
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