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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 677 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Bordes, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Buisson, Mme Colombier, M. Chenu, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, Mme Dogor-Such, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Boccaletti, M. Guitton, M. Guiniot, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Loir, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, M. Rancoule, M. Sabatou, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Auzanot.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé maternité. L’absence en raison du congé maternité dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur.
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