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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Ballard, M. Barthès, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Lechanteux, M. Giletti, Mme Le Pen, M. Houssin, Mme Florence Goulet, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Grangier, M. Grenon, M. François, M. Baubry, Mme Dogor-Such, M. Gonzalez, M. Girard, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Dragon, M. Cabrolier, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Diaz, M. Buisson, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, Mme Bordes, M. Beaurain, M. Bovet, M. Boccaletti, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bentz, M. Berteloot.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Les articles 12, 13, 14, 15, 16, et 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.
Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.
La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.
L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.
Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle.
Les dispositions du présent article visent à abroger l’obligation vaccinale imposée aux soignants, entraînant de fait la réintégration des soignants suspendus.
Ces abrogations n’entraînent aucune conséquence sur le budget de l’exercice en cours, les postes des soignants suspendus ayant été provisionnés budgétairement.
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