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Amendement N° CE114 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le territoire de Wallis et Futuna est parmi les plus isolés du sol français au milieu du Pacifique et l’approvisionnement de la population est particulièrement impactée par le coût du transport. Le coût de la vie est parmi les plus élevés du territoire national Ces dernières années le prix du « container » a particulièrement augmenté, avec à sa suite les prix des produits à la consommation. Le transport passager est lui aussi onéreux et charge de manière importante le budget des familles mais aussi les finances de la collectivité. Sur Futuna en particulier, les infrastructures ne permettent pas d’accueillir des containers de plus de 19T, d’où une perte de volume ...
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 61 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Adopté à l’initiative du gouvernement, l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a, dans une logique d’intégration régionale des économies ultramarines, rendu les échanges inter-outre-mer et les importations depuis les pays étrangers éligibles à l’aide au fret outre-mer créée par l’article 24 de la LODEOM. Le montant de l’aide au fret est fixé chaque année en loi de finances. Le fret maritime a été multiplié par trois ou quatre en fonction des provenances et des marchandises alors qu’il représente 92% du volume des flux ...
Amendement N° 789 au texte N° 144 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des baisses de cotisations sociales prévues au présent article. Le salarié porté est sous contrat de travail avec une société de portage salarial. Il apporte à la société de portage un carnet d’adresse afin d’assurer des prestations pour le compte de cette société. Ce statut permet au salarié porté de disposer d’une autonomie dans la définition de ses conditions de travail tout en étant assuré d’une couverture sociale. La rémunération d’un salarié porté est calculée sur le chiffre d’affaire de la prestation fournie par le salarié au client de la société de portage, ...
Amendement N° 58 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, compensée par la CSPE. Les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie, si bien qu’aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont les seules à faire exception. En conséquence, les ...
Amendement N° 60 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis la crise sanitaire du covid, la Nouvelle-Calédonie, tout comme le reste des territoires de la République a connu une hausse exponentielle du niveau général des prix entraînant une réduction du nombre de rotations maritimes et à leur surenchérissement, amplifiée depuis par le conflit ukrainien. En conséquence, le coût de la vie à atteint un niveau inédit sur un territoire déjà classé parmi les plus chers de la République. Parmi les dépenses incompressibles auxquelles il devient de plus en plus difficile de faire face, figurent celles relatives au logement. Ainsi, les mêmes motifs d’ordre social qui ont conduit à la création, en 1990, du fonds de solidarité pour ...
Amendement N° 59 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, et les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est, avec la Polynésie française, l’une des deux seules exceptions, et l’électricité y est en conséquence 80 % ...
Amendement N° 57 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, compensée par la CSPE. Les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie, si bien qu’aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont les seules à faire exception. En conséquence, les ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 753 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au gouvernement sur les solutions à apporter pour répondre à la problématique de la vie chère dans les territoires du Pacifique. En effet, alors que le présent projet de loi apporte de nombreuses réponses aux problématiques de vie chère pour la grande majorité de nos concitoyens, il est important de réfléchir sur le long terme aux Territories du Pacifique qui de par leur éloignement sont les principales victimes des hausses de prix issus de la métropole. Tout transite par fret, quasiment tous les biens de première nécessité doivent être importés, et la production d'énergie est encore bien trop dépendant du gaz et ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à ...
Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement travaillé avec l'USH 74. Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.). Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des ...
Amendement N° 752 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de transposer le décret n° 2022‑423 du 25 mars 2022, relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. La vie chère, qui devient une réalité en France métropolitaine, est malheureusement depuis longtemps le fardeau des collectivités ultramarines. À titre d’exemple, la liste des produits dont le prix est plafonné ne cesse de grandir en Nouvelle-Calédonie, atteignant bientôt la centaine de produits, et avec des prix du carburant qui ne cessent de monter. Aujourd’hui nous devons faire face à une baisse du pouvoir d’achat dans tous ...
Amendement N° 754 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La vie chère, qui devient une réalité en France métropolitaine, est malheureusement depuis longtemps le fardeau des collectivités ultramarines. Aujourd’hui nous devons faire face à une baisse du pouvoir d’achat dans tous les territoires de la République, il semble alors important que les mesures prises par le gouvernement soient applicables sur l’intégralité de son territoire. C’est pour cela que cet amendement permet de s’assurer que les mesures du présent projet de loi s’appliquent à l’intégralité des collectivités françaises et ainsi maintenir l’égalité entre tous les citoyens français. Les articles du présent projet de loi s'appliquent à ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 1073 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires en outre-mer par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de compenser les faiblesses structurelles dues à l’insularité et l’éloignement, qui génèrent une cherté de la vie supérieure au continent. Cette aide vient s’ajouter ponctuellement à l’ensemble des dispositifs nationaux qui s’appliquent dans les DROM, comme les interventions de France AgriMer, les mesures de défiscalisation des dons aux associations d’aide alimentaire, l’obligation faites aux grandes et moyennes surfaces de donner, au lieu de détruire, les denrées alimentaires aux ...
Amendement N° CF965A au texte N° 273 - Article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à rétablir le droit de diffuser des messages publicitaires sur la télévision publique entre vingt heures et six heures du matin afin de réduire le montant de la compensation financière versée annuellement par l’Etat. Sur ce créneau horaire journalier, il prévoit un temps de diffusion de messages publicitaires limité à cinq minutes réparties en une à trois sessions à heure d'horloge donnée. Cette réforme du financement de l’audiovisuel public complète et renforce la suppression de la redevance par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Elle renforce l'indépendance de l'audiovisuel public tout en dégageant des marges de ...
Amendement N° CF486A au texte N° 273 - Article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à rétablir le droit de diffuser des messages publicitaires sur la télévision publique entre vingt heures et six heures du matin afin de réduire le montant de la compensation financière versée annuellement par l’Etat. Sur ce créneau horaire journalier, il prévoit un temps de diffusion de messages publicitaires limité à cinq minutes réparties en une à trois sessions à heure d'horloge donnée. Cette réforme du financement de l’audiovisuel public complète et renforce la suppression de la redevance par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Elle renforce l'indépendance de l'audiovisuel public tout en dégageant des marges de ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), à titre expérimental, pour le département de Mayotte, les activités de conseil et d’expertise aux entreprises afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques sur le territoire. Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité. Afin de favoriser l’accompagnement des entrepreneurs individuels sur les trois phases que sont la ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CF1409A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à prolonger l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique. En conséquence, il décale la date de remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation. L’article 78 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a en effet prévu l’instauration, à titre expérimental, d’un régime hors taxes de type duty free (TVA, accises sur les alcools et sur les tabacs, octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiérises dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique. Cette expérimentation, ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° AS1228 au texte N° 274 - Article 38 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Brotherson, M. Califer, M. Dunoyer, M. Ratenon, M. Rimane, M. William, Mme Lebon, Mme Rilhac, Mme Buffet, Mme K/Bidi, M. Baptiste, M. Castor, M. Chailloux, M. Gaillard, M. Gumbs, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Metzdorf, M. Nadeau, M. Naillet, M. Nilor, M. Seo
Amendement N° 1322A au texte N° 273 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif d'ajuster les plafonds de loyer au niveau intermédiaire dans les territoires du Pacifique. Le plafond actuel de loyer de 12,87 €/m2 n’a pas été adapté aux spécificités des COM du Pacifique, et se trouve par ailleurs étonnement très inférieur :(i) Au niveau de 18,33 €/m2 applicable aux logements intermédiaires financés en ayant recours à l’article 244 quater Y du CGI (Article 46 AG duodecies – CGI annexe 3 (220 €/an/m2, soit 18,33 €/mois/m2)) ;(ii) Au plafond de 16 €/m2 applicable aux logements sociaux financés en ayant recours à l’article 199 undecies C du CGI, ce qui revient à dire qu’un bailleur social est aujourd’hui en ...
Amendement N° 1325A au texte N° 273 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif d'ajuster les plafonds de ressources pour les territoires du Pacifique. Le plafond de ressources actuellement fixé ne correspond pas aux données constatées sur le marché locatif calédonien, et plus généralement dans les Collectivités d’Outre-mer du Pacifique, et pose un réel problème aux gestionnaires locatifs pour l’identification de candidats locataires. En effet, ces niveaux sont très restrictifs et restreignent considérablement les candidats éligibles. Ces niveaux sont dans la majorité des cas inférieurs à ceux applicables pour les logements intermédiaires financés en ayant recours à l’article 244 quater Y du CGI, ainsi que pour ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° AS1411 au texte N° 274 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...
Amendement N° AS1234 au texte N° 274 - Après l'article 38 (Irrecevable)
La convergence des droits sociaux à Mayotte est une priorité pour ces habitants. Territoire où le seuil de pauvreté est le plus haut, mais également où le taux de natalité est le plus haut de France. Territoire où le coût de la vie est supérieur à celui de la France hexagonale, qui a subi de plein fouet la crise sanitaire puis l’inflation, il est difficilement compréhensible pour les Mahorais que les dispositions d’imposition aient été adoptées dès le début du processus de départementalisation quant aujourd’hui la convergence des droits sociaux est toujours en cours. Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant d’expliciter la stratégie concernant la ...
Amendement N° AS1232 au texte N° 274 - Article 38 (Irrecevable)
L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en charge du tiers payant pour les bas revenus à partir du 1er janvier 2024. Cette avancée sociable est appréciée et particulièrement attendue sur le territoire de Mayotte. Néanmoins, cet amendement tend à ce que cette avancée soit effectuée à partir du 1er juillet 2023. Aucun élément ne permet de justifier d’attendre un an pour que cette réorganisation soit effectuée. I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er juillet 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à ...
Amendement N° AS1335 au texte N° 274 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...
Amendement N° AS1231 au texte N° 274 - Article 38 (Irrecevable)
Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces travailleurs de pouvoir prétendre à l’assurance vieillesse qui leur est due. La pression morale exercée par cette incohérence est particulièrement perçue sur le territoire. Les travailleurs indépendants hors agriculture de Mayotte ont malheureusement subi cette ...
Amendement N° AS1191 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une consultation longue de prévention et d’information entre le treizième et le quinzième anniversaire dans le cadre des vingt examens obligatoires des mineurs déjà prévus par la loi. Cette consultation effectuée dans des lieux ou avec des professionnels dédiés pourraient porter globalement sur les sujets des menstruations, de la contraception, de la vie affective et sexuelle et de la prévention des IST (avec notamment une incitation à la vaccination contre le papillomavirus) mais aussi sur les bonnes pratiques de soins et de suivi à avoir, sur la nécessité d’avoir un médecin traitant, de se laver les mains ...
