Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 130 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Thevenot, M. Lovisolo, M. Olive, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, Mme Rilhac, M. Vojetta, M. Valletoux, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé :
« g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ».
Exposé sommaire :
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien.
C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement.
Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les femmes, en instance de divorce et qui, soit au fur et à mesure de la procédure soit à son terme, se retrouvent brutalement sans logement et face aux délais parfois longs d'attribution des logements sociaux.
Cet amendement propose donc de rendre recevables les demandes de logement social alors que la procédure de divorce est engagée, sous réserve qu'un représentant de l'Etat, ou assermenté, atteste de la situation finale du conjoint, qui le rendrait éligible de fait à l'attribution d'un logement du parc social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.