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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1232 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Califer, M. Hajjar, M. Kamardine, M. Maillot, M. Metzdorf.
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er juillet 2023 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
L’article dans sa rédaction actuelle prévoit que la protection complémentaire en matière de santé remplacera la prise en charge du tiers payant pour les bas revenus à partir du 1er janvier 2024.
Cette avancée sociable est appréciée et particulièrement attendue sur le territoire de Mayotte. Néanmoins, cet amendement tend à ce que cette avancée soit effectuée à partir du 1er juillet 2023.
Aucun élément ne permet de justifier d’attendre un an pour que cette réorganisation soit effectuée.
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