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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1191 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Thevenot, M. Haury, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, M. Perrot, Mme Caroit, Mme Le Feur, Mme Dupont, Mme Spillebout, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Agresti-Roubache, M. Pellerin, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Margueritte, Mme Clapot, Mme Yadan, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Rousset, M. Ghomi.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑2-2. – Dans les deux ans qui suivent leur treizième anniversaire, dans le cadre des examens obligatoires prévus à l’article L. 2132‑2, les mineurs doivent obligatoirement réaliser une consultation longue d’information et de prévention de santé globale.
« Le contenu de ces consultations est adapté aux besoins spécifiques de santé de chacun.
« Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 du présent code de la réalisation des examens dispensés. Elles sont en priorité réalisées par les professionnels de santé de l’éducation nationale dans les conditions prévues par l’article L. 541‑1 du code de l’éducation.
« Les examens prévus aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, après le cinquième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux ans qui suivent le treizième anniversaire, une visite de prévention et d’information de santé globale, sous forme de consultation longue, est organisée à l’école par les professionnels de santé de l’éducation nationale dans les conditions prévues à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d’une consultation longue de prévention et d’information entre le treizième et le quinzième anniversaire dans le cadre des vingt examens obligatoires des mineurs déjà prévus par la loi.
Cette consultation effectuée dans des lieux ou avec des professionnels dédiés pourraient porter globalement sur les sujets des menstruations, de la contraception, de la vie affective et sexuelle et de la prévention des IST (avec notamment une incitation à la vaccination contre le papillomavirus) mais aussi sur les bonnes pratiques de soins et de suivi à avoir, sur la nécessité d’avoir un médecin traitant, de se laver les mains régulièrement et plus globalement de prendre soin de sa santé et de son corps. La lutte contre le tabagisme et les addictions pourra également être abordée.
Cette consultation pourrait prioritairement être effectuée dans le cadre scolaire avec une prise de rendez-vous dans le cabinet de l’infirmier ou de l’infirmière scolaire. Ainsi, les élèves pourraient se sentir libres d’évoquer des sujets qu’ils ne sentent pas forcément à l’aise d’aborder avec le médecin de famille, leurs parents ou encore devant leurs camarades pendant les cours d’éducation à la sexualité.
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