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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 60 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dunoyer, M. Metzdorf.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
Le chapitre Ier de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – Les articles 6, 6‑1, 6‑2, 6‑3, 6‑4, 7 et 8 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. Pour l’application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, toutes les occurrences du mot : « département » sont remplacées par le mot : « province » .
Exposé sommaire :
Depuis la crise sanitaire du covid, la Nouvelle-Calédonie, tout comme le reste des territoires de la République a connu une hausse exponentielle du niveau général des prix entraînant une réduction du nombre de rotations maritimes et à leur surenchérissement, amplifiée depuis par le conflit ukrainien. En conséquence, le coût de la vie à atteint un niveau inédit sur un territoire déjà classé parmi les plus chers de la République.
Parmi les dépenses incompressibles auxquelles il devient de plus en plus difficile de faire face, figurent celles relatives au logement. Ainsi, les mêmes motifs d’ordre social qui ont conduit à la création, en 1990, du fonds de solidarité pour le logement (FSL) existent en Nouvelle-Calédonie. Il apparaît donc nécessaire d’y étendre cet outil essentiel, décentralisé vers les départements en 2005, qui accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
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