Amendement N° 57 (Irrecevable)

Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, compensée par la CSPE.

Les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie, si bien qu’aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont les seules à faire exception. En conséquence, les tarifs publics de l’électricité supportés par les ménages Calédoniens sont 80 % plus élevés que sur le reste de l’outre-mer (37,27 XPF par kWh, contre 0,174 €). L’écart entre la Polynésie est plus fort encore puisque, si le surcoût n’est « que » de 25 % sur les premiers 240 kWh mensuels (25,90 XPF/kWh), il est au-delà de cette tranche de 124 % (46,51 XPF/kWh).

Tant en Nouvelle-Calédonie qu’en Polynésie française, ces écarts vont encore s’aggraver dans les mois à venir, du fait de l’augmentation des coûts des combustibles fossiles qui alimentent les deux systèmes électriques.

Il est donc indispensable que la présente loi, qui doit protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des français face à l’inflation en général, et à l’inflation des coûts de l’énergie en particulier, remédie au moins partiellement à cette situation. Il faudra pour cela des modifications ayant un effet immédiat (modifications qui font l’objet d’un autre amendement), mais aussi des mesures plus structurelles.

Il est proposé pour cela de corriger une modification du code général des impôts réalisée en 2010, pour exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre territoires.

Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir le solaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avec des tarifs de rachat favorables, grâce à la CSPE. Il était donc logique de mettre fin à la défiscalisation, mais seulement dans les territoires soutenus par la CSPE, ce qui n’est pas le cas de la Nouvelle-Calédonie ni de la Polynésie française.

Nous proposons donc de rétablir cette défiscalisation. Celle-ci étant répercutée sur le prix de l’électricité solaire achetée par le réseau public, cette mesure bénéficiera fortement à la préservation du pouvoir d’achat des ménages.

Cet oubli s’est avéré d’autant plus mal venu que la défiscalisation continue de bénéficier aux moyens de production électrique à partir d’énergies fossiles. Or, pour atteindre la neutralité carbone, il est nécessaire de favoriser les moyens de production solaire au moins autant que ces derniers. En rétablissant la défiscalisation, on donnera au solaire un avantage décisif en faveur d’un déploiement massif, désormais grâce aux nouvelles technologies de stockage de l’électricité : le coût du kWh produit par du solaire et passant par des installations de stockage peut devenir inférieur au coût de production du même kWh à partir de combustibles fossiles.

Bien évidemment, l’effet financier de la défiscalisation étant répercuté sur le prix d’achat du solaire par le réseau public, cette défiscalisation bénéficiera in fine au pouvoir d’achat des ménages.