Amendement N° CF360A (Rejeté)

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), à titre expérimental, pour le département de Mayotte, les activités de conseil et d’expertise aux entreprises afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques sur le territoire.

Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité.

Afin de favoriser l’accompagnement des entrepreneurs individuels sur les trois phases que sont la création, le développement et la transmission, le présent amendement propose que les experts-comptables ainsi que activités de conseils aux entreprises de Mayotte inscrits au conseil de l’ordre régional soient réintégrés dans la ZFANG dans le cadre d’une expérimentation qui aurait lieu jusqu’au 31 décembre 2025.

Candidats malheureux de la réforme des dispositifs zonés applicables aux outre-mer de 2019, ces activités piliers du renforcement de la compétitivité des entreprises installés dans les DROM ont été exclus du dispositif. En effet, la condition « d’activité principale » mentionnée au 2° du I de l’article 44 quaterdecies du CGI renvoie à l’article 199 undecies B du même code qui exclue explicitement les activités de conseils ou expertise (c du I).

Pourtant, il est acquis que les porteurs de projet et les chefs d’entreprise ont systématiquement recours aux avocats pour les accompagner et constituer des entreprises pérennes et structurées créatrices d’emploi et de valeur ajoutée. Ces activités de conseil n’ont pu bénéficier des précédents dispositifs des zones franches urbaines (ZFU) et des zones franches d’activité (ZFA) à Mayotte. Cette demande est exceptionnelle et répond au retard pris qui nuit gravement au développement de l’île.

Le poids économique des très petites entreprises, en particulier dans les secteurs considérés comme prioritaires, nécessite une offre de services juridiques accessible d’un point de vue géographique. A défaut d’une telle offre, ces entreprises auront tendance à se priver d’une structuration juridique, diminuant ainsi leurs chances de pérenniser leur activité.

Rappelons qu’un secteur porteur est un secteur créateur d’emploi et donc de richesse sur lequel est assis l’impôt.

Si le caractère porteur de ce secteur est par conséquent incontestable, il n’est pas moins discutable que les cabinets d’avocats et d’experts-comptables régionaux sont confrontés à des difficultés particulières de développement et de structuration, en raison de l’insularité et de l’étroitesse du marché dans lequel ils évoluent.

Pour être compétitifs, ils doivent être à la pointe de la technologie et doivent embaucher des collaborateurs ou salariés hautement qualifiés.

Or leur activité est exercée dans un environnement hautement concurrentiel.

Ils doivent tout d’abord faire face à la concurrence que représente un ensemble hétéroclite de professionnels regroupés sous le vocable « conseil aux entreprises » mais non-inscrits à une instance de régulation et de contrôle.

Profitant de l’absence d’encadrement juridique de cette expression, ces professionnels non réglementés fournissent aux entreprises des services de conseil en gestion et financement mais également des services juridiques.

Les cabinets d’avocats et d’expertise comptable installés à titre principal dans les DROM sont également confrontés à la concurrence de leurs homologues et confrères ayant par ailleurs accès à des marchés de dimension nationale voire européenne.

L’accès à ces marchés permet à ces derniers de développer dans les DROM des offres de services tout à la fois polyvalentes et spécialisées, sans que leur rentabilité en soit affectée.

Au contraire les cabinets locaux sont défavorisés, comme la majorité des entreprises situées dans ces territoires, par l’étroitesse des marchés auxquels ils ont accès.

Ils sont donc en majorité de petite taille et peinent à se structurer en raison des charges qui pèsent sur leur exploitation.

Il est donc nécessaire de redéfinir le dispositif pour intégrer aux activités éligibles celle de consultation et de conseils juridiques aux entreprises développée par les avocats et les experts-comptables.

Pour toutes ces raisons, il est proposé une expérimentation à Mayotte pendant trois ans. Comme il est d’usage pour toutes les expérimentations, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soit transmis au Parlement avant d’envisager une éventuelle généralisation.