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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dunoyer, M. Metzdorf.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Adopté à l’initiative du gouvernement, l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a, dans une logique d’intégration régionale des économies ultramarines, rendu les échanges inter-outre-mer et les importations depuis les pays étrangers éligibles à l’aide au fret outre-mer créée par l’article 24 de la LODEOM. Le montant de l’aide au fret est fixé chaque année en loi de finances.
Le fret maritime a été multiplié par trois ou quatre en fonction des provenances et des marchandises alors qu’il représente 92% du volume des flux d’importations. Cette situation d’augmentation sensible et importante de hausse du fret maritime renchérit d’autant le prix des matières premières et des produits alimentaires sur un territoire qui est confronté à un coût de vie 40% plus élevé qu’en métropole (100% pour l’alimentation).
Face à la forte aggravation des coûts du fret maritime, il est proposé d’étendre aujourd’hui ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie.
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