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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 754 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Les articles du présent projet de loi s'appliquent à l'intégralité des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de leurs dispositions applicables localement.
Exposé sommaire :
La vie chère, qui devient une réalité en France métropolitaine, est malheureusement depuis longtemps le fardeau des collectivités ultramarines.
Aujourd’hui nous devons faire face à une baisse du pouvoir d’achat dans tous les territoires de la République, il semble alors important que les mesures prises par le gouvernement soient applicables sur l’intégralité de son territoire.
C’est pour cela que cet amendement permet de s’assurer que les mesures du présent projet de loi s’appliquent à l’intégralité des collectivités françaises et ainsi maintenir l’égalité entre tous les citoyens français.
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