Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 135 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : Mme Riotton, Mme Violland, M. Armand, M. Roseren, Mme Brulebois, M. Dunoyer, Mme Spillebout, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Fait, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Pitollat, M. Lovisolo, M. Olive, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Tanzilli, M. Metzdorf, M. Marion, M. Royer-Perreaut, M. Lamirault, Mme Rilhac, M. Vojetta, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est maintenue à 7 500 euros pour les personnels de la fonction publique hospitalière et ce sans limite de durée ni de condition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels.
Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt.
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