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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dunoyer, M. Metzdorf.
Texte de loi N° 144
Après l'article 19
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par la société d’économie mixte néo-calédonienne d’énergie sous la forme, soit de prêts auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou d’établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un État qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, soit d’émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés à l’équilibre de trésorerie de la société en cas du non versement de la compensation financière prévue, en cas de stabilisation des tarifs publics, par l’article 29 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie.
Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant total de 50 millions d’euros en principal, pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2029 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Elle donne lieu au versement à l’État d’une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables.
Exposé sommaire :
Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, et les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie.
Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est, avec la Polynésie française, l’une des deux seules exceptions, et l’électricité y est en conséquence 80 % plus chère que sur le reste de l’outre-mer (37,27 XPF par kWh, contre 0,174 €).
Il est donc indispensable que la présente loi, qui doit protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des français face à l’inflation en général, et à l’inflation des coûts de l’énergie en particulier, remédie au moins partiellement à cette situation. Il faudra pour cela des modifications ayant des effets structurels (modifications qui font l’objet d’autres amendements), mais aussi des modifications ayant un effet immédiat.
En Nouvelle-Calédonie, le système public de l’électricité est alimenté par des moyens renouvelables pilotables (barrages), par des moyens renouvelables intermittents (éolien, solaire), et par des moyens thermiques (fioul et charbon). La part de ces derniers est appelée à fortement diminuer dans 10 à 15 ans, grâce au développement de moyens solaires aux prix plus en plus bas, complétés par des moyens de stockage de l’électricité (STEP, batteries), mais à ce jour ils représentent encore 2200 GWh/an, sur une production totale de 2900 GWh/an.
L’évolution récente des prix internationaux des combustibles liée au conflit ukrainien a considérablement aggravé les charges supportées par ce système électrique. Notamment, le prix du charbon a été multiplié par 4 au plus fort de la crise, et ne baisse que lentement depuis, sans que l’on puisse espérer revenir à moins du double des prix d’il y a un an.
Face à cette situation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie vient d’annoncer récemment plusieurs hausses des tarifs publics de l’électricité : 4% en avril 2022, 4% en octobre 2022, 3% en avril 2023.
Pourtant, ces hausses restent inférieures à ce qu’il faudrait faire pour rééquilibrer les comptes de la société publique ENERCAL, qui joue en Nouvelle-Calédonie un rôle similaire à ceux joués dans les DOM par EDF (production et transport sur l’ensemble de l’archipel) et ENEDIS (distribution sur la moitié des communes) : il est estimé qu’une hausse de 20% sera nécessaire pour éviter une situation de déséquilibre financier qui conduira à des risques techniques important, voire des coupures de courant, sauf à apporter à court terme environ 6 milliards de francs CFP (soit 50 millions d’euros).
Cet apport devrait normalement relever de la Nouvelle-Calédonie, mais celle-ci n’en a absolument pas les moyens.
Il est donc proposé que l’Etat apporte sa garantie à un emprunt que pourrait lever ENERCAL, qui sera remboursé à terme grâce à une baisse des charges supportées, le solaire défiscalisé présentant un cout complet inférieur au cout marginal de la production d’origine fossile.
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