Amendement N° 58 (Irrecevable)

Sur l’ensemble des territoires ultramarins, les coûts de production et de distribution d’électricité sont, de fait de l’isolement et de la faible taille du marché, bien plus élevés qu’en métropole. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’Etat a mis en place, quasiment partout, des dispositifs de péréquation des tarifs de l’électricité, compensée par la CSPE.

Les îles Wallis et Futuna ont été les dernières en date, en 2019, à bénéficier de cette solidarité nationale sur les coûts d’accès à l’énergie, si bien qu’aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont les seules à faire exception.

En conséquence, les tarifs publics de l’électricité supportés par les ménages Calédoniens sont 80 % plus élevés que sur le reste de l’outre-mer (37,27 XPF par kWh, contre 0,174 €). Cet écart va s’aggraver dans les mois avenir, car les tarifs publics de vente d’électricité doivent tenir compte de l’augmentation des charges supportées par le système électrique calédonien, et notamment l’augmentation du prix du charbon, qui a été multiplié par 4 au plus fort de la crise, et qui est encore aujourd’hui, et ce durablement, environ deux fois et demie supérieur aux prix d’il y a un an.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a d’ores et déjà imposé une hausse tarifaire de 4% au mois d’avril, et annoncé que deux nouvelles hausses, respectivement de 4% et 3%, seraient à nouveau faites en octobre 2022 et avril 2023. Pour autant, cela ne suffit toujours pas, et l’opérateur public Enercal estime qu’à défaut de revaloriser les tarifs de 13%, en sus des hausses déjà annoncées, les charges du système électrique ne seront pas couvertes.

Il est donc indispensable que la présente loi, qui doit protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des français face à l’inflation en général, et à l’inflation des coûts de l’énergie en particulier, remédie au moins partiellement à cette situation. Il faudra pour cela des modifications ayant un effet immédiat (modifications qui font l’objet d’un autre amendement), mais aussi des mesures plus structurelles.

Il est proposé pour cela d’apporter une correction à la modification du code général des impôts opérée en 2010, afin d’exclure le solaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucune distinction entre territoires.

Cette exclusion était motivée par le fait que, pour soutenir le solaire, la défiscalisation faisait jusqu’alors double emploi avec des tarifs de rachat favorables, grâce à la CSPE. Il était donc logique de mettre fin à la défiscalisation, mais seulement dans les territoires soutenus par la CSPE, ce qui n’est pas le cas de la Nouvelle-Calédonie.

Nous proposons donc de rétablir cette défiscalisation. Celle-ci étant répercutée sur le prix de l’électricité solaire achetée par le réseau public, cette mesure bénéficiera fortement à la préservation du pouvoir d’achat des ménages.

Pour mémoire, plusieurs moyens de production électrique à partir d’énergies fossiles arrivent en fin de vie en Nouvelle-Calédonie et les études réalisées en vue de leur remplacement tiennent compte d’une défiscalisation encore possible pour les énergies fossiles. Or, pour atteindre la neutralité carbone, il est nécessaire de favoriser les moyens de production solaire au moins autant que ces derniers. En rétablissant la défiscalisation du solaire, on donnera à celui-ci un avantage décisif en faveur d’un déploiement massif, lequel est désormais possible grâce aux nouvelles technologies de stockage de l’électricité : le coût du kWh produit par du solaire, même lorsqu’il passe par des installations de stockage, peut en effet devenir inférieur au coût de production du même kWh à partir de combustibles fossiles. Le présent amendement est donc très favorable à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone.