Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 4325 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AS227 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Par cet amendement, il est proposé que les bourses étudiantes sur critères sociaux puissent être réévaluées annuellement, afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation. En effet, actuellement, les principales sources de dépenses des étudiants sont indexées sur l’inflation (frais d’inscription, CVEC), mais pas leurs sources de revenus, comme les APL et les bourses. Or aujourd’hui, comme depuis le début de la crise covid, les étudiants et les plus jeunes subissent fortement l’augmentation des prix. Pour la rentrée 2022, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des bourses à hauteur de 4 %. Cette mesure est indispensable, mais elle doit pouvoir être ...
Amendement N° 89 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réintégrer l'ensemble des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler à leur poste de travail. I. – Les articles 12 à 16 et 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
Amendement N° 87 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation vaccinale contre le covid-19 pour tous les professionnels concernés : les personnels de santé, les étudiants des professions médicales et paramédicales, les sapeurs-pompiers, les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire, etc. Alors que nous devons faire face, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux, a des manques d'effectifs qui désorganisent voire qui paralysent leur fonctionnement et l'accueil des patients, il n'est plus soutenable de continuer à mettre à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens. De plus, ...
Amendement N° 109 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le débat sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d' Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler à leur poste de travail. Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réintégrer les personnels suspendus pour cause de non-vaccination à la Covid-19. M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme ...
Amendement N° AS356 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, à l’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment la déconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analogue déposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI I. – Le titre II du livre ...
Amendement N° 26 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de se rendre en métropole. C'est pourquoi, il est proposé que les mesures éventuellement prises le soient après consultation des assemblées délibérantes territoriales et leur avis conforme. À l’alinéa 1, après la première occurence du mot ...
Amendement N° 88 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre la réintégration des personnels de santé non vaccinés contre le covid-19 et qui ont été suspendus de leurs fonctions. Alors que nos établissements de santé et médico-sociaux sont en sous-effectif et parfois contraints de fermer des services ou de mettre en place des systèmes de filtrage, il n'apparait pas soutenable de continuer à maintenir à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens malades ou fragiles. De plus, on a pu constater dans certains territoires comme les territoires d'Outre-mer, que les mesures du Gouvernement pour se faire vacciner n'ont ...
Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a ...
Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et ...
Amendement N° CF92 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Cet amendement additionnel vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à ...
Amendement N° 169 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à restreindre la possibilité de l'usage du passe sanitaire uniquement pour les déplacements entre la France et l'étranger et dans le sens depuis l'hexagone vers les territoires d'Outre-Mer et la Corse. En effet, il n'y a pas de nécessité de réclamer le passe-sanitaire pour les personnes venant de Corse ou d'Outre-Mer et souhaitant se rendre dans l'hexagone. L'objectif du passe-sanitaire est de limiter la pression sur les territoires ayant des systèmes de santé fragiles et des moyens d'actions limités pour faire face à un nouveau pic épidémique. Il doit donc être demandé uniquement pour les personnes entrant sur ces territoires, lorsque c'est nécessaire. ...
Amendement N° CF85 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine renationalisation d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances. La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF. Lors ...
Amendement N° CF88 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable. Cet amendement permet plus précisément un plafonnement pour les frais bancaires, il est complémentaire avec l’amendement ...
Amendement N° 110 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vaccination à la Covid-19. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de ...
Amendement N° CF89 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». L'objectif de cet amendement alternatif est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour ...
Amendement N° CF86 au texte N° 17 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences des deux derniers avis rendus par le Haut Conseil des Finances Publiques :l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le solde structurel de l'exécution 2021 en le faisant évoluer d'1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ; l'avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de solde structurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restant inchangéCes changements suivent l’analyse du HCFP, ...
Amendement N° CF91 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la ...
Amendement N° CF90 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement additionnel est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement ...
Amendement N° CF97 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L’objectif de cet amendement est d’aller plus loin dans la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés en multipliant par 10 le plafond global actuel à titre temporaire pour 2022. L’inflation atteint des records, d’ici décembre 2022, en glissement, elle pourrait être de 6,8 % selon l’INSEE. Cette période exceptionnelle justifie une dérogation exceptionnelle. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales, en Corse et dans les territoires ultramarins. Pour être concret, une personne devant faire deux pleins de 50L mensuellement à près de 2 euros le litre, cela fait déjà 2 400 euros par an. La prise en charge actuelle ...
Amendement N° 167 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la situation de la jeunesse et appelons le Gouvernement à formuler des propositions pour faire face aux conséquences indirectes et de long terme de la crise sanitaire sur les jeunes. En 2021 la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), a publié une enquête inquiétante sur les conséquences de la crise sanitaire sur la vie des 18-25 ans, et 14 mois après le début du premier confinement, les tendances recueillies par l’institut de sondage Ipsos étaient aussi accablantes : pensées suicidaires, décrochage scolaire, précarité financière et alimentaire, difficulté de recherche d’emploi... Et ces conséquences ...
Amendement N° 14 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...
Amendement N° CF76 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022. La Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel et une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. L’écart est conséquent pour les retraités qui ont vu leur pouvoir d’achat fortement impacté par les hausses successives de prix de l’énergie et de l’alimentation, il est ...
Amendement N° CF82 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements concernés, une compensation de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’article 5 du projet de loi dit « pouvoir d’achat ». L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR de fin d’année de cette compensation. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des ...
Amendement N° AS355 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, à l’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment la déconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analogue déposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI I. – Le code de la ...
Amendement N° CF75 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
L’objet de cet amendement d’appel est de proposer d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période janvier à décembre 2022. Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 % rétroactive seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Le coût de la revalorisation de 4 % de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour toutes les finances ...
Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a ...
Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement CF78 créant un PSR-CT, l’objectif est le même : assurer la compensation par l’État du coût résultant de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. La majorité des élus locaux soutient cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de ...
Amendement N° CF81 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État. Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions. Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril ...
Amendement N° 18 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement, adopté en commission des finances, permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré (30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotes s’établiraient à 16,5 milliards d’euros. Ces primes ont un effet ...
Amendement N° 15 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes 2021 et les soldes différenciés selon solde structurel, conjoncturel et mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au ...
Amendement N° CF78 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est ...
Amendement N° 16 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 avaient déjà été historiques, ils dépassaient les 30 milliards d’euros et ont concerné une cinquantaine de programmes ; de manière analogue, en 2021, les reports constatés sont très élevés et dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général (en CP). Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3 %. Ces reports sur 2022 sont liés à une ...
Amendement N° CF95 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir déposer un amendement augmentant les crédits dédiés à la revalorisation de la fonction publique de l’État (FPE), les auteurs de cet amendement interroge le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser le point d’indice des fonctionnaires, notamment ceux de la FPE, que de 3,5 % alors que dans le même temps, il propose une revalorisation de 4 % de certaines prestations sociales. Il aurait été préférable d’accorder une revalorisation similaire, donc de 4 %, aux fonctionnaires. En tout état de cause, cette revalorisation reste inférieure à l’inflation constatée par l’INSEE en 2022. De surcroît, pour ...
Amendement N° 17 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement, adopté par la commission des finances, a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes. L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la ...
Amendement N° 19 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent à des impôts locaux. Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État. En ce sens, cet amendement demande un rapport permettant d'envisager les options afin de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (à savoir, 8 099 146 637,81 euros en 2021, tel qu’indiqué à la ...
Amendement N° CF80 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR de fin d’année de cette compensation. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre ...
Amendement N° CF74 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
L’objet de cet amendement de crédits est de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le Gouvernement a proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques toutes APU (pas seulement celles de l'Etat) . La revalorisation des pensions va dans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante de pouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année. Le Gouvernement acte une revalorisation de 4 % à partir ...
Amendement N° 288 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Le Gouvernement a lancé en avril 2019, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le dispositif de « cantine à 1 euro ». Dans les faits, chaque collectivité est libre d’appliquer plusieurs tranches tarifaires, en fonction du revenu des parents ou de la domiciliation de l’enfant. Or, dans ce dernier cas, nombre de familles font le choix de scolariser leur enfant dans une commune voisine pour des raisons d’organisation familiale ou professionnelle. Ainsi, il arrive fréquemment qu’un enfant scolarisé dans une commune où il ne réside pas verra le prix de son repas à la cantine être rehaussé. Ce tarif est librement fixé par la commune, et est souvent en ...
Amendement N° 649 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement permet d’adapter la revalorisation au cas particulier de Mayotte. A la suite du référendum local de 2009, Mayotte est devenue un département d’Outre-mer. En ce sens, différents textes accompagnent ce processus long de départementalisation, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. Cette période transitoire a pour conséquence d’impacter négativement le quotidien des Mahorais. L’accès aux droits sociaux n’est pas encore équivalent à ce qui est pratiqué en France hexagonale. Mayotte est également un département qui subit de manière supérieure l’inflation (5% à Mayotte contre 4,8% en France métropolitaine en avril 2022) et où le coût ...
Amendement N° 285 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revaloriser l'aide au logement dans les départements et territoires d'Outre-mer (DROM) de 40 % par rapport au taux applicable dans l'hexagone.En effet, compte tenu de la vie chère et des taux de pauvreté dans ces territoires très supérieurs à ceux de l'hexagone, il convient de soutenir de façon plus importante les familles et de tendre vers l'égalité réelle, érigée comme une priorité de la Nation par la loi du 28 février 2017.Car, selon le Focus de l'Insee du 11 juillet 2022, la pauvreté est "cinq à quinze fois plus fréquente" en Outre-mer que dans l'hexagone, et près de 18 % des Français en grande pauvreté résident dans les DROM alors que ces ...
Amendement N° 348 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat portées par ce texte, les spécificités de la Corse telles qu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia : - Un coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le PIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à la moyenne des régions de métropole hors ...
Amendement N° 291 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Aujourd'hui, 18 000 personnes âgées et personnes en situation de handicap vivent en accueil familial en France. Cette alternative au domicile et à l'hébergement en établissement médico-social est née des mécanismes de solidarités spontanées à l'œuvre en milieu rural, et particulièrement dans le département du Nord. L'accueillant familial est agréé par le président du conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code ...
Amendement N° 299 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année. Le présent article prévoit de déroger au L.823-4 en anticipant de trois mois la revalorisation. La revalorisation des paramètres s’appliquera ainsi à compter du 1er juillet 2022. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022.Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant ...
Amendement N° 606 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Le coefficient de revalorisation des différentes prestations sociales contenu à l'article 5 ne peut s'appliquer de manière uniforme dans toute la France. Ce dernier doit tenir compte des disparités de prix en fonction des territoires. Par exemple, en Corse, mais cela est aussi valable en outre-mer, on enregistre un écart de prix de l'ordre de 3,6 % en 2015 selon l'INSEE, notamment très marqué dans le secteur de l'alimentation ou des services à la personne. C'est pourquoi, cet amendement propose de permettre des revalorisations territoriales du coefficient de 1,4. I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Ce coefficient peut être revalorisé dans certains ...
Amendement N° 457 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son versement. Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant.Toutefois, l’existence persistante d’un plafond lorsqu’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire a été mis en place ...
Amendement N° 284 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prévoir que le coefficient de 4 % de revalorisation des prestations et allocations individuelles pourra être augmenté par décret. En effet, étant donné la forte inflation et les prévisions défavorables pour les mois qui viennent, il parait nécessaire de prévoir une possibilité de réviser à la hausse ce taux, de manière rapide et adaptée à l'évolution économique. I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Un décret détermine les conditions de revalorisation de ce coefficient. »II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
Amendement N° 286 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à appliquer un taux de revalorisation de 6 % des prestations et allocations individuelles dans les départements et territoires d'Outre-mer. En effet, étant donné que la vie chère dans les territoires ultramarins renchérit les prix des produits de première nécessité de 25 à 50 % en moyenne, grevant ainsi très fortement le budget des ménages, il apparait équitable et légitime de prévoir une revalorisation des prestations supérieure à celle pratiquée dans l'hexagone. Il s'agit d'une mesure de justice sociale permettant de tendre vers l'égalité réelle, érigée comme une priorité de la Nation par la loi du 28 février 2017. I. – Compléter l’alinéa ...
Amendement N° 300 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours. La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’Etat de l’ordre de 400 M€.Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie ...
Amendement N° 354 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Le dispositif tel que proposé est particulièrement complexe, d’autant que 90% des entreprises en France sont des TPE : Le plafond de rémunération serait donc supprimé pour l’exonération sociale de la prime, mais ne le serait pas pour l’exonération fiscale et celle de la CSG/CRDS. Seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, le seraient. En outre, le bénéfice de cette exonération fiscale/CSG/CRDS ne serait octroyé qu’aux primes versées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage ...
Amendement N° 318 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La question du pouvoir d'achat est indissociable de la question des salaires, qui n'est quasiment pas traitée dans cet article. C'est pourtant une préoccupation majeure, tant la situation des travailleurs modestes voire des travailleurs pauvres s'aggrave dans le contexte d'inflation. Il n'est pourtant pas normal ni juste de ne pas pouvoir vivre dignement de son travail, ni de rester au niveau du SMIC toute sa vie, sans perspective d'évolution. Si elles sont utiles, les primes et aides sociales ne constituent pas une politique structurelle permettant une juste rémunération du travail. Et notre réflexion doit pouvoir aller au-delà du seul SMIC, dont la revalorisation - au-delà des ...
