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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 288 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
L’article R 531‑53 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
« Le tarif d’un repas de cantine scolaire ne peut excéder un montant équivalent à trois fois le montant du prix des matières premières nécessaires à la préparation du repas. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a lancé en avril 2019, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté, le dispositif de « cantine à 1 euro ».
Dans les faits, chaque collectivité est libre d’appliquer plusieurs tranches tarifaires, en fonction du revenu des parents ou de la domiciliation de l’enfant. Or, dans ce dernier cas, nombre de familles font le choix de scolariser leur enfant dans une commune voisine pour des raisons d’organisation familiale ou professionnelle.
Ainsi, il arrive fréquemment qu’un enfant scolarisé dans une commune où il ne réside pas verra le prix de son repas à la cantine être rehaussé. Ce tarif est librement fixé par la commune, et est souvent en augmentation constante. Cette situation devient inégalitaire et bien souvent intenable pour ces familles, surtout lorsque plusieurs de ses enfants subissent le même sort.
L’objet de cet amendement est donc de plafonner le prix d’un repas de cantine scolaire.
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