Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fonds dépourvus de la personnalité morale. Ce rapport comporte notamment une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi qu’une récapitulation des taxes affectées.
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté par la commission des finances, a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes.
L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques.
Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et ne permettent plus au Parlement d’assurer un contrôle plein et entier des politiques publiques. Le foisonnement de ces fonds est dénoncé depuis plusieurs années par la Cour des comptes. Elle en décomptait au moins 154 avec une trésorerie qui s’élèverait à plus de 30 milliards d’euros.
Certes, certaines entités ont une utilité certaine, comme le FSD (fonds de solidarité pour le développement), il ne s’agit donc pas de remettre en cause le financement de ces politiques publiques. L’objet de cet amendement est de changer cette « tuyauterie » budgétaire opaque.
Sous la précédente législature, la commission des finances a à l’unanimité condamné cette pratique et appelé à rebudgétiser les taxes finançant une quinzaine de fonds sans personnalité juridique pour un montant annuel de plus de 4 milliards d’euros.
En ce sens, les auteurs de cet amendement prennent acte de l’adoption de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 29 décembre 2021 qui permettra d’encadrer cette pratique. Cependant son article 3, qui prévoit que l’affectation d’une imposition de toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, n’entrera en vigueur que lors du PLF pour 2025.
Afin de préparer au mieux l’entrée en vigueur de cette disposition, cet amendement demande au Gouvernement de transmettre aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds sans personnalité morale, afin que le Parlement puisse exercer au mieux sa mission de contrôle et d’évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.