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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est égal à 1,06. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer un taux de revalorisation de 6 % des prestations et allocations individuelles dans les départements et territoires d'Outre-mer.
En effet, étant donné que la vie chère dans les territoires ultramarins renchérit les prix des produits de première nécessité de 25 à 50 % en moyenne, grevant ainsi très fortement le budget des ménages, il apparait équitable et légitime de prévoir une revalorisation des prestations supérieure à celle pratiquée dans l'hexagone.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale permettant de tendre vers l'égalité réelle, érigée comme une priorité de la Nation par la loi du 28 février 2017.
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