Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 291 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le premier alinéa de l’article L. 444‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accueillants familiaux de « gré à gré » bénéficient des mêmes primes exceptionnelles que les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, 18 000 personnes âgées et personnes en situation de handicap vivent en accueil familial en France. Cette alternative au domicile et à l'hébergement en établissement médico-social est née des mécanismes de solidarités spontanées à l'œuvre en milieu rural, et particulièrement dans le département du Nord.
L'accueillant familial est agréé par le président du conseil départemental pour une période de 5 ans renouvelable et peut accueillir au sein de son foyer jusqu'à trois personnes âgées ou en situation de handicap. Il formalise avec chaque personne un contrat de gré à gré qui définit les conditions d'accueil et le tarif. Ce statut est défini par le code de l'action sociale et des familles et non par le code du travail, ce qui le qualifie de métier vocationnel et non de profession au même rang que les autres acteurs du secteur médico-social.
Ainsi, l’accueil familial de « gré à gré » souffre d’un statut inachevé qui nuit à la professionnalisation et au développement du métier. Ils exercent leur activité dans le cadre d'une relation directe avec les personnes qu'ils accueillent. Dans ce contexte, ces accueillants ne peuvent bénéficier des primes accordées aux professions relevant du médico-social comme le personnel exerçant en EHPAD.
Cet amendement d'appel incite à ouvrir une réflexion de fond sur la profession essentielle relative aux accueillants familiaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.