Amendement N° CF85 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine renationalisation d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances.

La commission de la défense nationale a l’habitude de se réunir à huis clos pour obtenir des informations très sensibles, comme cela a été le cas récemment avec le conflit ukrainien ; de manière analogue, les députés de la commission des finances devraient pouvoir se réunir pour auditionner le ministre de l’Economie à huis clos sur la stratégie de renationalisation d’EDF.

Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR, organiser une telle commission à huis clos sur un rapport dédié est donc indispensable si le Gouvernement souhaite obtenir le vote de ces crédits par les parlementaires.