Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 110 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann.
Texte de loi N° 14
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’impact sur les systèmes de santé de la suspension des personnels non vaccinés et formule des propositions en vue de leur réintégration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ouvrir la discussion sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non vaccination à la Covid-19.
La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires.
Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler.
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