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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 19 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la recommandation constante de la Cour des comptes tendant à ce que les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ne soient plus déduits des recettes fiscales brutes avec les autres remboursements et dégrèvements. Ce rapport propose des solutions permettant de clarifier la présentation du tableau de l’article premier du projet de loi de règlement et de mettre fin à la contraction budgétaire actuelle.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs exercices, la Cour des comptes critique la pratique du Gouvernement consistant à déduire des recettes fiscales brutes, l’intégralité des remboursements et dégrèvements, y compris ceux qui s’appliquent à des impôts locaux.
Cette prise en charge par l’État des remboursements et dégrèvements relatifs aux impôts locaux devrait être considérée comme une dépense de l’État. En ce sens, cet amendement demande un rapport permettant d'envisager les options afin de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour en isolant le montant desdits remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (à savoir, 8 099 146 637,81 euros en 2021, tel qu’indiqué à la ligne « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) » de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 4 du II de l’article 4 du présent projet de loi de règlement) du total de remboursements et dégrèvements (130,3 milliards d’euros).
Naturellement, le solde est inchangé dans la présentation actuelle du tableau, mais la contraction budgétaire opéré par le Gouvernement est critiquable : un dégrèvement payé par l’État et remboursé aux collectivités locales est une dépense, non un prélèvement sur recettes. Cet amendement de bon sens vise donc à clarifier la présentation de cet article et permet par la même occasion de montrer aux collectivités quel montant d’impôts locaux l’État prend en charge.
L'objectif serait d'obtenir le rapport avant la fin de l'année afin de pouvoir anticiper et corriger ce problème avant la prochaine loi de règlement.
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