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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF90 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement additionnel est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires.
L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ».
Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir.
Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne.
Ces prélèvement à l’occasion d’une succession prennent des dénominations diverses : « frais de dossier », « Frais pour ouverture d’un dossier de succession », « Commission pour liquidation d’actifs »...
Cette situation est d’autant plus surprenante que l’article L.312‑1‑7 du code monétaire et financier prévoit la gratuité de clôture d’un compte du vivant du client. (« la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ».)
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime des morts sur celui des vivants en interdisant que des frais soient prélevés à l’occasion d’une succession.
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