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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 649 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Mathiasin.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour application au sein du département de Mayotte, ce coefficient est égal à 1,09. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’adapter la revalorisation au cas particulier de Mayotte.
A la suite du référendum local de 2009, Mayotte est devenue un département d’Outre-mer. En ce sens, différents textes accompagnent ce processus long de départementalisation, notamment en ce qui concerne les prestations sociales. Cette période transitoire a pour conséquence d’impacter négativement le quotidien des Mahorais.
L’accès aux droits sociaux n’est pas encore équivalent à ce qui est pratiqué en France hexagonale. Mayotte est également un département qui subit de manière supérieure l’inflation (5% à Mayotte contre 4,8% en France métropolitaine en avril 2022) et où le coût de la vie y est également supérieur (un écart de prix supérieur constaté de 6,2% en moyenne ainsi qu’un panier moyen 73% plus cher).
Dans un contexte où 77% des habitants de l’île sont sous le seuil de pauvreté, il est déterminant d’apporter une réponse adaptée à la situation des Mahorais pour protéger leur pouvoir d’achat. Cette discrimination sociale ne doit plus être, c’est pourquoi il est proposé de revaloriser les prestations sociales de 9%.
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