Amendement N° CF79 (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement CF78 créant un PSR-CT, l’objectif est le même : assurer la compensation par l’État du coût résultant de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales.

La majorité des élus locaux soutient cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales impliquent qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État seul assure le coût des décisions qu’il prend.

Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agent au sein de la fonction publique territoriale (FPT), soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût pour les collectivités locales de la revalorisation serait de 1,136 milliards d’euros.

Les auteurs de cet amendement soutiennent la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires, cependant, si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût de ces décisions.

En conséquence, cet amendement procède à une modification de la mission budgétaire Crédits non répartis. A noter qui l’article 7 de la LOLF prévoit 2 programmes budgétaires pour la mission Crédits non répartis, mais il n’interdit pas la création d’un troisième programme ad hoc au sein de cette même mission.

Sur cette mission il est donc procédé à :

• la création d'un programme ad hoc "Provision pour la compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale" doté de 1,136Md en AE et CP T2 ;
• la baisse d'un même montant de 1,136Md en AE et CP T2 sur le programme Provision relative aux rémunérations ; cette baisse n'est bien entendue pour souhaitée par les auteurs de cet amendement, elle vise seulement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.