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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 88 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
Le IV de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée :« La suspension de cette obligation entraine la réintégration des personnes concernées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la réintégration des personnels de santé non vaccinés contre le covid-19 et qui ont été suspendus de leurs fonctions.
Alors que nos établissements de santé et médico-sociaux sont en sous-effectif et parfois contraints de fermer des services ou de mettre en place des systèmes de filtrage, il n'apparait pas soutenable de continuer à maintenir à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens malades ou fragiles.
De plus, on a pu constater dans certains territoires comme les territoires d'Outre-mer, que les mesures du Gouvernement pour se faire vacciner n'ont pas produit les effets attendus dans la population ; il serait illusoire de penser que la situation pourrait évoluer vers un taux de vaccination beaucoup plus élevé.
Ces situations de blocage n'apportent aucun effet positif mais sont en revanche très néfastes pour l'ensemble des parties prenantes. Aux Antilles par exemple, les établissements de santé du secteur privé ou public mobilisent des heures de travail et du personnel pour la réorganisation des services en raison de la suspension des personnels ou de leur réintégration en fonction de la conformité de leur certificat de rétablissement, alors qu'on manque de temps et de personnel pour s'occuper des patients. En outre, la suspension n’est qu’une mesure conservatoire ; ce n’est pas une position du fonctionnaire.
Par ailleurs, les établissements se heurtent au désistement de nombreux soignants et à la surenchère salariale de ceux qui sont restés ou acceptent de venir. Dans ces circonstances, garantir la continuité et la qualité des soins est un exploit qui ne peut souvent se faire sans réduire l'offre de soins ou supprimer les congés et récupérations. Mais cela n'est pas sans conséquences sur l’équilibre financier de ces établissements.
Il apparait donc temps aujourd'hui d'avancer vers la pacification des différends dans un objectif commun de meilleure prise en charge des personnes malades et fragiles.
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