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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 354 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Naegelen, Mme Youssouffa, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 1er
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :
« , d’impôt sur le revenu, des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ainsi que de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Le dispositif tel que proposé est particulièrement complexe, d’autant que 90% des entreprises en France sont des TPE :
Le plafond de rémunération serait donc supprimé pour l’exonération sociale de la prime, mais ne le serait pas pour l’exonération fiscale et celle de la CSG/CRDS. Seules les primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, le seraient. En outre, le bénéfice de cette exonération fiscale/CSG/CRDS ne serait octroyé qu’aux primes versées entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur seraient intégralement soumises à l’IR et à la CSG/CRDS.
En outre, à lire le texte proposé, la prime de partage de valeur serait assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement. Ainsi, l’entreprise de 250 salariés et plus serait redevable du forfait social lors de l’attribution des primes de partage de valeur, au taux de 20 %, le forfait social étant dû sur la fraction des sommes exonérée de cotisations de sécurité sociale.
De telles complexités administratives sont contreproductives, même les spécialistes ne les comprennent pas : ce sera immanquablement à l’origine de maints redressements URSSAF ce qui n’a pour objet que de monter le citoyen contre l’Administration….
Il faut se ressaisir et proposer des textes simples et compréhensibles pour les concitoyens. Il est ainsi proposé par souci de simplification, dans un souci d’attractivité et pour doper le pouvoir d’achat que la somme soit exonérée de cotisations, contributions, forfait social et impôt
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