Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Warsmann.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou en provenance du territoire hexagonal, »
les mots :
« du territoire français depuis l’étranger ou en provenance du territoire hexagonal à destination ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la possibilité de l'usage du passe sanitaire uniquement pour les déplacements entre la France et l'étranger et dans le sens depuis l'hexagone vers les territoires d'Outre-Mer et la Corse.
En effet, il n'y a pas de nécessité de réclamer le passe-sanitaire pour les personnes venant de Corse ou d'Outre-Mer et souhaitant se rendre dans l'hexagone.
L'objectif du passe-sanitaire est de limiter la pression sur les territoires ayant des systèmes de santé fragiles et des moyens d'actions limités pour faire face à un nouveau pic épidémique. Il doit donc être demandé uniquement pour les personnes entrant sur ces territoires, lorsque c'est nécessaire. Il est en effet important que cette mesure de santé publique ne soit pas inutilement vécue comme discriminatoire envers les populations des Outres-mer et de la Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.