Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 300 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être établi à partir de ce calcul de minoration forfaitairement fixée par arrêté. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours.
La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’Etat de l’ordre de 400 M€.
Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie réglementaire, la suppression de cette mesure d’économie aurait pour effet de donner uniformément cinq euros par mois à chaque ménage et d’accompagner les mesures de revalorisation anticipée proposées dans le projet de loi, notamment pour les ménages dont les loyers sont inférieurs aux plafonds et dont les revenus sont inférieurs au paramètre R0 à l’égard desquels les mesures proposées n’auront pas d’impact significatif.
Par ailleurs, l’amendement a pour objectif d’interdire à l’avenir toute mesure de réfaction sur les aides personnelles au logement, dont le barème est certes défini par voie réglementaire, mais dont les indexations sont prévues par la loi. L’adoption de cet amendement rendra impossible à l’avenir d’annuler par exemple l’impact budgétaire d’une disposition législative en augmentant d’autant la réfaction uniformément appliquée par voie d’arrêté.
Cet amendement a été travaillé avec l'USH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.