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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 285 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 6
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« C. – Au début de la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, est ajouté un article L. 861‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑5‑1 A. – Un coefficient égal à 1,4 est appliqué aux paramètres de revalorisation mentionnés à l’article L. 823‑4. »
« D. – Le 5° de l’article L. 862‑2 du même code est complété par les mots : « avec application d’un coefficient égal à 1,4. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser l'aide au logement dans les départements et territoires d'Outre-mer (DROM) de 40 % par rapport au taux applicable dans l'hexagone.
En effet, compte tenu de la vie chère et des taux de pauvreté dans ces territoires très supérieurs à ceux de l'hexagone, il convient de soutenir de façon plus importante les familles et de tendre vers l'égalité réelle, érigée comme une priorité de la Nation par la loi du 28 février 2017.
Car, selon le Focus de l'Insee du 11 juillet 2022, la pauvreté est "cinq à quinze fois plus fréquente" en Outre-mer que dans l'hexagone, et près de 18 % des Français en grande pauvreté résident dans les DROM alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française.
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