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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 318 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4
I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 ».
II. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés.
III. – Dans le livre II de la deuxième partie du code du travail, le mot : « Titre VIII » est remplacé par le mot : « Titre IX ».
IV. – Après le titre VII de la deuxième partie du même code est inséré un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Commission pour les salaires décents
« Chapitre 1
« Missions
« Art. L. 2273‑1. - La Commission pour les salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de :
« 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s’intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ;
« 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l’évolution du salaire minimum ;
« 3° Remettre un rapport annuel à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l’année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.
« Chapitre 2
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 2274‑1. - La Commission pour les salaires décents est composée d’experts pluridisciplinaires, de représentants des organisations patronales représentatives au niveau national et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national.
« Pour réaliser ses missions, elle s’appuie sur les services de l’Administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.
« Art. L. 2274‑2. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission pour les salaires décents. » ».
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La question du pouvoir d'achat est indissociable de la question des salaires, qui n'est quasiment pas traitée dans cet article.
C'est pourtant une préoccupation majeure, tant la situation des travailleurs modestes voire des travailleurs pauvres s'aggrave dans le contexte d'inflation. Il n'est pourtant pas normal ni juste de ne pas pouvoir vivre dignement de son travail, ni de rester au niveau du SMIC toute sa vie, sans perspective d'évolution.
Si elles sont utiles, les primes et aides sociales ne constituent pas une politique structurelle permettant une juste rémunération du travail.
Et notre réflexion doit pouvoir aller au-delà du seul SMIC, dont la revalorisation - au-delà des seules revalorisations automatiques - est nécessaire.
C'est bien une réflexion globale sur tous les salaires, et notamment les plus bas, qu'il faut avoir.
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise ainsi à créer une commission « salaires décents » qui remplacerait l'actuel Groupe d’experts sur le SMIC afin de prendre la problématique des bas salaires dans l’ensemble de ses dimensions. Elle remettrait chaque année un rapport à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement.
Elle agirait ainsi comme un observatoire sur les bas salaires, avec un champ de réflexion étendu: rémunérations, conditions de travail, parcours professionnels, qualifications, répartition de la richesse, etc.
Elle serait composée d’experts pluridisciplinaires, pas seulement macroéconomistes, et de représentants des partenaires sociaux. L’avantage de cette composition est de réunir tous les acteurs dans la discussion en articulant compétences techniques tout autant que politiques. La commission devra s’appuyer sur les services de l’Administration (DARES, DREES...) et les institutions productrices de données utiles à ses travaux (INSEE, URSSAF Caisse nationale...).
Une telle Commission s’inscrit dans le projet de directive européenne sur le salaire minimum et permettrait d’influer sur le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.
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