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Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Article liminaire (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« – 4,4 »
le montant :
« – 5,4 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 2,0 »
le montant :
« – 1,0 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 0,6 »
le montant :
« – 1,6 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant :
« 2,6 »
le montant :
« 3,6 ».
V. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 3,1 »
le montant :
« – 4,1 ».
VI. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 2,3 »
le montant :
« – 1,3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021.
Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021.
En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de programmation des finances publiques afin d’assurer la cohérence du tableau de l’article liminaire.
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