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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Pradié, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 14
Article 2
À l’alinéa 1, après la première occurence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et après avis conforme des assemblées territoriales concernées ».
Exposé sommaire :
Les restrictions envisagées d’accès à la continuité territoriale pour les ultramarins sont discriminatoires, notamment à Mayotte dont les habitants, malgré des taux d’incidence du COVID parmi les plus bas de France, ont dû, depuis 2020, remplir des conditions de voyage en rupture avec le droit constitutionnellement garanti d’aller et venir. C’est le cas notamment lorsque des motifs impérieux conditionnent le droit de se rendre en métropole. C'est pourquoi, il est proposé que les mesures éventuellement prises le soient après consultation des assemblées délibérantes territoriales et leur avis conforme.
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