Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 284 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Mathiasin, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les conditions de revalorisation de ce coefficient. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le coefficient de 4 % de revalorisation des prestations et allocations individuelles pourra être augmenté par décret.
En effet, étant donné la forte inflation et les prévisions défavorables pour les mois qui viennent, il parait nécessaire de prévoir une possibilité de réviser à la hausse ce taux, de manière rapide et adaptée à l'évolution économique.
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