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Nous examinons la proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour des séances réservées au groupe Rassemblement national le jeudi 12 octobre. Ce groupe a choisi M. Alexandre Loubet comme rapporteur.

Le prix des factures d'électricité et de gaz devient insupportable : il est temps d'agir. Pour protéger les particuliers, les entreprises et les collectivités, j'ai l'honneur de défendre cette proposition de loi au nom du groupe Rassemblement national.

L'explosion des tarifs de l'énergie survenue depuis la fin de l'année 2021 s'inscrit dans une hausse continue depuis la libéralisation du marché de l'énergie en France. La crise inflationniste que nous subissons est révélatrice d'un triple renoncement de nos dirigeants : renoncement à protéger les Français et nos entreprises ; renoncement à défendre notre souveraineté énergétique et notre puissance industrielle ; renoncement à soutenir les intérêts nationaux face aux règles absurdes de l'Union européenne – lesquelles ont été imposées, il faut le rappeler, avec la complicité des gouvernements successifs.

Avant la libéralisation du marché français de l'énergie, le monopole d'EDF garantissait un réseau de qualité, une énergie abondante et des prix attractifs. Les tarifs bleu, jaune et vert d'EDF assuraient la bonne information du consommateur et lui faisaient bénéficier de prix parmi les plus bas d'Europe. Ces prix couvraient les coûts de production, de maintenance et d'investissement du système électrique français. Ils reposaient sur la réalité économique d'un mix électrique fondé sur l'alliance du nucléaire et de l'hydraulique. Ils étaient un atout pour le bien-être des Français et la compétitivité de nos entreprises, et étaient enviés dans le monde entier.

Le modèle électrique français démontrait donc son efficacité avant que l'Union européenne ne le saccage. La libéralisation du marché français de l'énergie a conduit à démanteler EDF-GDF pour faire émerger une concurrence artificielle qui prospère sur la rente nucléaire d'EDF, par le dispositif de l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Cette libéralisation a conduit à indexer les prix de l'électricité sur ceux du gaz à l'échelon européen et à éteindre progressivement les tarifs réglementés.

Le système énergétique français a été défiguré au nom des dogmes européens de la concurrence, laquelle devait bénéficier aux consommateurs en faisant émerger des fournisseurs alternatifs à EDF. Le bilan est pourtant sans appel : les consommateurs sont pénalisés et l'offre d'électricité frôle la pénurie dans notre pays.

Depuis la libéralisation du marché français de l'énergie, les prix ont explosé. Entre 2007 et 2022, les prix de l'électricité ont bondi, en euros courants, de 81 % pour les ménages et de 110 % pour les entreprises, et ceux du gaz de 81 % pour les ménages et de 135 % pour les entreprises. Et je ne parle pas de la hausse des tarifs énergétiques depuis début 2023.

Les consommateurs sont d'autant plus pénalisés que les tarifs réglementés de vente (TRV) ont été supprimés le 1er juillet dernier pour le gaz, et restreints pour l'électricité aux seuls particuliers et très petites entreprises. Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) sont d'ailleurs en sursis face à la nécessité de se conformer aux dogmes européens. La promesse théorique selon laquelle le principe de concurrence profite au consommateur, par la baisse des prix, se heurte au réel sur le marché de l'énergie, comme en témoigne l'inflation actuelle.

Par dogmatisme, pour permettre à la concurrence de se développer, les TRVE ont été renchéris artificiellement et se sont éloignés progressivement des coûts de production d'EDF. L'Arenh est un mécanisme bureaucratique qui contraint EDF à brader 25 % de sa production électronucléaire à ses concurrents directs, à un prix qui ne couvre même pas ses coûts de production.

Après une douzaine d'années d'application de l'Arenh, non seulement les fournisseurs alternatifs n'ont pas investi dans des moyens de production, mais EDF a été lourdement pénalisée par ces milliards d'euros annuels de manque à gagner. Avec 65 milliards de dette, comment voulez-vous qu'EDF investisse massivement dans de nouveaux moyens de production ?

« Poison », « monstruosité », « pernicieux », « pilule empoisonnée » : voilà quelques-uns des termes employés par d'anciens PDG d'EDF à propos de l'Arenh, lors des auditions réalisées par la commission d'enquête parlementaire sur les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. L'Arenh a affaibli EDF, a fait augmenter les tarifs de l'électricité et a mis en péril la sécurité d'approvisionnement électrique du pays en paralysant les investissements des énergéticiens.

La fin de ce dispositif est prévue par la loi au 31 décembre 2025, mais les motifs que je viens d'énumérer nous appellent à la responsabilité : il nous faut accélérer sa suppression. Les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France sont claires. Dans sa proposition 7, le rapporteur, M. Armand – député Renaissance – appelle à « suspendre sans délai et compenser l'Arenh ». C'est l'objet de la présente proposition de loi.

Aux règles bureaucratiques de l'Arenh s'ajoutent celles du marché européen de l'énergie, qui renchérissent injustement le prix de l'électricité. Ce dernier est en effet corrélé au prix du gaz, non seulement en raison de la tarification au coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché européen, mais aussi compte tenu de la nécessité de compenser la priorité donnée aux énergies intermittentes avec des centrales à énergies fossiles, notamment au gaz.

Ce système est donc une aberration. Par le système européen de fixation des prix de l'énergie, le Gouvernement inflige une triple peine aux Français.

Premièrement, nos compatriotes ont payé par le passé pour se doter d'un parc nucléaire capable de produire de l'électricité à bas coût et en quantité suffisante en cas de crise, notamment avec l'apport de l'hydraulique.

Deuxièmement, les Français n'obtiennent pas de juste retour sur cet investissement car, du fait de l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz, ils paient leur énergie à un niveau plus élevé que le coût de production en France – ce, afin de compenser les mauvaises politiques énergétiques de l'Allemagne.

Enfin, pour atténuer les prix gonflés artificiellement par les règles européennes et l'Arenh, les Français payent une troisième fois en finançant par leurs impôts un bouclier tarifaire dont le coût est estimé à 110 milliards d'euros entre 2021 et 2023.

Ce système est aussi absurde qu'injuste. Il est temps d'y mettre fin. Arrêtons de dilapider l'impôt des Français et rapprochons enfin les factures énergétiques des coûts de production en France.

La proposition de loi contient deux articles destinés à réduire les factures énergétiques. Dans le premier, nous proposons d'avancer l'abrogation de l'Arenh au 1er janvier 2024 et de rétablir un système français de fixation des prix de l'énergie, notamment de l'électricité. Nous voulons rétablir les TRVE pour tous les consommateurs, domestiques ou non. Le calcul de ces tarifs devra se rapprocher des coûts de production en France. Ces dispositions assureront d'une part la baisse massive des factures d'électricité, et d'autre part la lisibilité des offres, la visibilité des prix et l'attractivité des tarifs pour l'ensemble des consommateurs.

Dans un second article, nous demandons le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et proposons un mode de calcul qui permettra d'en lisser les montants dans le temps, pour protéger les consommateurs face aux fluctuations d'un marché particulièrement volatil – le gaz étant une énergie essentiellement importée.

L'énergie constitue le moteur de notre économie et un produit de première nécessité pour les ménages ; elle revêt donc un intérêt stratégique pour la nation. C'est pourquoi nous proposons des prix de l'électricité et du gaz administrés par l'État, proches des réalités économiques, plutôt que fixés par des règles européennes absurdes et un dispositif bureaucratique inefficace tel que l'Arenh.

Pour défendre le pouvoir d'achat des particuliers et la compétitivité de nos entreprises, il faut faire en sorte que le montant des factures ne soit plus dicté par des règles dont chacun a pu constater l'inefficacité. Je vous invite à soutenir cette proposition de loi, qui constitue une première étape dans la reprise en main de notre souveraineté énergétique. Cela serait un beau symbole alors que l'on célèbre aujourd'hui le soixante-cinquième anniversaire de la promulgation de la Constitution de la Ve République.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

J'hésite entre trois mots pour qualifier cette proposition de loi : démagogique, contre-productive, et irresponsable.

Vous l'avez dit, l'Arenh prendra fin en 2025. Nous connaissons tous les limites de ce dispositif. Oui, pendant des années, EDF a dû subventionner la concurrence pour qu'elle lui prenne des parts de marché. Oui, le prix de l'Arenh était probablement inférieur aux coûts de production dès 2012. Néanmoins, on a encore besoin de ce système car il continue à protéger les consommateurs, notamment les électro-intensifs. Sortir de l'Arenh de façon aussi brutale que vous le proposez ferait courir un risque à l'ensemble de ces professionnels. Il vous faudra expliquer aux industriels présents dans vos circonscriptions – par exemple, en Moselle, chez Arkema, sur la plateforme pétrochimique Chemesis de Carling-Saint-Avold – pourquoi les factures augmenteraient de 100, 200 ou 300 % dans les mois suivant l'adoption du texte.

Par ailleurs, nous sommes souvent exportateurs, mais aussi parfois importateurs d'électricité : nous avons donc besoin de la flexibilité du marché européen. Nous devons avoir accès aux interconnexions. Aucun des pays de l'Union européenne n'est d'ailleurs sorti de ce marché. C'est pourquoi l'État, EDF mènent actuellement des négociations avec l'Union dans ce domaine.

S'agissant de l'article 2, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), au 1er juillet dernier, ne résulte pas d'une décision du Gouvernement mais d'un arrêt du Conseil d'État. Je rappelle que 75 % des ménages avaient déjà renoncé aux TRVg au profit d'offres plus intéressantes. Ce qui a protégé les consommateurs de la fluctuation des prix, c'est, d'une part, le bouclier tarifaire institué par le Gouvernement – 50 milliards d'euros sur deux ans – et, d'autre part, les offres à prix fixes, qui leur offrent de la visibilité. La proposition de loi ne répond absolument pas à l'enjeu du pouvoir d'achat des Français.

C'est votre propos qui est démagogique, contre-productif et irresponsable. Vous affirmez que l'Arenh a protégé les consommateurs. Or, si on maintient le statu quo, comme vous le préconisez, 63 % des Français renonceront à se chauffer, au moins occasionnellement. Le Rassemblement national refuse de laisser nos compatriotes dans cette situation. L'Arenh est responsable de trois phénomènes : d'abord, l'explosion des prix de l'énergie ; ensuite, l'affaiblissement d'EDF, du fait de la hausse de sa dette, qui se répercute sur les prix de l'énergie ; enfin, les pénuries d'énergie, puisque le mécanisme désincite les fournisseurs alternatifs, qui sont en situation de rente, à produire de l'électricité par leurs propres moyens, tout en pénalisant EDF, qui ne peut pas investir dans ses moyens de production.

La libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz n'a profité ni aux Français, ni aux entreprises nationales. La preuve en est que le prix de l'électricité a augmenté de 81 % entre 2007 et 2022 pour les particuliers. Cette crise révèle le renoncement des gouvernements successifs à défendre la souveraineté énergétique de notre pays et le pouvoir d'achat des Français. La création de l'Arenh, qui devait favoriser la concurrence et faire bénéficier le consommateur de la compétitivité du parc nucléaire existant, n'a pas permis une baisse des prix. De plus, ce dispositif a fragilisé EDF, qui est l'un de nos fleurons industriels. Alors que les fournisseurs alternatifs devaient tirer bénéfice de l'Arenh pour investir dans des moyens de production, ils ont préféré jouer le rôle de simples courtiers en énergie. Les gouvernements successifs ont privilégié les énergies intermittentes, aussi peu écologiques qu'économiques, et désinvesti dans la production d'origine nucléaire. Leurs erreurs stratégiques ont remis en cause notre modèle historique.

Cette proposition de loi est une étape essentielle de la restauration par la France de sa souveraineté énergétique. Elle permettra aux consommateurs et aux entreprises situées sur le territoire national de bénéficier de l'excellence de notre filière nucléaire au juste prix. Nous proposons de mettre fin à l'Arenh dès 2024, au lieu de fin 2025, et d'établir un système français de fixation du prix. Nous proposons également de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz pour tous les consommateurs. Les montants seront lissés dans le temps pour protéger les consommateurs des fluctuations du marché.

Les règles du marché européen de l'énergie paraissent unanimement décriées. Les représentants de tous les bords politiques semblent avoir enfin pris conscience que nous assistons depuis maintenant dix ans à une explosion des prix de l'énergie. Je pose la question au rapporteur comme à nos collègues : pour retrouver un prix français de l'énergie, allons-nous pouvoir compter sur l'ensemble des groupes politiques pour soutenir nos propositions ?

Pour réduire les factures énergétiques des Français et de nos entreprises, la proposition de loi vise à abroger l'Arenh au plus vite, à fixer un système français de fixation du prix de l'électricité et à rétablir les tarifs réglementés du gaz. Ces suggestions devraient recueillir l'approbation de l'ensemble des groupes. Parmi les députés Renaissance, Antoine Armand propose, dans le rapport de la commission d'enquête sur la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France de mars dernier, de « suspendre sans délai et compenser l'Arenh ». Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, a parlé, en 2022 du « ruineux mécanisme de l'Arenh » tandis qu'au groupe Socialistes, Marie-Noëlle Battistel a affirmé, dans une question au Gouvernement, que l'Arenh est un « mécanisme pervers ». Chez les communistes, le sénateur Fabien Gay parlait en 2022 de l'Arenh comme d'une « spoliation organisée » et La France insoumise affirme, notamment dans sa contribution au rapport de la commission d'enquête précitée, souscrire pleinement à la suspension sans délai de l'Arenh, qui « doit impérativement s'accompagner d'un retour des tarifs réglementés pour tous en changeant leur méthode de calcul », ce qui est l'objet de la proposition de loi.

Je ne doute pas que nos collègues macronistes voteront le texte, en responsabilité et en cohérence, et que l'ensemble de nos collègues feront passer les intérêts du pays avant ceux de leur parti.

Je n'ai jamais eu le sentiment qu'Antoine Armand veuille que l'on quitte l'Arenh du jour au lendemain. Des entreprises électro-intensives se trouvent dans sa circonscription et il sait pertinemment que cela ferait exploser les prix. Avec M. Marleix et M. Marcangeli par ailleurs, nous soulignons, dans une tribune publiée en début de semaine, qu'il existe un problème de partage de la compétitivité nucléaire avec l'industrie et que l'on ne peut pas se permettre de dire à nos industriels électro-intensifs que l'on va supprimer l'Arenh et qu'ils n'ont qu'à se débrouiller.

Mais dans la proposition 7 de son rapport, M. Armand préconise de suspendre l'Arenh « sans délai » et de la compenser. La proposition de loi prévoit, elle, un délai d'adaptation, puisque l'Arenh prendrait fin au 1er janvier 2024. Et cela n'entraînerait aucune explosion des prix de l'énergie puisque nous proposons parallèlement de rétablir un système national de fixation du prix de l'énergie par le rétablissement des TRVe et des TRVg. Le montant des TRVe deviendrait ainsi proche de la réalité économique et du coût de production en France, au lieu d'être beaucoup plus élevé. C'est le système actuel qui conduit à l'explosion des factures énergétiques.

Nous voici devant un audacieux coup de com du Rassemblement national. Prétendant faire baisser les factures d'énergie, ce texte pourrait bien en réalité ne pas changer grand-chose sur le gaz et faire s'envoler les factures d'électricité des Français.

L'article 1er vise à supprimer l'Arenh dès le 1er janvier 2024. Or EDF nous a dit, en audition, qu'un tel délai n'était pas sérieux car l'entreprise a déjà conclu ses contrats jusqu'à la fin programmée du dispositif, au 31 décembre 2025, tandis que UFC-Que choisir estime que l'Arenh a plutôt fonctionné comme un bouclier pour les consommateurs. Si nous ne défendons pas ce dispositif, c'est surtout parce qu'il a été créé pour permettre l'émergence de fournisseurs fictifs sur un marché libéralisé. C'est bien cela qu'il faut combattre et que vous renoncez à faire ici, comme vos collègues au Parlement européen.

Vous n'êtes en fait guidés que par une obsession : la relance du nucléaire. Alors que l'Arenh oblige EDF à vendre 100 térawattheures (TWh) de sa production à 42 euros du mégawattheure (MWh) et que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'évaluer à près de 60 euros le coût complet de production du parc nucléaire existant, vous semblez prêts à suivre les exigences du PDG d'EDF, qui réclame jusqu'à 120 euros du MWh pour financer les nouveaux EPR (réacteurs pressurisés européens). Vous entendez supprimer l'Arenh et, sans consulter le Parlement, donner le dernier mot au Gouvernement, autrement dit à Bruno Le Maire et à Agnès Pannier-Runacher, qui déclaraient en juillet, devant notre commission, que les Français allaient devoir payer leur choix de mix électrique, c'est-à-dire se saigner pour relancer les délires atomiques que vous partagez avec Emmanuel Macron.

La proposition de loi défendue par Philippe Brun, qui sera bientôt examinée en deuxième lecture au Sénat, prévoit l'extension des TRVe à toutes les PME, aux organismes HLM et aux collectivités de moins de 50 000 habitants. Au-delà, pour avoir un prix de l'électricité accessible à tous et basé sur les coûts de production, il faudra revenir à un opérateur public unique et intégré, de la production à la fourniture : c'est le sens de la proposition de loi que nous déposerons dans les prochains jours.

L'article 2 se cantonne peu ou prou à un retour aux TRVg. Nous réclamons, nous aussi, la reprise en main de l'État des tarifs du gaz, mais il faut aussi entendre ce que nous a dit Engie, que vous avez vous-mêmes souhaité auditionner : un simple retour à la formule de calcul antérieure ne serait en rien une protection. Les TRVg suivraient bon an mal an les cours du marché, à moins d'une intervention, facultative, de l'État. Un aspect majeur du problème reste la privatisation du secteur. Engie distribue jusqu'à 75 % de ses profits en dividendes. Là encore, vous renoncez à revenir à un monopole public pour diminuer les factures qui rémunèrent les actionnaires, ou même, simplement, à taxer les superprofits des multinationales de l'énergie.

Votre coup de com aura donc fait long feu. Les Français méritent mieux. Nous ne voterons pas ce texte.

L'explosion des factures de gaz n'aura pas lieu car nous introduisons, dans le calcul du tarif réglementé du gaz, un critère permettant de lisser les montants dans le temps. Certes, les tarifs dépendent des fluctuations du marché, mais l'ajout du critère de comptabilité générale des opérateurs permet de les lisser dans le temps et d'atténuer la volatilité des prix du marché.

Vous affirmez que la proposition de loi ne fera pas baisser les factures énergétiques. Mais ce qui les fait exploser, c'est l'Arenh, et c'est aussi l'indexation du prix de l'électricité sur le coût marginal de production de la dernière unité appelée, ce qui oblige à allumer des centrales à énergie fossile, comme le gaz, pour compenser l'intermittence des éoliennes que vous défendez. Plus il y aura d'éoliennes, plus nous aurons recours au gaz et plus les coûts seront élevés.

Enfin, sur la question du monopole public, cette proposition de loi s'intéresse aussi aux fournisseurs alternatifs.

La proposition de loi vise à répondre à la hausse incontrôlée du coût de l'énergie. Le groupe Les Républicains a depuis longtemps tiré la sonnette d'alarme. Nous avons proposé à maintes reprises la sortie temporaire du marché européen de l'énergie en attendant sa réforme, ce que le Gouvernement peut faire par décret.

La proposition de loi a pour unique intérêt de mettre la pression sur le Gouvernement en rappelant les dysfonctionnements de l'Arenh ainsi que l'hérésie que sont le mode de fixation des prix de l'électricité et la politique énergétique catastrophique qu'il mène depuis six ans.

Nous réclamons depuis un certain temps une loi de programmation sur l'énergie et le climat pour les trente ans à venir, ainsi qu'une grande conférence sur l'énergie. Les quelques textes examinés avant la suspension estivale des travaux ne suffisent pas. Par ailleurs, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de déconnecter le prix de l'électricité en France du prix du marché européen.

Face à l'emballement du prix de l'énergie, les Français sont pris au piège de la politique énergétique et des errements du Gouvernement ainsi que d'Emmanuel Macron. La cohésion nationale et européenne est menacée. Les ménages et les entreprises sont fragilisés. Depuis plusieurs mois, la flambée des prix de l'énergie pèse lourdement sur le pouvoir d'achat et affecte durablement les familles et les entreprises.

Le groupe Les Républicains a œuvré à endiguer cet état de fait. Lors de l'examen, en juillet 2022, dès après les élections législatives, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons fait adopter un amendement visant à fixer le prix minimum de l'Arenh à 49,50 euros par mégawattheure. Or le prix est resté à 42 euros.

Le Gouvernement se réfugie derrière la nécessité d'obtenir l'accord de la Commission européenne sur cette disposition. Or le Conseil d'État, en février dernier, a indiqué que cet accord n'est pas indispensable. Nous devons donc demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités et d'agir pour protéger les Français, les entreprises et les intérêts de la France en général.

Le groupe Rassemblement national a soutenu l'amendement du groupe Les Républicains visant à augmenter, si peu que ce soit, le prix minimum de l'Arenh. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas appliqué cette disposition adoptée par la Représentation nationale. En effet, c'est la Commission européenne qui décide, et les Français qui subissent. L'ancien directeur de cabinet d'Édouard Philippe, M. Ribadeau-Dumas, a indiqué, lors de son audition par la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, que le Gouvernement a demandé, à plusieurs reprises, un relèvement du prix de l'Arenh, systématiquement refusé par la Commission européenne.

La présente proposition de loi vise à rétablir un prix français de l'électricité. Nous devons reprendre en main notre souveraineté face à une Union européenne nocive.

De nombreux Français vivent des situations très difficiles en raison de l'inflation et de la dégradation de leur pouvoir d'achat. L'envolée des prix des énergies a provoqué l'explosion de leur facture énergétique et participe à l'augmentation des prix de nombreux produits de consommation du quotidien. En vue de faire baisser la facture énergétique des foyers et des entreprises, le Rassemblement national a déposé une proposition de loi qui manque malheureusement sa cible

La suppression de l'Arenh est une fausse bonne idée. Même si ce dispositif présente de sérieux inconvénients, il a le mérite de constituer un amortisseur de la hausse des prix. En 2022, 50 % de l'électricité consommée par les Français leur a été vendue au prix de l'Arenh, qui est bien inférieur à celui du marché.

S'appuyer sur les bénéfices réalisés par les fournisseurs alternatifs, qui revendraient au prix fort l'électricité qu'ils achètent au prix de l'Arenh, c'est oublier le rôle de surveillance de la Commission de régulation de l'énergie – qui a épinglé trois fournisseurs alternatifs sur les quatre-vingt-onze en activité, pour 0,4 % du volume commercialisé au prix de l'Arenh. Ce motif n'est pas sérieux.

Par ailleurs, la proposition de loi semble négliger la disparition programmée de l'Arenh en 2025. Il est impératif de mettre au point, avant cette échéance, une nouvelle régulation européenne mettant un terme à l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz et permettant aux Français de bénéficier de la rente que représente leur parc nucléaire, héritage des investissements financés par leurs parents, voire leurs grands-parents.

En visant l'Arenh, vous visez l'Europe. C'est une erreur. Seule une politique européenne revisitée, courageuse et ambitieuse permettra à notre continent et à chacun des pays qui le composent de définir une politique énergétique interconnectée, à la hauteur des enjeux de sortie des énergies fossiles, de sobriété énergétique, de prix bas et compétitifs et, en définitive, de résilience et de souveraineté au bénéfice des citoyens européens.

Quant au rétablissement des tarifs réglementés du gaz, il s'agit aussi d'une fausse bonne idée. Depuis leur disparition, une part importante des ménages français a basculé vers un tarif du gaz indexé sur un tarif de référence calculé mensuellement par la CRE, lequel était inférieur aux tarifs réglementés de vente lorsqu'ils ont été gelés, en juin 2023.

Le groupe Démocrate ne soutiendra pas la proposition de loi. Nous préférons la perspective de nouvelles règles européennes confortant les principes de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui vise un marché européen de l'énergie permettant la maîtrise des prix et des approvisionnements au bénéfice des ménages et des entreprises, en cohérence avec l'histoire de la politique énergétique française.

Qui défendez-vous, les distributeurs ou les consommateurs français ? La proposition de loi vise à défendre les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Le système actuel, qui consiste à fixer le prix de l'électricité français en l'indexant sur le marché européen et aboutit à sa surévaluation en raison de l'existence de l'Arenh, qui coûte une fortune à EDF, a pour effet, en France, de déconnecter le prix de l'électricité des réalités du marché. Je ne cherche pas à défendre les fournisseurs alternatifs, dont l'existence ne me gêne pas, ce que je cherche à faire c'est à baisser la facture énergétique des Français.

Votre logique vise à assurer la pérennité des fournisseurs alternatifs, dont la plupart ne produisent pas d'électricité et sont les rentiers de l'énergie produite par EDF, et non à améliorer le pouvoir d'achat des gens. Je suis en complet désaccord avec votre prise de position. Il y a un an jour pour jour, le mégawattheure d'électricité coûtait environ 280 euros. Il en coûte aujourd'hui 70, mais jusqu'à quand, dès lors que nous dépendons des règles européennes d'indexation des prix de l'électricité sur le gaz ?

Ce texte de communication prévoit, dans son article 1er, la suppression de l'Arenh dès le 1er janvier 2024. Il confie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le soin de fixer les tarifs de l'électricité. Notre groupe milite depuis longtemps pour faire entendre la nécessité de sortir de l'Arenh, qui est un dispositif nocif, et d'y substituer un mécanisme couvrant les coûts sans être asymétrique.

Toutefois, vous semblez ignorer que l'Arenh fonctionne comme un guichet, auquel les fournisseurs alternatifs ont d'ores et déjà soumis leurs demandes pour 2024, pour un volume représentant plus du quart de la production ; qu'une grande part des clients qui ne sont pas aux TRV ont déjà signé des contrats pour 2024 et 2025 ; et enfin que les modalités de calcul des TRV tiennent compte des deux années précédentes. Tout cela semble avoir été exclu de votre réflexion lors de la préparation de votre texte.

La suppression sèche de l'Arenh renverrait les consommateurs concernés au seul prix du marché européen. Comme l'État n'est pas en capacité de compenser une telle surcharge, il en résulterait une forte augmentation des prix pour les consommateurs, particuliers comme entreprises, et notamment les consommateurs électro-intensifs.

La proposition de loi est donc inopérante et même dangereuse. La priorité est de préparer l'après-Arenh, en 2025, afin d'assurer conjointement la protection des consommateurs, quels qu'ils soient, et des capacités d'investissements pour la transition énergétique.

L'article 2 prévoit le rétablissement des TRV du gaz, supprimés en juillet 2023. Une telle mesure, outre qu'elle est contraire au droit européen, n'a aucun effet en elle-même sur le prix acquitté par le consommateur. Les TRV du gaz, comme ceux de l'électricité, sont en effet indexés sur les prix de gros du marché. C'est leur moindre augmentation, décidée unilatéralement par l'État et matérialisée par le bouclier tarifaire, qui permet d'offrir des prix inférieurs au marché.

Outre le fort risque d'insécurité juridique qu'il induit, le seul rétablissement des TRV sans précision de leur mode de calcul, de leur interaction avec le bouclier tarifaire et de la liberté laissée au Gouvernement dans leur fixation est sans impact sur le tarif payé in fine par les consommateurs. Par ailleurs, nous avons adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Philippe Brun, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des entreprises.

Nous considérons que cette proposition de loi est un texte d'affichage mal préparé et qui, en raison de son imprécision et de l'absence de mécanismes alternatifs, pourrait produire l'effet inverse de celui qu'il recherche, la baisse des prix de l'énergie. Nous ne le voterons pas.

Je suis surpris de vous entendre défendre le système actuel de fixation des prix de l'énergie, qui est, notamment pour l'électricité, complètement décorrélé de la réalité économique des coûts de production, l'électricité étant surtout produite, en France, par nos parcs nucléaire et hydraulique.

Certes, l'Arenh est un guichet auprès duquel les fournisseurs alternatifs ont déjà demandé leurs 25 % de l'électricité nucléaire produite par EDF. Dans le système prévu par la proposition de loi, rien ne les empêchera de continuer à s'approvisionner auprès d'EDF en électricité, mais à un coût couvrant l'intégralité des coûts de production du groupe. Il faut cesser de pénaliser le groupe EDF : cela a des conséquences sur les prix et, surtout, met en péril la sécurité de l'approvisionnement électrique du pays.

Monsieur le rapporteur, j'ai lu attentivement votre proposition de loi et votre rapport, avec l'œil de quelqu'un qui, depuis le début de la législature, a eu à connaître du sujet dans le cadre du groupe de travail de suivi de l'inflation, de l'examen du budget et du groupe de travail sur la production d'électricité lancé, parmi d'autres, par Agnès Pannier-Runacher. Sincèrement, vous le savez comme moi : votre proposition de loi est un texte de forme et non de fond. C'est un texte d'affichage.

J'en veux pour seule preuve que sortir de l'Arenh d'ici le 31 décembre prochain, soit dans treize semaines, est rigoureusement impossible, en plus de ne pas être souhaitable, dès lors qu'EDF a déjà vendu la production offerte à la vente dans ce cadre, notamment aux industriels.

Vous dites vouloir protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. Cet objectif louable, nous le partageons sur tous les bancs. Toutefois, la liste famélique de vos auditions m'intrigue. Pourquoi ne pas avoir auditionné les industries électro-intensives – la chimie, la métallurgie, l'industrie papetière ? Vous auriez pu aussi entendre M. Philippe Darmayan. Il est paradoxal de se faire le chantre du protectionnisme français et de rédiger des dispositions dont l'effet immédiat sera d'avantager les entreprises d'Europe et d'ailleurs.

Votre rapport est une compilation de vérités assénées. Mais il y a une différence de taille entre simplifier une situation et la rendre simpliste. Oui, l'Arenh est imparfaite ; oui, il faut lui trouver un substitut, avec un objectif clair : permettre aux consommateurs français de bénéficier d'un tarif proche du coût de production en s'insérant dans une dimension européenne intégrée. Telle est la clé des négociations en cours entre la France, l'Union européenne et EDF pour garantir le pouvoir d'achat, la compétitivité et la réindustrialisation, comme l'a réaffirmé le Président de la République. En ce qui concerne le gaz, votre raisonnement souffre des mêmes travers.

J'aimerais donc vous poser une question, non sans vous indiquer au préalable que nous voterons contre la proposition de loi : comment comptez-vous la faire prospérer en faisant preuve d'autant de paradoxes et de contradictions ?

C'est la majorité qui est pleine de paradoxes et de contradictions, puisque vous prenez le contre-pied des conclusions du rapport d'enquête de M. Armand.

En tenant ce genre d'argumentaire, vous vous faites les avocats des fournisseurs alternatifs et absolument pas des consommateurs. L'Arenh a freiné les investissements dans tous les moyens de production. Elle représente pour EDF, d'après son ancien PDG Jean-Bernard Lévy, une perte annuelle de 3 à 4 milliards d'euros. Dans ces conditions, s'agissant d'un groupe endetté à hauteur de 65 milliards, qui imagine qu'il peut investir massivement dans des moyens de production permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de notre pays ? Quant aux fournisseurs alternatifs, l'Arenh les désincite à construire massivement leurs propres moyens de production, comme l'a démontré le rapport de M. Armand. Elle nuit donc doublement au développement des moyens d'assurer la souveraineté de notre pays en matière de production électrique.

La mesure la plus protectionniste possible est de supprimer l'Arenh pour lever les freins aux investissements des principaux groupes énergéticiens de notre pays et de fixer un système français du prix de l'énergie. En rapprochant son prix des coûts de production observés en France, nous améliorerons la compétitivité de nos entreprises et ferons de la France un eldorado en Europe. Il n'existe pas de meilleur moyen de réindustrialiser le pays.

La présente proposition de loi, qui vise à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national, est populiste et démagogique. Aucun de ses articles ne permet d'atteindre cet objectif. Une fois de plus, le Rassemblement national démontre qu'il ne comprend rien aux enjeux énergétiques et qu'il n'a ni vision ni crédibilité en la matière, ni aucune notion de base sur l'énergie.

Faire baisser la facture énergétique des Françaises et des Français est un enjeu primordial et chacun doit être mobilisé. En effet, 3,5 millions de Françaises et de Français sont en situation de précarité énergétique. Ce chiffre est en croissance et les conséquences sont dramatiques. Pour traiter cet impératif social et écologique, il faut travailler de manière structurelle et globale, le premier levier étant – dois-je le rappeler – de réduire notre consommation énergétique.

Compte tenu du poids du chauffage électrique en France, notre pays représente à lui seul 50 % du pic de consommation électrique de l'Europe. Nous ne pouvons donc pas uniquement chauffer nos logements avec du nucléaire français. Nous sommes dépendants de nos voisins européens, qui peuvent nous fournir – nous sommes interdépendants.

Vous proposez de fermer les frontières électriques de notre pays et de sortir du marché. Que faire quand nos centrales nucléaires sont en panne, arrêter de chauffer les Français ? Leur donner du bois pour faire des feux de camp ? Demander aux entreprises d'arrêter de tourner ? Votre dogmatisme et votre aveuglement sur le tout nucléaire vous masquent les enjeux et vous empêchent de traiter sérieusement du sujet qui doit nous préoccuper : le maintien du pouvoir d'achat et la baisse des factures.

En quoi une suppression sèche de l'Arenh permettrait-elle de faire baisser les factures ? Vous ne répondez pas à cette question. L'Arenh entretient le mythe du nucléaire pas cher. Historiquement, EDF a sous-évalué le coût du nucléaire, comme le révèle le dernier rapport de la CRE. Son coût est de l'ordre de 60 euros par mégawattheure. À titre de comparaison, le dernier appel d'offres remporté par EDF en matière d'éolien en mer prévoit un prix à 50 euros par mégawattheure, la Cour des comptes évalue le coût de l'électricité produite par l'EPR de Flamanville entre 110 et 120 euros par mégawattheure, et je ne parle pas des 45 milliards d'euros investis dans le Grand carénage pour prolonger indéfiniment nos centrales.

Il y a un consensus sur la nécessité de réformer en profondeur le marché de l'électricité, dès lors qu'il n'atteint pas l'objectif d'assurer un prix de l'énergie socialement acceptable et qu'il ne permet pas de développer et de soutenir suffisamment la production d'énergies renouvelables.

C'est le groupe Écologiste-NUPES qui n'a aucune conscience des réalités écologiques et économiques du secteur de l'énergie ! C'est en raison de la victoire de vos idées, notamment sur les énergies intermittentes, que les prix de l'électricité explosent : ils sont indexés sur ceux du gaz, l'intermittence des éoliennes que vous affectionnez obligeant à appeler des centrales au gaz. C'est à cause de votre idéologie que les factures explosent, avec la complicité du Gouvernement qui maintient le système de tarification par le coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché européen.

« Baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire national » : nous sommes d'accord. L'année dernière, vous nous avez fait le coup de la proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % : nous étions d'accord aussi.

Vous choisissez des titres auxquels tout le monde ne peut que souscrire. C'est une façon de faire de la politique. Hélas, de la simplification au simplisme, il n'y a pas loin. Je ne doute pas de la bonne foi du rapporteur, qui veut sans doute sincèrement baisser la facture énergétique, mais il faut être sérieux.

La question de l'énergie est complexe. Elle n'est pas franco-française. Le mythe de l'indépendance énergétique de la France, il faut y renoncer : en réalité, nous sommes interconnectés et interdépendants. Cela ne fait pas plaisir à certains, leur allergie à l'Europe s'en trouve ravivée, soit ! Il ne faut pas pour autant céder à la facilité.

Sur tous les bancs de cette assemblée, des voix se sont élevées pour dire que l'Arenh ne fonctionnait pas, et même qu'on marchait sur la tête. Vous vous êtes donc dit qu'avec votre proposition de loi, tous les groupes seraient bien embêtés. Nous le sommes car il faut, pour éviter le simplisme, prendre le temps de la réflexion – que vous, vous ne prenez pas car le sujet, en réalité, ne vous intéresse pas.

Ce qui vous intéresse, c'est la communication à l'extérieur de ces murs. Vous avez envie de pouvoir dire que vous avez déposé une proposition de loi pour baisser la facture énergétique et qu'elle a été rejetée parce qu'elle vient du Rassemblement national. Or si nous voulons la rejeter, c'est parce qu'elle procède d'un raisonnement simpliste.

La sortie sèche de l'Arenh qui est proposée aggraverait encore les difficultés d'EDF et fragiliserait ses investissements. Elle mettrait en cause dans l'immédiat notre efficacité et, pire, la capacité de la France et de l'Europe à discuter d'un marché européen de l'énergie. Vos raisonnements simplistes, qui ne servent qu'à parler à l'extérieur et qui ne sont sympathiques que sur le papier, me fatiguent.

Quant aux TRV du gaz, tout le monde trouve qu'il faut faire quelque chose, mais les spécialistes et certains orateurs qui m'ont précédé ont eu l'occasion de dire que le sujet n'est pas aussi simple qu'il n'en a l'air.

Chers collègues du Rassemblement national, il faut vraiment vous dire que les questions énergétiques françaises ne peuvent pas être traitées dans un cadre franco-français, et que parler de la fixation du prix de l'énergie dans ce cadre est une blague. C'est très bien de faire preuve de détermination et de vouloir agir seul, mais dès lors que l'on est dépendant des autres, il faut se placer en situation de discussion et de négociation.

Je déplore que votre approche soit simpliste, car le titre de la proposition de loi donnait envie d'aller plus loin. Malheureusement, vous tirez à côté de la cible – mais je doute que vous cherchiez à l'atteindre : votre objectif, c'est juste quelques électeurs à contenter.

C'est votre raisonnement qui est simpliste ! Vous faites une énorme confusion. Vous prétendez que cette proposition de loi vise à sortir du marché européen de l'énergie, qui est une réalité géographique, avec des infrastructures interdépendantes, et économique, avec une offre et une demande. Mais la France, puissance exportatrice d'électricité, a besoin de ce marché. C'est le système européen de fixation des prix de l'énergie que je dénonce. Nous ne l'avons pas attendu pour exporter ! Nous ne parviendrons pas à diminuer le montant des factures énergétiques si les prix ne se rapprochent pas des coûts de production de l'électricité en France. Mais telle ne semble pas être la volonté de la majorité.

Pas seulement d'elle, manifestement.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Pourquoi ne pas être constructif, monsieur le rapporteur ? Pendant six mois, les travaux de la commission d'enquête ont cherché à déterminer les raisons de nos pertes de production, de souveraineté et de notre manque de résilience. Nous sommes parvenus au constat commun d'une nécessaire et profonde réforme du marché européen. Dans ce cadre, l'Arenh ne pourra qu'évoluer. Vous auriez donc pu défendre un positionnement européen : une sortie du marché européen de l'énergie, ou sa réforme. Précisément, les négociations que nous menons à cette fin doivent s'achever avant la fin de l'année. Votre proposition de loi ne serait pas même encore examinée au Sénat que nous connaîtrions déjà la teneur de cette réforme. Construisons-là ensemble plutôt que de faire de l'agit-prop !

Depuis juin 2022, j'entends toutes les oppositions et parfois même certains membres de la majorité critiquer l'Arenh. Aujourd'hui, nous pourrions y mettre un terme et vous préférez vous répandre en propos dilatoires, pleins de mauvaise foi et de sectarisme.

En fait, vous n'avez pas travaillé : vous n'avez déposé aucun amendement pour corriger ce qui vous semble devoir l'être. Vous n'avez rien fichu. Vous devrez en rendre compte devant les Français et devant EDF, qui devra s'endetter pendant deux ans encore à cause de votre lâcheté.

Il est illusoire de dénoncer le marché européen de l'énergie – notamment, le calcul des prix – et de croire que cette question sera réglée par une sortie brutale de l'Arenh, dispositif que je dénonce depuis bien plus longtemps que vous. Nous ne voterons pas ce texte inopérant, simpliste et dangereux, non parce que nous nous défilons mais précisément parce que nous avons travaillé et que nous avons le sens des responsabilités.

Nous travaillons tous pour faire en sorte que les factures énergétiques diminuent. Je note à ce propos que vous n'avez pas voté le rapport de la mission d'information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, alors que ses propositions vont dans le sens que nous souhaitons tous. Vous préférez la démagogie.

Vous considérez que les énergies renouvelables sont responsables du creusement de notre déficit commercial. Sans doute n'avez-vous pas vu que, selon la CRE, elles devraient rapporter 13 milliards à l'État en 2023. Il ne convient pas tant de subventionner une énergie fossile que de proposer aux personnes les plus précaires des aides ciblées, comme le bouclier tarifaire proposé par Nicolas Thierry ou les premiers kilowattheures gratuits, comme le proposent les Verts au Parlement européen. Nous devons d'abord prendre des mesures de sobriété énergétique et sortir des énergies fossiles. Votre texte passe à côté de ces enjeux. Il ne rime à rien. Pis, il est mensonger car il ne ferait en rien baisser la facture énergétique des Français. C'est pourquoi nous avons renoncé à l'amender.

Nous sommes habitués à l'hypocrisie du Rassemblement national et cette proposition de loi, de ce point de vue, ne nous déçoit pas. Vous avez évoqué des règles absurdes de l'Union européenne, imposées avec la complicité des gouvernements successifs, et une Union européenne qui aurait saccagé un modèle français remarquable.

Ce modèle, en effet, était très satisfaisant, à tel point que personne ne parlait des prix de l'électricité ou du gaz jusqu'en 2021, lorsque le marché énergétique européen a été déstabilisé suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Or le RN est complice de cette déstabilisation : c'est Marine Le Pen qui a blanchi Poutine après l'invasion de la Crimée en 2014, qui a encouragé ses velléités d'agression de l'Ukraine, qui les a niées jusqu'à la dernière minute. Si vous cherchez des complices, regardez-vous dans un miroir ! Vous y verrez les complices de Poutine pour déstabiliser l'Europe par l'énergie et par la migration. Si nous cherchons des profiteurs de crise, regardons Marine Le Pen, le RN, et tous les efforts qu'ils déploient pour transformer en bulletin de vote chaque euro d'augmentation des factures d'électricité et chaque bateau de réfugiés.

Cette proposition de loi est démagogique. Pourquoi n'allez-vous pas au bout en demandant à Vladimir Poutine de la cosigner ?

Selon la proposition 7 de votre rapport, monsieur Armand, il convient de « suspendre sans délai et compenser l'Arenh ». Précisément, nous proposons une suspension au 1er janvier 2024. Si vous aspirez vraiment à être constructif, que n'avez-vous déposé un amendement de repli pour modifier la date ?

Mais il y a urgence. Combien d'entreprises feront faillite suite à l'explosion des prix de l'énergie ? Combien de Français, outre les millions qui renoncent à se chauffer, connaîtront des difficultés dans les mois à venir ? Combien de temps perdrons-nous encore avant de développer de nouveaux moyens de production d'électricité, pour ne plus connaître de pénuries ? Combien de dizaines de milliards d'impôt continuerons-nous à dépenser pour financer des mesures compensatoires qui, certes, sont nécessaires mais dont nous pourrions nous passer pour ne pas endetter les générations futures, si nous travaillions à rapprocher les prix de l'énergie du coût de production tel qu'il est chez nous – où, il faut quand même le dire, l'énergie est la moins chère d'Europe ?

Vous êtes prisonniers d'une idéologie européiste et bureaucratique que les particuliers et les entreprises paient au prix fort. En supprimant l'Arenh, nous lèverions les freins à l'investissement dans les moyens de production, tant pour EDF que pour les fournisseurs alternatifs. Ces derniers, en l'état, bénéficient d'une rente qui ne les incite pas à investir, et EDF n'a plus les moyens de construire de nouvelles centrales nucléaires. Mais pour vous, ce n'est jamais le moment, même si les Français vivent des difficultés catastrophiques. En fixant un prix français de l'énergie, nous leur rendrions les fruits de leurs investissements dans un parc nucléaire grâce auquel ils peuvent être indépendants. Vous, vous leur faites payer la mauvaise politique énergétique des pays d'Europe de l'est et de l'Allemagne.

Comme M. de Fournas, je ne peux que déplorer l'attitude non constructive des autres groupes, à l'exception des Républicains. La majorité s'oppose systématiquement à toutes les mesures que nous proposons, même si elles favorisent la compétitivité de nos entreprises, le pouvoir d'achat et l'exercice de notre souveraineté. La NUPES, quant à elle, fait preuve de sectarisme alors que nos propositions, en l'occurrence, sont très proches des siennes. Elle non plus n'a déposé aucun amendement afin d'améliorer ce texte. Tous, vous vous moquez des factures énergétiques des Français. Or, madame Battistel, cette proposition de loi est réaliste et si les Français en connaissaient la teneur, ils l'attendraient plus encore. Comment accepter de perdre autant de temps ?

Quant au déficit commercial, madame Laernoes, avec plus de 170 milliards d'euros, il est abyssal. Une grande partie s'explique par l'importation de gaz de schiste américain, dont l'extraction par fracturation hydraulique est très nocive pour l'environnement et dont le transport par cargo est lui-même très polluant. Certes, nous en avons besoin mais nous pourrions peut-être faire autrement. Il conviendrait pour cela de s'intéresser à l'exploitation des énergies fossiles dans notre pays. En Moselle, par exemple, nous pourrions extraire du gaz de couche sans fracturation hydraulique, donc, de manière écologique. Vous préférez polluer pour transporter du gaz produit de façon anti-écologique. Je suis navré de constater que les écologistes se contredisent à un tel point par pure idéologie. J'ajoute que le rétablissement du système français des coûts de l'énergie bénéficierait à l'environnement puisque le prix de l'électricité ne serait plus indexé sur celui du gaz européen, ce qui encouragerait le développement d'énergies alternatives au gaz.

Enfin M. Vojetta se satisfait de la détresse dans laquelle se trouvent nombre de Français et des difficultés que connaissent les entreprises. Car, en Moselle toujours, il y en a plusieurs, voisines de celle que Mme Bregeon a citée tout à l'heure, qui souscrivent à cette proposition de loi !

Qui peut penser que vous parviendrez à réformer le marché européen de l'énergie alors que vous n'avez pas même été capables de faire augmenter le prix de l'Arenh à la Commission européenne ? Plutôt que de tenir des propos abjects sur Marine Le Pen et le RN, vous feriez mieux d'agir pour assurer notre approvisionnement électrique et notre souveraineté.

Personne n'a la science infuse. Des arguments existent pour ne pas voter votre texte, sans que cela relève forcément du dogmatisme. Certaines entreprises ne veulent pas que l'Arenh soit supprimé du jour au lendemain.

Certains acteurs privés peuvent en effet s'opposer à ce texte, ce que nous assumons. Je ne doute pas également que des particuliers préfèrent payer des factures énergétiques plus élevées que si ce texte était voté. C'est en tout cas leur droit, mais c'est également mon droit de répondre et je pense que l'ensemble des mes propos étaient plus respectables que ceux du député du groupe Renaissance qui nous associent de façon abjecte à M. Poutine.

L'amendement vise à étendre à tous les consommateurs les TRVe et à revoir leurs modalités de calcul afin de garantir un prix français de l'énergie, lequel se rapprocherait de son coût de production sur le sol national. C'est ainsi que nous obtiendrons une baisse de la facture énergétique pour tous.

L'amendement apporte donc deux précisions : d'une part, il supprime la construction des TRVe selon la méthode de l'empilement. Celle-ci n'a plus lieu d'être puisque son but était non pas de refléter les coûts de production d'EDF mais de permettre aux fournisseurs alternatifs de contester les tarifs. D'autre part, il supprime la restriction des TRVe aux seuls clients résidentiels et très petites entreprises afin d'en faire bénéficier tous les consommateurs.

C'est un gage à la fois de lisibilité pour les consommateurs et de stabilité des prix.

Cet amendement permet de mettre en lumière les véritables visées et les conséquences de la proposition de loi.

En supprimant l'Arenh et en confiant au ministre le soin de fixer lui-même les prix, vous tombez sous le coup de la réglementation en matière d'aides d'État telle que l'applique de la Commission européenne. Vous en connaissez les conséquences : les entreprises doivent rembourser les aides indues.

Ce que vous faites, c'est pire que de la démagogie : grâce à vos bonnes intentions, vous faites porter un risque de faillite à nos entreprises, qui, six mois après l'entrée en vigueur heureusement improbable de votre proposition de loi, seraient contraintes de rembourser des montants faramineux. Avec vous, c'est bien l'enfer qui est pavé de bonnes intentions.

L'argument de la réglementation européenne, que vous serinez sans cesse, n'est pas de nature à réconcilier les Français avec l'Union européenne. Nous devrons tout de même un jour nous libérer de ce joug. Vous en êtes incapables, tant vous êtes soumis à la Commission européenne. Quand la France va-t-elle enfin peser dans les discussions européennes ? Elle est en droit de décider des entreprises qu'elle va aider sans être obligée de demander la permission à la Commission.

Monsieur Armand, quel aveu de faiblesse ! Quel renoncement ! On comprend pourquoi la France dégringole dans le concert des nations, pourquoi elle est devenue inaudible sur le continent européen mais aussi africain. Notre pays est le deuxième contributeur au budget de l'Union européenne. Quand la France parle, l'Europe doit l'entendre. Si les dirigeants français défendaient les intérêts nationaux, l'Europe les écouterait. Aujourd'hui, seule l'Allemagne est écoutée.

Si l'on suit votre raisonnement, il vaut mieux que le prix de l'électricité des Français soit fixé selon les politiques énergétiques désastreuses, fondées sur le gaz, des pays d'Europe de l'Est et de l'Allemagne plutôt que selon le coût de production en France par le parc nucléaire, qui a été financé par le contribuable français.

Vous venez de démontrer que la France n'est plus souveraine : si la proposition de loi était adoptée, la volonté de la représentation nationale serait contrecarrée par la Commission européenne. Je ne doute pas que le 9 juin 2024, les électeurs français sauront se souvenir de la soumission du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à abroger les articles du code de l'énergie relatifs aux modalités de calcul de l'Arenh.

Je le répète, l'Arenh affaiblit EDF puisqu'il représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros par an et subventionne ses concurrents, qu'il se répercute sur le prix payé par les consommateurs et qu'en freinant EDF dans ses investissements et en ne contraignant pas les fournisseurs alternatifs à développer leurs propres moyens de production, il menace la sécurité d'approvisionnement ainsi que notre souveraineté.

Monsieur le rapporteur, vous qualifiez d'abject le lien que j'établis entre Marine Le Pen et Vladimir Poutine. Mais comment qualifieriez-vous les propos de celle-ci lorsque, dans une interview à CNN en 2017, elle prétend qu'il n'y a pas eu d'invasion de la Crimée, que la Crimée a toujours été russe et que les sanctions contre le Kremlin sont stupides ? La même, en décembre 2021, affirme à un média polonais que l'Ukraine appartient à la sphère d'influence russe. Est-ce abject ?

Il y a un problème avec l'Arenh mais vous nous invitez à patienter jusqu'à la fin de l'année 2025, dans l'espoir qu'une solution soit trouvée. Hier pourtant, nous avons adopté un projet de loi bricolé sur un coin de table – à tel point que le risque d'effets pervers n'est pas écarté – dont l'objet est d'avancer d'un mois et demi le calendrier des négociations commerciales. Arrêtez de donner des leçons et faites preuve d'un peu de cohérence !

Si la proposition de loi était adoptée, les entreprises bénéficieraient de tarifs réglementés, donc du point de vue de la législation européenne, d'aides d'État, qu'elles seraient contraintes de rembourser.

Est-ce à dire que votre groupe envisage de s'affranchir de la politique européenne de la concurrence, par conséquent de l'une des réglementations les plus importantes de l'Union européenne ?

Votre réflexion est inquiétante pour notre démocratie : un gouvernement responsable devant le Parlement ne pourrait pas défendre la position de la Représentation nationale auprès des institutions européennes ? Si elle était adoptée, la proposition de loi serait une injonction faite au Gouvernement de protéger les intérêts de la France. Monsieur Armand, vous semblez reconnaître qu'il n'en est pas capable.

Selon les dires de l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre Édouard Philippe devant la commission d'enquête que vous avez présidée, la France a tenté à plusieurs reprises d'augmenter l'Arenh mais cela lui a été systématiquement refusé par la Commission européenne. Il y a urgence à rétablir notre souveraineté énergétique.

S'agissant des aides d'État, la politique européenne de la concurrence est un problème. Elle a pour conséquence soit le démantèlement des champions industriels nationaux, aussi stratégiques soient-ils – certains sont parfois bradés à des puissances étrangères –, soit une concurrence purement artificielle, qui non seulement ne fait pas baisser les prix mais freine les investissements et met en péril notre sécurité d'approvisionnement. Pour défendre nos intérêts, il faut revoir la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Je ne compte pas vraiment sur le Gouvernent pour le faire.

Je rappelle que l'article 34-1 de la Constitution interdit les injonctions au Gouvernement. Le Parlement a le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement, d'évaluer les politiques publiques mais pas d'adresser des injonctions. C'est ce qui s'appelle la séparation des pouvoirs.

Seul le Gouvernement pouvant supprimer un gage, je vous invite à voter en faveur de l'article ou à vous abstenir.