Intervention de Guillaume Kasbarian

Je rappelle que l'article 34-1 de la Constitution interdit les injonctions au Gouvernement. Le Parlement a le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement, d'évaluer les politiques publiques mais pas d'adresser des injonctions. C'est ce qui s'appelle la séparation des pouvoirs.