Intervention de Antoine Armand

Si la proposition de loi était adoptée, les entreprises bénéficieraient de tarifs réglementés, donc du point de vue de la législation européenne, d'aides d'État, qu'elles seraient contraintes de rembourser.

Est-ce à dire que votre groupe envisage de s'affranchir de la politique européenne de la concurrence, par conséquent de l'une des réglementations les plus importantes de l'Union européenne ?