Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ce texte de communication prévoit, dans son article 1er, la suppression de l'Arenh dès le 1er janvier 2024. Il confie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le soin de fixer les tarifs de l'électricité. Notre groupe milite depuis longtemps pour faire entendre la nécessité de sortir de l'Arenh, qui est un dispositif nocif, et d'y substituer un mécanisme couvrant les coûts sans être asymétrique.

Toutefois, vous semblez ignorer que l'Arenh fonctionne comme un guichet, auquel les fournisseurs alternatifs ont d'ores et déjà soumis leurs demandes pour 2024, pour un volume représentant plus du quart de la production ; qu'une grande part des clients qui ne sont pas aux TRV ont déjà signé des contrats pour 2024 et 2025 ; et enfin que les modalités de calcul des TRV tiennent compte des deux années précédentes. Tout cela semble avoir été exclu de votre réflexion lors de la préparation de votre texte.

La suppression sèche de l'Arenh renverrait les consommateurs concernés au seul prix du marché européen. Comme l'État n'est pas en capacité de compenser une telle surcharge, il en résulterait une forte augmentation des prix pour les consommateurs, particuliers comme entreprises, et notamment les consommateurs électro-intensifs.

La proposition de loi est donc inopérante et même dangereuse. La priorité est de préparer l'après-Arenh, en 2025, afin d'assurer conjointement la protection des consommateurs, quels qu'ils soient, et des capacités d'investissements pour la transition énergétique.

L'article 2 prévoit le rétablissement des TRV du gaz, supprimés en juillet 2023. Une telle mesure, outre qu'elle est contraire au droit européen, n'a aucun effet en elle-même sur le prix acquitté par le consommateur. Les TRV du gaz, comme ceux de l'électricité, sont en effet indexés sur les prix de gros du marché. C'est leur moindre augmentation, décidée unilatéralement par l'État et matérialisée par le bouclier tarifaire, qui permet d'offrir des prix inférieurs au marché.

Outre le fort risque d'insécurité juridique qu'il induit, le seul rétablissement des TRV sans précision de leur mode de calcul, de leur interaction avec le bouclier tarifaire et de la liberté laissée au Gouvernement dans leur fixation est sans impact sur le tarif payé in fine par les consommateurs. Par ailleurs, nous avons adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Philippe Brun, qui répond aux préoccupations des consommateurs et des entreprises.

Nous considérons que cette proposition de loi est un texte d'affichage mal préparé et qui, en raison de son imprécision et de l'absence de mécanismes alternatifs, pourrait produire l'effet inverse de celui qu'il recherche, la baisse des prix de l'énergie. Nous ne le voterons pas.