Séance en hémicycle du lundi 15 mai 2023 à 16h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (n° 1071, 1225).

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Avant l'examen de cette proposition de loi, je souhaite rendre un hommage sincère à l'engagement des structures et des personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles sont déjà confrontées, dans certains territoires – dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse –, aux premiers feux de cette année. Au nom du Gouvernement, je veux remercier une nouvelle fois tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers, bref, toutes les personnes qui s'engagent pour la sauvegarde de nos forêts – pour l'excellent travail qu'elles effectuent au quotidien et pour leur engagement.

Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et une politique volontariste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) a été mise en place dès les années 1980. Elle a produit de très bons résultats, puisque l'étendue des surfaces incendiées a depuis été divisée par deux, voire par trois. Toutefois, le climat change et les incendies hors norme de l'été 2022, provoqués par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique sur les feux de forêt. Ils laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu'ici préservées – je pense notamment aux régions de l'Ouest, de l'Est et du Centre de la France, territoires dans lesquels nous n'avions jamais vu d'incendie de cette ampleur. Plus de 72 000 hectares d'espaces naturels ont été détruits en France l'année dernière, mais cette catastrophe touche l'ensemble des territoires européens : à titre d'exemple, plus de 300 000 hectares sont partis en fumée en Espagne en 2022.

Face à l'amplification du risque et à son extension à davantage de nos territoires, notre politique de prévention et de lutte contre les incendies doit être renforcée et actualisée. Je souhaite à cet égard saluer le travail du Parlement : le Sénat s'est rapidement saisi de l'enjeu en proposant ce texte qu'il a adopté le 4 avril dernier. Le Gouvernement a décidé de s'appuyer sur cet important travail en inscrivant cette proposition de loi très rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nos concitoyens attendent en effet des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes face aux incendies parcourant de si grandes superficies de forêts dans les quatre coins de la France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sur ce texte.

Cette proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour assurer la défense des forêts contre l'incendie. Ma présence devant vous aujourd'hui, pour représenter le Gouvernement, traduit le caractère multidimensionnel de ce sujet qui mobilise les compétences de trois ministères : le ministère de l'intérieur et des outre-mer, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Le Président de la République a annoncé, en octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l'incendie.

Tout d'abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d'éviter le départ de feux et d'être en mesure d'attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l'Office national des forêts (ONF) pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, et de les étendre aux territoires nouvellement concernés par ce risque. Des moyens supplémentaires ont également été apportés à l'association régionale de défense des forets contre les incendies des Landes de Gascogne, massif riche d'une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.

Il va falloir agir plus sur l'origine des feux. Lorsqu'on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d'agir sur les interfaces entre forêt et habitation. Soyons clairs : les obligations légales de débroussaillement (OLD), fixées dans le code forestier – qui, selon les estimations, ne sont mises en œuvre qu'à hauteur de 30 % –, doivent être mieux respectées. Leur efficacité n'est plus à démontrer. Avec Gérald Darmanin, Marc Fesneau et Christophe Béchu, nous avons ainsi engagé des actions, au niveau national et local, pour sensibiliser le public concerné, accompagner les élus locaux, mais aussi sanctionner les négligences volontaires.

La proposition de loi examinée ce jour va permettre d'aller encore plus loin, en apportant des éléments utiles et attendus de clarification, de simplification et de responsabilisation. Nos moyens de lutte doivent en effet être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures. Nous allons beaucoup évoquer aujourd'hui la prévention. Elle est essentielle mais, malheureusement, pas suffisante. Malgré toutes les mesures de prévention, le feu arrivera inévitablement. La lutte contre les incendies doit donc, elle aussi, être mieux organisée. Pour renforcer son efficacité, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens cette année. Je tiens d'ailleurs à saluer l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement visant à reconnaître le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que l'ampleur de leur tâche ne cesse de grandir.

La proposition de loi qui vous est soumise présente des évolutions plus que bienvenues. Elle tend en premier lieu à inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l'incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l'ensemble des acteurs concernés – publics et privés. La task force interministérielle, déjà créée par le Gouvernement, sera missionnée pour l'élaborer et organiser les concertations.

Pour nous rendre plus réactifs face aux évolutions causées par le changement climatique, le texte propose de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, dans lesquels il s'agit de déployer nos moyens de prévention et de lutte. Le texte suggère également d'améliorer l'articulation des mesures de défense des forêts contre l'incendie avec les autres politiques publiques. Nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés si nous coordonnons correctement ces actions avec les politiques relatives aux sites classés ou à la protection de l'environnement.

S'agissant de la politique de l'urbanisme, je salue les propositions visant à améliorer l'information et à sensibiliser le grand public, les élus locaux et les futurs acheteurs au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Le monde agricole a, lui aussi, des solutions à apporter – notamment les coupures agricoles, pourvu qu'elles soient astucieusement positionnées ; à nous de les reconnaître et de les accompagner.

Par ailleurs, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est essentielle. Le texte prévoit des clarifications et des simplifications utiles et attendues, qui l'amélioreront nettement. Je citerai deux exemples issus de vos travaux en commission. Je salue la mesure de simplification, proposée par les rapporteurs, consistant à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l'inaction. Le texte adopté par les commissions propose également d'étendre les possibilités de création des associations syndicales autorisées, les fameuses ASA, qui font la preuve de leur utilité et de leur efficacité dans les Landes de Gascogne. Elles pourraient devenir un modèle d'organisation pour les massifs forestiers privés situés dans d'autres territoires.

Je salue aussi la reprise dans cette proposition de loi de deux propositions issues de réflexions tenues dans le cadre des assises de la forêt et du bois : l'abaissement à 20 hectares de l'obligation de disposer d'un plan simple de gestion (PSG) et la systématisation de la télédéclaration. La création d'un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.

Enfin, il est proposé d'inscrire dans la loi une journée nationale de la résilience, qui facilitera l'acculturation face à tous les risques – naturels, technologiques ou sanitaires –, en particulier à ceux liés aux effets du changement climatique. La préparation de l'ensemble de la population, notamment par l'apprentissage des gestes de sauvegarde, permettra d'accroître encore l'efficacité de notre sécurité civile et de préserver des vies humaines. Nos actions de prévention gagneront ainsi en efficacité.

Je tiens à préciser un point crucial : pour le Gouvernement, cette proposition de loi ne doit traiter que de la prévention et de la lutte contre les incendies. Il ne s'agit pas d'un texte relatif à la gestion forestière, qui est un sujet bien plus vaste que la simple prévention des feux de forêt puisqu'il intègre la multifonctionnalité des forêts.

Les forêts nous rendent en effet des services précieux : des services économiques – fourniture de bois-matériau et de bois-énergie ; des services environnementaux – biodiversité et stockage de carbone ; des services sociétaux– loisirs et paysages. Elles sont donc un atout économique, environnemental et social pour nos territoires ruraux. Elles sont également, pour ceux-ci, une réponse à l'objectif de neutralité carbone que nous nous fixons pour 2050. La forêt est en effet le deuxième puits de carbone, après les océans, et elle produit des matériaux renouvelables qui nous permettront de décarboner notre industrie. Pour tous ces services qu'elles nous rendent, et dont nous aurons encore plus besoin demain, les forêts doivent être défendues face aux événements extérieurs, notamment aux effets du changement climatique. C'est là l'objet strict de cette proposition de loi. Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l'adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l'examen du texte que s'il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. Autrement, nous dénaturerions l'objet de la proposition loi et la demande des citoyens qui l'attendent. Je le dis donc fermement : cette proposition de loi, dont les enjeux sont ceux de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de politique de gestion forestière. Ce ne serait pas respectueux des femmes et des hommes qui travaillent sur le terrain, en ce moment, pour juguler les incendies de forêt.

Mais bien sûr…

Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l'environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s'engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s'agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d'avancer pour nous adapter au changement climatique.

Je souhaite, pour finir, saluer la qualité du travail des quatre commissions qui se sont mobilisées pour l'examen de cette proposition de loi, et vous redire ma confiance dans notre capacité d'enrichir ce texte adopté il y a un mois par le Sénat, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques.

C'est à l'approche de l'été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D'ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l'exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont notre collègue Catherine Couturier était la présidente et moi la rapporteure, pour le compte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Je le sais, le présent texte risque de susciter des frustrations légitimes. Sachez que nous traiterons les questions de l'avenir de la gestion de nos forêts dans une prochaine proposition de loi. Sachez également que de nouveaux moyens budgétaires et financiers seront très certainement intégrés au prochain projet de loi de finances (PLF).

Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d'un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l'Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l'examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes.

Le titre II, qui m'a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s'imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d'incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments.

Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d'urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin d'en faciliter la réalisation. Nous avons souhaité clarifier le régime applicable en cas de superposition d'OLD, qui occasionne des confusions et décourage la réalisation des travaux. Nous avons également adopté des modifications au régime applicable aux installations Seveso. Nous devons encore avancer concernant les réseaux ferroviaires ; je vous présenterai un amendement en ce sens.

Le taux de mise en œuvre des OLD restant trop bas, il nous faut trouver des solutions en matière d'information, mais aussi de contrôle et de sanctions. Je le rappelle, alors que ces obligations concernent directement 3 millions de propriétaires, elles ne sont respectées que dans 30 % des cas. Le texte les renforcera en subordonnant la mutation des biens à leur application, et en les inscrivant dans le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires, l'IAL, pour que chaque nouvel occupant connaisse ses obligations. Le texte durcit également les sanctions en cas de non-respect des OLD, notamment grâce à des modifications adoptées en commission. Nous avons souhaité renforcer les moyens techniques à la disposition des collectivités pour contrôler l'application des OLD, en leur ouvrant la possibilité de recourir à des drones. Ces moyens sont déjà utilisés pour la surveillance du risque d'incendie, afin de signaler les départs de feu.

Une fois traité le sujet du débroussaillement, il faut admettre que la construction aux abords des forêts continue de poser problème. C'est à cette difficulté que remédient les PPRIF – plans de prévention des risques d'incendie de forêt –, qui constituent l'approche la plus complète, en matière d'urbanisme, pour armer un territoire face aux incendies : ils permettent tant la préparation des secours que la sensibilisation des populations. La difficulté principale tient à la longueur d'élaboration d'un PPRIF, de trois ans en moyenne, qui explique que les territoires en soient insuffisamment dotés à ce jour – c'est le cas de seulement 206 communes depuis la création de ces plans en 2003. Dans les cas les plus complexes, des PRIFF n'ont toujours pas été approuvés dix ans après que leur établissement a été prescrit. Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et faciliter la révision des PPRIF. En commission, nous avons ensuite adopté des évolutions importantes à l'article 13, qui visent, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et donc plus rapide.

Grâce à ces dispositions et à celles que présentera notre collègue Luc Lamirault, nous souhaitons mieux réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines, et mieux protéger les populations, les forêts et leur biodiversité contre l'extension du risque d'incendie.

La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques.

La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n'a cessé de s'accroître depuis la seconde moitié du XXe siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d'hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l'été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques. Les massifs forestiers sont de plus en plus menacés par la propagation du risque d'incendie et des régions autrefois non concernées sont touchées par les feux. Il nous faut donc améliorer les politiques publiques en matière de prévention et de gestion.

Outre le renforcement des moyens opérationnels annoncés par l'exécutif, des améliorations de notre droit sont nécessaires. Je salue le Sénat pour son travail et me félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour. Notre assemblée est pleinement mobilisée sur ces questions, comme en témoigne l'excellent rapport d'information sur la résilience des forêts face au changement climatique, rédigé par Mme Panonacle – également rapporteure de la présente proposition de loi. Les titres III et V du texte qui nous est soumis, pour lesquels j'ai l'honneur d'être rapporteur, portent respectivement sur l'amélioration de la gestion de la forêt et de la sylviculture, et la mobilisation du monde agricole face au risque d'incendie.

Le titre III prévoit des mesures importantes concernant les documents de gestion durable de la forêt privée. Pour mémoire, celle-ci s'étend sur près de 12 millions d'hectares, dont 8 millions environ ne sont pas couverts par de tels documents. Je me réjouis que nous ayons adopté des mesures utiles en commission, en prévoyant une mention explicite de l'enjeu du risque d'incendie au sein des documents de gestion durable, un abaissement du seuil d'obligation d'établissement du plan simple de gestion, et l'attribution au centre national pour la propriété forestière (CNPF) d'une vraie compétence en matière de prévention du risque d'incendie, grâce à la création d'un réseau de référents en matière de DFCI.

Je souhaite qu'au cours de nos débats en séance nous puissions consolider les apports du travail d'ores et déjà effectué, qui a conduit, par exemple, à expliciter l'enjeu de la protection de la biodiversité lors de la visite de bilan à mi-parcours des PSG, et à insérer dans le texte une obligation de transmission des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) aux Sdis – services départementaux d'incendie et de secours. Je salue, à cette occasion, tous les acteurs qui concourent à la lutte contre les incendies en France. Cette proposition de loi vise aussi à les assurer de notre soutien et de notre volonté d'adapter le cadre juridique à leurs besoins, face à la recrudescence des incendies dans notre pays, conséquence parmi d'autres du changement climatique.

Le titre V de la proposition de loi porte quant à lui sur le rôle majeur que joue le monde agricole face au risque incendie. Rappelons que l'été dernier, les agriculteurs, souvent eux-mêmes touchés, se sont mobilisés en nombre, jour et nuit, pour apporter de l'eau, débroussailler, éteindre et soutenir les professionnels sur le terrain. Le lien entre la bonne santé de l'agriculture et celle des forêts est essentiel. La déprise agricole limite l'entretien des territoires et des coupures de végétation, favorisant la propagation des incendies. À l'inverse, le dynamisme d'un territoire agricole constitue un atout majeur de prévention du risque – rappelons à cet égard l'importance de la viticulture et des activités sylvopastorales. De ce point de vue, les efforts fournis et restant à fournir pour favoriser le renouvellement des générations d'exploitants, l'attractivité des professions agricoles et le partage du foncier agricole sont cruciaux tant du point de vue de notre souveraineté alimentaire qu'en matière de lutte contre les incendies.

Merci, cher collègue.

Puisque je ne pourrai pas finir la lecture de mon intervention ,

je conclurai en indiquant que nous avons modifié l'article 25 pour favoriser le développement des activités agricoles et sylvopastorales, grâce à un mécanisme de contractualisation qui permettra l'exonération du versement des indemnités compensatrices de défrichement. Je souhaite que nous poursuivions l'amélioration de ce texte tous ensemble.

La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Le changement climatique actuel, sans précédent, a déjà et continuera d'avoir une incidence considérable sur notre société et la biodiversité. Afin de préserver celle-ci et de permettre aux écosystèmes de se prémunir contre les risques, le Parlement n'a pas attendu et se mobilise à nouveau, sur une proposition de loi du Sénat. Le présent texte répond à l'urgence que nous connaissons depuis déjà plusieurs étés et qui se manifeste de plus en plus tôt – c'est le cas actuellement dans ma circonscription, dans le Loiret. Même si elle est située au nord de la Loire, 5 hectares y ont brûlé en forêt d'Orléans au mois de mars, à cause de la sécheresse des sols.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est vu déléguer l'examen de seize articles de cette proposition de loi, aux titres I, IV et VI. La semaine dernière, nous avons examiné 146 amendements et en avons adopté 52, dont 17 provenant des groupes de l'opposition. Les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains que nous avons adoptés permettront de porter une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu'au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières. À l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté un amendement créant un article additionnel, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI). Il est en effet essentiel que les exécutifs locaux puissent s'organiser en toute fluidité pour mieux parer à un tel risque. C'est par la confiance et l'adaptation aux réalités territoriales que nous réussirons à endiguer les incendies, j'en suis convaincu.

C'est d'ailleurs pour aller dans ce sens que notre commission, de manière transpartisane encore une fois, a jugé bon d'associer aux délégations à la protection de la forêt les présidents de conseil d'administration des Sdis, eu égard à l'importance de la coordination dans ce domaine. Dans la droite ligne du rapport d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présenté au début du mois par la rapporteure Sophie Panonacle, et parce que la connaissance est la mère de toutes les batailles, nous avons, sur une proposition du groupe Socialistes et apparentés, précisé que la recherche appliquée devra contribuer à l'élaboration d'une politique de diversification des essences.

Il faut des moyens pour cela !

Celle-ci présente en effet l'avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l'ont expliqué les différents acteurs auditionnés par la mission d'information.

S'agissant des aménagements à l'échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J'apporterai des précisions aux articles 3 et 21. La cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie constitue un élément essentiel de cette lutte. Il est important d'identifier les points d'eau et je remercie mes collègues de m'avoir suivi, tout comme je salue l'apport de nos collègues du groupe Écologiste – NUPES, dont l'initiative a permis de garantir l'accès à ces cartes par le biais d'un portail national commun.

Enfin, notre commission s'est attelée à promouvoir les outils d'une meilleure sensibilisation de nos concitoyens au risque d'incendie dans les forêts. En effet, neuf départs de feu sur dix sont d'origine humaine, liés à l'activité économique ou aux activités quotidiennes – mégots de cigarette, barbecues et feux de camp. On estime que plus de la moitié des incendies est due à des imprudences ou à des comportements dangereux. Une prise de conscience générale et rapide est donc nécessaire. Nous avons décidé de mobiliser la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac, dite filière REP mégots, afin qu'elle participe au financement des actions de communication en faveur de la prévention des incendies de forêt, menées par le ministère chargé de la politique environnementale.

Nous avons apporté une précision à l'article 30 ter, sur proposition du groupe Écologiste – NUPES, afin que chaque collégien et lycéen participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; je présenterai en séance l'amendement correspondant.

Enfin, l'article 31 prévoit l'interdiction de fumer jusqu'à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d'incendie. Je poursuivrai, à l'instar de la commission, mon travail de conviction afin d'étendre cette interdiction à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, pour améliorer la lisibilité de la mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens.

Mes chers collègues, je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit constructif que nos travaux en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et que le fruit de nos travaux permette à toute la chaîne de prévention et de lutte contre les incendies d'être mieux préparée à faire face à ces derniers dans nos forêts.

La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

« La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l'équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l'intérêt pour l'État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l'investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l'adage ''le bois paie la forêt", cet équilibre économique s'est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux décennies, en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique et une compétitivité insuffisante. »

Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par la Cour des comptes – cette dernière avait été saisie par la commission des finances. Ils ont établi un diagnostic financier qui a servi de base à nos collègues sénateurs, Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, pour proposer des pistes ambitieuses, pour lesquelles nous leur savons gré.

En complément des mesures qu'ont évoquées les orateurs qui m'ont précédée à la tribune – renforcement de l'obligation légale de débroussaillement, dynamisation de la gestion sylvicole avec l'abaissement du seuil d'élaboration des PSG, sécurisation des travaux des agriculteurs et, je le souhaite, soutien aux sapeurs-pompiers –, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions concernant le traitement fiscal des travaux forestiers, la conditionnalité des aides publiques et l'assurance des parcelles.

Il était légitime que la commission des finances en soit délégataire et je remercie son président, son rapporteur général et ses membres pour la qualité des échanges lors la réunion où j'ai été accueillie, mercredi dernier. Deux articles ont été supprimés par la commission des finances, non à cause d'un désaccord sur la pertinence de leur dispositif, mais pour une question de méthode : le souci de la cohérence de nos comptes publics appelle à rassembler les révisions du cadre fiscal dans la loi de finances et le fait de reconduire des niches fiscales sans évaluation n'est pas de bonne pratique – cela revient à voter à l'aveugle.

L'article 20 concernait le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (Defi) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d'impôt.

Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l'ont déposée juste avant son adoption. Or l'article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d'impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l'acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s'approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes forestières, ce qui n'est l'intention de personne.

De même, l'article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains travaux sylvicoles. Certes, la fin prochaine du plan de relance peut inviter à une réflexion sur l'opportunité de repousser la date limite de réalisation des travaux d'un an, mais il faudrait le faire de manière éclairée cet automne. Je vous informe donc que le président Coquerel, le rapporteur général Cazeneuve et moi-même avons écrit aux ministres chargés des finances et des comptes publics afin de disposer, d'ici au dépôt du PLF pour 2024, d'une évaluation chiffrée précise du nombre de bénéficiaires de cette mesure, prévue à l'article 279 du code général des impôts, et de son montant.

La commission des finances a inséré un article 35 A et modifié l'article 35, afin de conserver l'idée du Sénat et de rappeler le principe de la subordination du bénéfice des aides de l'État au respect des objectifs de la politique forestière. Elle a placé la mention de la défense contre les incendies dans un article plus adéquat du code forestier et retiré des items satisfaits – comme la diversification des espèces et leur adaptation au milieu – depuis l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À l'article 36, nous avons prévu que les syndicats ne soient pas les seuls interlocuteurs du CNPF dans la promotion auprès des propriétaires forestiers de l'intérêt de l'assurance de leur parcelle, et étendu cette mission à l'ensemble des structures chargées de la représentation et du regroupement des propriétaires forestiers, dont les associations et les coopératives – nous pourrions y ajouter les chambres d'agriculture. L'enjeu est essentiel : actuellement seuls quelque 800 000 hectares, sur les près de 13 millions d'hectares que compte la forêt privée, sont couverts. Or les moyens publics ne suffiront pas.

Nous avons également souhaité associer un député et un sénateur au conseil d'administration du CNPF : c'est le sens de l'article 36 bis, adopté à l'initiative de nos collègues Michel Castellani et Charles de Courson.

Merci de bien vouloir conclure.

Enfin, la commission des finances a adopté l'article 37, qui double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Je me réjouis de nos discussions à venir et de l'amélioration du texte.

En ce début de séance, je fais preuve de souplesse, mais je rappelle que les interventions des rapporteurs sont limitées à cinq minutes.

La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les incendies. Ce texte a fait l'objet d'un consensus remarquable, puisqu'il a été voté à l'unanimité par nos collègues sénateurs il y a tout juste un mois. Il est légitime que le renforcement des moyens dont disposent les soldats du feu pour accomplir leurs missions suscite l'approbation ; celle-ci symbolise la reconnaissance de la nation pour les femmes et les hommes engagés dans la protection de notre patrimoine et des populations, à l'heure où leur mobilisation s'avère plus que jamais décisive. Les terribles feux de forêt que notre pays a connus l'été dernier – comme ceux, aujourd'hui, dans les Pyrénées-Orientales – n'en sont hélas qu'une illustration parmi d'autres.

Cet esprit transpartisan a aussi guidé nos travaux lors de l'examen du texte en commission. Nous avons ainsi renforcé la portée de certains articles du titre VII, dont je suis le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois. Nous avons notamment voté, à l'article 32, l'exonération totale de la taxe sur les carburants pour l'ensemble des véhicules des Sdis, qui représenterait pour ces derniers une économie concrète de plusieurs dizaines de millions d'euros.

À l'initiative de nos collègues Julien Rancoule, Julien Bayou et Didier Lemaire, nous avons aussi adopté des mesures complémentaires afin de valoriser sous différentes formes l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

C'est donc avec stupéfaction que j'ai découvert les deux amendements de suppression déposés aux articles 32 et 33 par le Gouvernement vendredi dernier, alors qu'il n'en avait déposé aucun sur ces deux articles, ni lors des débats au Sénat ni lors de l'examen en commission la semaine dernière.

Quelle surprise ! C'est une grande première pour les macronistes !

Ces amendements balayent d'un revers de la main les travaux parlementaires dont sont issues ces dispositions, qu'il s'agisse du rapport de nos collègues sénateurs remis en août dernier ou des préconisations que j'ai pu formuler dans le cadre de l'avis budgétaire sur le programme Sécurité civile lors du projet de loi de finances pour 2023. Ils brisent le consensus qui a uni la plupart des groupes politiques représentés au Sénat et à l'Assemblée sur ces sujets.

Ils témoignent surtout d'une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que rencontre cette stratégie gouvernementale depuis le début de la législature. Pire, ces amendements de suppression visent en réalité à maintenir pour les Sdis et pour l'ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies une fiscalité à la fois injuste et insupportable. Injuste parce que la consommation de carburants par les véhicules des pompiers est la conséquence de leur activité croissante au service de l'intérêt général. C'est bien entendu le cas de la taxe sur le gazole et sur l'essence, comme du malus écologique applicable aux véhicules tout-terrain. Comment accepter que l'État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent et qu'en conséquence, le besoin en carburant de leurs véhicules augmente ? Cette pression fiscale est en outre insupportable car ces dizaines de millions d'euros pénalisent tous les ans lourdement les services d'incendie et de secours, entravant ainsi leurs marges de manœuvre et mettant en péril l'efficacité de leur action.

Nous aurons bien sûr des débats approfondis sur ces articles lors de l'examen des amendements, y compris sur l'article 34 relatif à la réduction de cotisations patronales, pour laquelle un meilleur encadrement est sans doute envisageable.

Mes chers collègues, l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels nous regardent. Ils risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre. Notre devoir est de les soutenir, en utilisant tous les leviers à la disposition du législateur afin de les aider à remplir leur rôle. Selon le poète Pierre Reverdy, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. Ce texte est l'occasion concrète de montrer l'attachement que porte la représentation nationale – ses deux chambres, dans toute leur diversité – à celles et ceux dont l'engagement quotidien mérite un soutien plus que jamais total et sincère.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

Nous examinons une proposition de loi qui constitue une réponse nécessaire à un besoin urgent : la protection de notre forêt face aux grands incendies, qui menacent de se développer dans les années à venir. Saluons avant tout l'initiative de nos collègues sénateurs sur ce sujet important et espérons que le texte sera promulgué avant l'été.

Les feux de forêt tendent, c'est indéniable, à devenir des mégafeux. Plus intenses, plus fréquents, ils touchent désormais des territoires autrefois épargnés par ces risques. L'année dernière, plus de 785 000 hectares d'espaces naturels sont partis en flamme en Europe, dont 70 000 en France. Pour notre pays, c'est un niveau six fois supérieur à la moyenne constatée au cours des quinze dernières années ! Ces feux se sont produits en Gironde, bien sûr, mais aussi dans le Gard, dans les Bouches-du-Rhône, dans les Landes, et même en Bretagne, dans la Sarthe et dans le Jura, pour ne citer que les principaux départements touchés. Les récents incendies de Cerbère montrent que, malheureusement, ces mégafeux risquent de se produire de plus en plus fréquemment. Ils représentent évidemment une catastrophe environnementale et écologique. La faune et la flore subissent des préjudices irrémédiables et des millions de tonnes de CO2 sont émises dans l'atmosphère.

Mais ils constituent aussi une tragédie pour les hommes. En Gironde, les évacuations préventives ont concerné près de 50 000 personnes, et 4 000 bâtiments ont été menacés. Heureusement, grâce à l'intervention des services de secours, nous n'avons déploré aucun blessé et le feu n'a détruit qu'une trentaine de bâtiments et cinq campings.

Je tiens à saluer, au nom de la commission des affaires économiques et de toute la représentation nationale, l'action des soldats du feu et des hommes et des femmes de la sécurité civile, qui, au quotidien, portent secours aux habitants des territoires touchés. Leur engagement, leur dévouement et leur sens du devoir suscitent notre respect et notre admiration. Pour lutter contre les feux en Gironde, des pompiers sont ainsi venus de soixante départements, de l'outre-mer et de sept autres pays européens.

Les mégafeux menacent aussi les activités économiques. Je pense bien sûr aux activités agricoles, la porosité entre feux de forêt et feux agricoles étant de plus en plus marquée, mais aussi aux activités d'exploitation forestière – car la forêt est un secteur économique particulièrement stratégique pour notre pays –, ou encore au tourisme.

Cet état de fait rend nécessaire le renforcement de l'efficacité des actions de prévention et de gestion de ces feux. Les enjeux abordés dans ce texte sont ainsi nombreux et transversaux. La commission des affaires économiques, à laquelle ce texte a été renvoyé, a donc logiquement sollicité l'avis de trois autres commissions permanentes pour certains titres et articles. Je salue leur mobilisation et le travail de leurs rapporteurs respectifs, Anthony Brosse pour la commission du développement durable, Sophie Mette pour la commission des finances et Éric Pauget pour la commission des lois. Pour ce qui concerne plus particulièrement la commission que je préside, je souhaite saluer l'excellent travail réalisé par les rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault : tout en reconnaissant le solide travail des sénateurs et en reprenant un grand nombre des articles proposés, ils ont su apporter au texte des compléments utiles. La commission a ainsi adopté un total de 126 amendements. Globalement, je me réjouis que l'ensemble des députés aient accueilli favorablement les orientations du texte.

Plusieurs enjeux très importants ont été traités. Le premier concerne le rôle des OLD, qui constituent le premier rempart de la protection des villes contre les incendies. Trop souvent ignorées ou négligées, ces obligations sortiront renforcées et clarifiées de l'adoption des articles 8 et suivants, fruits d'un travail mené en bonne intelligence par les deux assemblées.

Il nous faut également être plus vigilants dans notre combat contre le déploiement d'une urbanisation sans limites. La lutte contre les constructions illicites me tenant particulièrement à cœur, je tiens à saluer le travail de Sophie Panonacle sur ce point, notamment la rédaction de l'article 13, qui permettra de renforcer les règles relatives à l'extension des constructions en zone forestière.

Je souhaite enfin insister sur le titre V, qui porte sur la mobilisation du monde agricole face au risque incendie. Rappelons-le : la solidarité du monde rural a été exemplaire lors des incendies de l'été dernier. Les agriculteurs se sont ainsi mobilisés pour fournir de l'eau aux pompiers, mais aussi pour apporter des victuailles afin de soutenir moralement les pompiers et les citoyens touchés. Luc Lamirault l'a rappelé : les destins de l'agriculture et des forêts sont liés. Chacun sait que la déprise agricole constitue un risque pour notre souveraineté alimentaire. Elle emporte aussi un risque en matière de lutte contre les incendies, l'agriculture étant susceptible de jouer un rôle de pare-feu très important dans les zones majoritairement forestières. Je me réjouis que la commission des affaires économiques ait consolidé les apports du Sénat sur ce point, en prévoyant notamment, à l'article 25, la signature de contrats agricoles ou pastoraux pour lutter contre les incendies.

Chers collègues, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce texte dont les objectifs, j'en suis persuadé, peuvent tous nous réunir.

Excellent !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.

Permettez-moi, en préambule, d'adresser quelques mots de gratitude et de reconnaissance aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui étaient en première ligne face aux feux de forêt l'été dernier et qui poursuivent chaque jour leur engagement dans la lutte contre les incendies.

Menés en pleine saison des feux, les travaux de nos collègues sénateurs ont permis la publication rapide, le 3 août 2022, d'un rapport détaillant les mesures à prendre pour anticiper les risques à venir. Ce document dresse un constat sans appel quant à la nécessité d'adapter nos politiques de gestion forestière à l'évolution du climat. Face à la multiplication des évènements climatiques extrêmes, mais aussi à la nécessité de s'emparer dès maintenant des enjeux de prévention et de résilience, la proposition consensuelle du Sénat est plus que bienvenue.

Je tiens d'abord à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis d'apporter de premières améliorations au texte, contribuant, comme je l'ai souligné en commission, à l'élaboration d'un beau continuum parlementaire. Les débats au sein des différentes commissions saisies ont en effet été de qualité et ont permis d'améliorer la coordination entre la stratégie nationale de prévention des incendies et les différents documents de gestion des risques incendie ; de renforcer les OLD et les sanctions associées ; et de placer les Sdis et les pompiers volontaires au cœur du dispositif d'information.

Néanmoins, le texte issu de ces débats se concentre principalement sur la prise en considération des dangers identifiables à court terme, au risque de négliger le travail de résilience pourtant indispensable pour faire face aux évolutions du climat. Le groupe Socialistes et apparentés continuera donc de défendre des propositions complémentaires pour aller plus loin sur ce thème et déplore l'absence d'approche scientifique – je songe en particulier aux recommandations du Haut Conseil pour le climat (HCC) – dans la gestion et la préservation des puits de carbone que constituent les forêts.

D'autre part, nous devons désormais assumer un discours clair pour condamner les pratiques les moins vertueuses, en combattant la multiplication des monocultures et en plaçant la lutte contre les feux de forêt au sommet des préoccupations de l'État dans la gestion des surfaces boisées. Certes, comme nous l'avons entendu en commission, il serait complexe d'intégrer l'ensemble de ces considérations dans le dispositif. Vous avez vous-même précisé, madame la rapporteure, que le temps viendrait d'un « acte II » en matière de gestion des forêts. Mais quel dommage de remettre à plus tard ce que nous pourrions inscrire dès aujourd'hui dans la loi !

Ça, c'est sûr !

C'est pourquoi les élus du groupe Socialistes et apparentés, fidèles à leur engagement constant sur cette question, poursuivront leur travail en proposant de nouveaux amendements. Nous appelons de nos vœux, d'abord, la poursuite des efforts permettant d'intégrer des objectifs de diversification des essences à tous les documents administratifs – il faut favoriser un taux minimum d'essences de bois feuillus afin de limiter les risques en amont. Nous demandons, ensuite, l'examen de toutes les pistes envisageables pour conforter le financement des Sdis – je ne reprendrai pas les propos tenus par le rapporteur pour avis Éric Pauget sur ce point. Nous souhaitons, enfin, que soit engagée la bifurcation de la trajectoire budgétaire des agences de l'État chargées de la prévention des risques – je pense notamment à l'ONF, à Météo France et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

S'il reste beaucoup à faire concernant ces différents aspects de la proposition de loi, je suis convaincu que la suite de nos débats sera l'occasion de remettre sur le métier ces travaux cruciaux et de trouver des solutions utiles, pour les sapeurs-pompiers comme pour les territoires concernés. Vous pourrez donc compter sur le groupe Socialistes et apparentés pour traduire dans le prochain PLF les orientations définies dans ce texte, qu'elles supposent des recrutements ou des moyens budgétaires accrus.

Parce que nous sommes sensibles aux avancées contenues dans le texte, et sous réserve de son évolution, les élus du groupe Socialistes et apparentés soutiendront la proposition de loi.

Très bien !

La parole est à M. Didier Lemaire.

Les feux que nous avons subis à l'été 2022 ont mis en lumière les faiblesses de nos politiques de prévention et de lutte contre les incendies. En matière de gestion de crise, la prévention est pourtant le meilleur atout. La Gironde, les Landes, la Drôme, la Corse, l'Aveyron, la Lozère, mais aussi la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura et les Vosges ont été touchés ; à l'instant où je m'exprime, les Pyrénées-Orientales sont exposées à un risque très sévère et attendent des renforts : aucun territoire n'est épargné par l'extension du risque incendie, qui devient non seulement plus intense, mais aussi plus étendu géographiquement et temporellement que par le passé et qui concerne tant la végétation que les terres agricoles.

Un incendie est une catastrophe humaine, mais aussi naturelle et économique. Depuis le début de l'année 2023, 207 incendies ont déjà été recensés. Si 90 % des départs de feu en France sont d'origine humaine, le changement climatique accélère la survenue de conditions renforçant l'intensité du phénomène. Dès lors, rien ne saurait remplacer une politique de prévention volontariste et efficace.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui y contribuera. Ces dernières semaines, nous avons célébré la Journée internationale des sapeurs-pompiers, puis la Journée de l'Europe. L'été dernier, Europe et combattants du feu se rejoignaient sur le terrain : la France ayant activé pour la première fois le mécanisme de protection civile de l'Union européenne, 8 avions bombardiers d'eau grecs, italiens et suédois, ainsi que 360 intervenants allemands, autrichiens, polonais et roumains ont été mobilisés pour nous aider à maîtriser et à éteindre les feux qui ravageaient notre territoire.

En dépit de ce soutien, les feux ont été dévastateurs et ont entraîné l'évacuation de milliers de riverains et de vacanciers, pris en charge grâce aux associations de sécurité civile, aux élus et à des citoyens engagés. À ce titre, je tiens à faire part ici de la reconnaissance de la nation à l'endroit de celles et de ceux qui risquent leur vie pour nous protéger, à savoir les sapeurs-pompiers, qui, partout sur le terrain, assurent un travail formidable au service de l'intérêt général. Ils méritent que nous soyons à leurs côtés tout au long de l'année, et pas uniquement lorsqu'ils font la une de l'actualité. Ce sentiment, j'entendais encore mes collègues l'exprimer voilà moins d'un an, lorsque je servais moi-même dans cette belle corporation. C'est à eux, qu'ils soient volontaires, professionnels ou militaires, que je pense aujourd'hui.

Soutenir les sapeurs-pompiers à travers les Sdis, c'est conforter notre modèle de sécurité civile au bénéfice de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans les zones rurales comme urbaines. L'initiative législative de nos collègues sénateurs doit être saluée. Elle vient d'ailleurs compléter les nombreuses mesures entreprises par le Gouvernement ces derniers mois ainsi que les avancées permises par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras. Situé à la croisée des enjeux de sécurité, d'aménagement du territoire, de finances publiques et de politique agricole, le domaine de la sécurité civile est vaste et suppose un traitement interministériel, sous le regard croisé des différentes commissions œuvrant au Parlement.

À ce titre, je tiens à saluer le travail effectué en commission, particulièrement par mes collègues Luc Lamirault, Xavier Albertini, Vincent Thiébaut et François Jolivet. Le groupe Horizons a défendu et fait adopter des amendements permettant par exemple de renforcer l'effectivité de la mise en application des OLD ou de clarifier le montant de la prise en charge des coupes tactiques par les assurances.

Ce texte permet d'apporter une réponse forte, nécessaire et attendue par les acteurs de terrain. Les élus du groupe Horizons et apparentés partagent l'esprit de la proposition de loi et les mesures qu'elle prévoit. Ils soutiendront donc les avancées qu'elle contient.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Il nous faut faire une « pause réglementaire » en matière de contraintes environnementales,…

La honte !

…déclarait la semaine dernière le Président de la République, six jours seulement après que la France a atteint et célébré tristement son jour du dépassement – après tout, comme le disait un de ses prédécesseurs, « l'environnement, ça commence à bien faire ».

Les contraintes environnementales sont désormais connues : il s'agit des risques climatiques qui fragilisent les murs des maisons, inondent les caves et assèchent les champs et les cours d'eau ; des pluies qui ne tombent plus ; de la sixième extinction de masse des espèces ; ou encore des incendies qui ravagent les forêts et qui font l'objet de ce texte. On ne fait pas de pause dans le déroulement de la catastrophe écologique en cours : elle s'impose tout simplement à nous.

La présente proposition de loi s'appliquera à une nation traumatisée, restée sous le choc de l'ampleur des incendies qui ont dévasté le pays l'été dernier, au cours duquel 291 feux ont calciné environ 66 000 hectares de forêts. Chacun a déjà conscience des dégâts qui se profilent en ce printemps sans eau : alors que le mois de mai commence à peine, 207 incendies ont déjà été enregistrés en 2023.

Que faut-il pour déclencher un feu de forêt ? Une température de plus de 30 degrés, moins de 30 % d'hydrométrie et un vent supérieur à 30 kilomètres par heure : c'est la règle dite des trois 30, bien connue des sapeurs-pompiers et qui, au vu des impacts du changement climatique, nous impose d'anticiper pour protéger les forêts.

À cette situation s'ajoute le facteur humain, celui-là même qui est à l'origine de 90 % des feux et sur lequel le législateur peut agir, en déployant des moyens, en prévoyant une meilleure planification des services, en créant des outils permettant de construire une culture commune de la sécurité civile, en adoptant – eh oui, chers collègues – des normes environnementales qui protègent les forêts et la vie, et en respectant les objectifs climatiques.

Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité de l'État et de ses services, de la sécurité civile et de la population à prévenir et à lutter contre le risque incendie en posant les bases d'une stratégie nationale interministérielle, en abaissant le seuil d'élaboration des PSG dans les forêts privées, ou encore en imposant l'élaboration d'une carte d'aléas pour cartographier le risque d'incendie.

Comme je l'ai déjà dit en commission, cette proposition de loi est bonne. Elle se situe dans la droite ligne de l'histoire de la sécurité civile à la française : on attend de vivre collectivement un drame, comme les incendies monstres de l'été dernier, pour renforcer les moyens et modifier le droit positif. Cependant, elle ne propose aucun changement de modèle, aucune remise à plat des moyens, que ce soit pour réarmer l'ONF ou pour concrétiser la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires, que nous avons tant de mal à recruter dans nos campagnes. Leur rôle vital devrait être reconnu et pleinement valorisé ; pourtant, les amendements visant à assurer cette reconnaissance sont balayés, tantôt par un 49.3, tantôt pour irrecevabilité. En tout état de cause, face à la plus grande crise que l'humanité doive affronter, cette proposition de loi pourrait être meilleure.

Si nous voulons éviter les urgences de demain, il est impératif d'établir comme préalable à la prévention et à la lutte contre l'intensification des incendies une triple urgence : reconnaître à l'échelle de la nation les volontaires de la sécurité civile ; remettre de l'humain dans la politique forestière et la gestion des risques ; changer le modèle de gestion des forêts.

La sylviculture intensive et productiviste en monoculture se développe, tout comme les coupes rases, mettant en danger les puits de carbone et de biodiversité que sont nos forêts. Le groupe Écologiste – NUPES défendra à nouveau plusieurs dispositions de bon sens, scientifiquement étayées, visant une meilleure gestion des forêts, afin de les rendre résilientes aux incendies, conformément aux préconisations de la mission d'information de mes collègues, Mmes Panonacle et Couturier. Vous refusez, pour le moment, d'intégrer au présent texte ces dispositions, qui ont plusieurs objectifs : tenir compte, dans le choix des essences à planter, de leur caractère plus ou moins propice à la propagation du feu ; établir des critères de diversification des essences et de préservation des services écosystémiques dans les schémas de gestion sylvicole ; interdire les coupes rases de plus de 2 hectares, en dehors de menaces sanitaires.

En commission, nous avons garanti l'inclusion des organisations pastorales, si essentielles, dans l'élaboration de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies. Je me réjouis également de la création d'une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile dans les collèges, défendue en commission par le groupe Écologiste – NUPES. Nous devons renforcer la culture commune de la sécurité civile. Au-delà des moyens et de la reconnaissance pour ces milliers de sapeurs-pompiers qui nous protègent et protègent le vivant – l'un des derniers services publics dans les territoires ruraux –, nous devons tout faire pour susciter des vocations et valoriser l'engagement au service du bien commun.

Chers collègues, les défis sont immenses ; nous nous devons d'être celles et ceux qui auront pris leurs responsabilités lorsque les forêts brûlaient sous leurs yeux. C'est aussi évident que cette dernière question est vertigineuse : comment éteindre un incendie quand il n'y a plus d'eau ? Nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, portons un regard bienveillant sur ce texte. Nous espérons qu'il pourra, eu égard aux crises à venir, bousculer un peu les traditions pour qu'en 2023, le vote de la loi pour la sécurité civile à la française concrétise enfin une anticipation.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES se réjouit de l'inscription du présent texte à l'ordre du jour de notre assemblée. Après l'effroyable bilan des incendies de l'an dernier, en France comme en Europe, l'adaptation de la stratégie française de prévention et de lutte contre les incendies de forêt est devenue une urgente nécessité. La durée et l'intensité des vagues de chaleur qui frappent régulièrement notre continent, tout comme la récurrence des épisodes de sécheresse, imposent de procéder à un réexamen critique de l'efficience de notre politique de sécurité civile.

Le texte qui nous est soumis présente à cet égard l'indéniable avantage de mettre le pied dans la porte, en proposant des mesures d'adaptation qui vont dans le bon sens et contribuent à débroussailler le maquis administratif actuel. Nous ne pouvons qu'accueillir favorablement la définition d'une véritable stratégie interministérielle visant à mieux coordonner, sur le plan national, la lutte contre les feux de forêt. Nous regrettons cependant, comme d'autres, que cette stratégie ne s'adosse pas à un plan plus général d'adaptation de la forêt au changement climatique, afin de permettre à la forêt française de jouer pleinement son rôle dans l'atténuation du réchauffement et de ses conséquences. Nous partageons néanmoins la volonté que traduit ce texte d'intégrer de manière plus large des instruments de planification. Nous saluons aussi le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Enfin, nous souscrivons à la nécessaire accentuation de la sensibilisation des citoyens, des élus et des professionnels concernés.

Néanmoins, si les objectifs de ce texte sont louables, les moyens restent insuffisants. Les amendements de suppression déposés ce week-end par le Gouvernement, visant l'exonération de la taxe sur les carburants, montrent que vous n'avez pas pris la mesure des besoins. L'extension géographique des incendies met dès à présent à mal les échanges interdépartementaux en matière de lutte contre ce fléau. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSPF) appelle en conséquence à disposer de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires d'ici à 2027, contre 197 000 actuellement. Le chef de l'État a pris des engagements en ce sens et le présent texte instaure un dispositif de prise en charge par l'État des cotisations patronales. C'est une avancée en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l'engagement de ces hommes et de ces femmes. Il faut aller plus loin et valoriser cet engagement dans leur parcours professionnel et leur formation. Il importe également que cette armée de réserve de volontaires, si précieuse, ne serve pas de prétexte pour baisser le budget des Sdis.

Toujours en matière de moyens, les sapeurs-pompiers soulignent – entre autres exemples – l'insuffisance du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF). Ils chiffrent les besoins à 10 000 camions – ils en ont 3 700 actuellement. Avec un coût unitaire moyen de 300 000 euros, un tel investissement est impossible pour les Sdis. Le chef de l'État a promis des investissements supplémentaires à hauteur de 150 millions, soit à peine 10 % de l'investissement dans les seuls CCF.

Il faut aussi plus de moyens aériens !

Il est donc indispensable de nous doter d'une programmation financière autrement ambitieuse. Les moyens manquent également en matière de prévention : nous le constatons avec le recul préoccupant du service public forestier. L'ONF a perdu plus du tiers de ses effectifs en vingt ans.

Scandaleux !

Par conséquent, la surface de forêt gérée par chaque agent a doublé, au détriment des missions de surveillance de départs de feux, de suivi sanitaire des peuplements et de contrôle de l'application de la réglementation. Depuis des années, les syndicats réclament avec nous, sans être entendus, le retour au niveau des effectifs de 2011, au minimum. À cela s'ajoute un élément important : la majeure partie de la forêt française est détenue par des propriétaires privés, auxquels ne sont pas imposées les mêmes obligations en matière de gestion durable et de protection de l'environnement. La situation évolue, mais il importe de doter l'ONF de moyens d'intervention plus larges, afin de lui permettre de gérer ou de cogérer une part plus importante de notre patrimoine forestier.

Autrement dit, si le présent texte met un pied dans la porte, il appartient désormais à l'exécutif d'ouvrir entièrement celle-ci, en dotant les Sdis, l'ONF, mais aussi le CNPF ou encore Météo-France, des moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Sous le bénéfice de ces observations, nous abordons ce débat dans un esprit constructif, convaincus que la prévention et la lutte contre les incendies de forêt ne seront efficaces que si nous y consacrons non seulement des moyens juridiques et organisationnels adaptés, mais aussi des moyens humains et financiers.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Un rapport sénatorial, remis à l'été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ces préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d'ici à 2050 : en Provence, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % ; près de 50 % des landes et des forêts pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période soumise à un risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient eux aussi augmenter. L'efficacité de notre stratégie actuelle de lutte, qui a fait de la France un modèle en Europe et dans le monde, ne suffira pas à faire face à l'augmentation du risque incendie et à l'émergence de feux hors normes particulièrement difficiles à maîtriser.

Telle qu'elle a été adoptée et enrichie par les sénateurs, la proposition de loi vise huit grands objectifs : élaborer une stratégie nationale et interministérielle ; mieux réguler les interfaces entre forêts et zones urbaines ; dynamiser la gestion des forêts et promouvoir la sylviculture face au risque incendie ; améliorer l'aménagement des massifs forestiers ; mobiliser le monde agricole ; sensibiliser les populations ; équiper les sapeurs-pompiers à la hauteur des besoins ; reboiser les parcelles brûlées et financer la reconstitution de forêts plus résilientes.

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine, qu'ils soient intentionnels ou accidentels. C'est pourquoi, parmi les mesures phares, le texte consacre notamment, au niveau législatif, l'interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classée à risque d'incendie. Il renforce et clarifie également l'obligation légale de débroussaillement. Les sénateurs ont largement approuvé les grandes lignes du texte initial, en y apportant toutefois quelques modifications : ils ont confirmé le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention ; ils ont intégré la stratégie nationale interministérielle de lutte contre les incendies dans la politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ; ils ont tenu à renforcer le caractère dissuasif des sanctions.

Nous devons définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse se décliner dans les territoires en s'adaptant à leurs particularités. Ce texte est adapté aux réalités du terrain, dont les Républicains se font sans cesse l'écho. Parallèlement, cette initiative de nos collègues sénateurs a permis de faire prendre conscience de l'urgence au Gouvernement, qui tardait à prendre des mesures fortes et rapides. En avril, une semaine après l'adoption de cette proposition de loi au Sénat, le Gouvernement a présenté son dispositif contre les feux de forêt. Les moyens aériens seront désormais gérés au niveau national et des moyens supplémentaires ont été annoncés pour les Sdis, notamment 180 millions pour l'achat de 1 100 engins, et 500 sapeurs-pompiers supplémentaires. Pour permettre une meilleure adaptation de la forêt, il est prévu de débloquer 150 premiers millions pour le démarrage de la plantation du milliard d'arbres promis par le Président de la République ; par ailleurs, 40 millions seront alloués à l'ONF pour mieux préparer les forêts au réchauffement climatique. Nous saluons évidemment ces annonces du Président de la République, mais nous attendons des actes plus concrets.

Un rapport parlementaire sur le suivi des engagements de la France pour le climat pointe justement les nombreux manquements et insuffisances. C'est aussi la conclusion du HCC, qui a souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement doit réduire au moins deux fois plus vite les émissions de CO? de la France. Nous espérons donc que ce texte consensuel sera adopté et publié avant l'été, alors que la sécheresse de cet hiver fait dès à présent peser le risque de nouveaux feux de forêt de grande ampleur.

Cependant, nous sommes inquiets, car le Gouvernement vient de déposer des amendements de suppression des articles 32 et 33. Le groupe Renaissance cherche également à réduire drastiquement la portée de l'article 34. L'adoption de ces amendements ferait perdre au texte une partie des apports initiaux voulus par le Sénat et par les députés du groupe LR. C'est pourquoi celui-ci appelle à voter ce texte tel qu'il a été enrichi en commission et sous réserve du rejet des amendements de suppression du Gouvernement. L'État devra ensuite prendre ses responsabilités en matière de moyens humains et financiers, notamment pour soutenir les sapeurs-pompiers, auxquels je tiens à rendre un hommage appuyé : leur dévouement et leur courage méritent la reconnaissance de la nation.

Bravo !

La parole est à M. Nicolas Pacquot.

En 2022, 72 000 hectares de terrain ont été incendiés sur notre territoire, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années ; cinquante départements, y compris dans ma chère Franche-Comté, ont été touchés par un feu significatif, dépassant les zones traditionnelles de vigilance. L'ONF estime que d'ici à la fin du siècle, l'ensemble du territoire national sera concerné par le risque incendie.

L'aggravation des incendies s'explique, comme chacun le sait, par les conséquences du changement climatique. Ainsi, les départs de feu ont de plus en plus de chance de perdurer, en raison des sécheresses estivales que nous connaissons. Ce phénomène n'est bien évidemment pas propre à la France ; je pense particulièrement au Canada et aux 30 000 personnes qui, il y a quelques jours, ont été évacuées de la province de l'Alberta. Dans ce contexte, le Sénat a lancé, dès le mois de mai 2022, une mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Elle entendait tirer les leçons des retours d'expérience des feux, notamment après les épisodes dévastateurs qui ont embrasé la Provence en 2021 et la Gironde au mois de juillet dernier. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en reprend les principales conclusions.

À l'issue de son examen en commission, la proposition de loi comporte une soixantaine d'articles. Les principales mesures du texte se déclinent en deux objectifs.

D'une part, elles visent à prévenir les départs d'incendie, en renforçant les obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ; en instaurant un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui représentent, en raison d'un défaut d'entretien, un risque sérieux de départ d'incendie ; en interdisant de fumer dans les forêts à risque ; en incitant les propriétaires forestiers à entretenir leurs parcelles et en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à l'élaboration de documents de gestion de leur parcelle.

D'autre part, elles tendent à anticiper, à informer et à recenser les territoires à risque, en élaborant une stratégie nationale de défense des forêts, en concertation avec les acteurs concernés ; en prévoyant une actualisation de la liste des territoires exposés aux risques d'incendie ; en finançant des campagnes de communication sur les risques en matière d'incendie associés à l'abandon de mégots par la filière REP sur les produits du tabac ; en incitant à l'élaboration de plans de prévention des risques d'incendie de forêt.

La proposition de loi entend, par ailleurs, remédier à des problèmes structurels en matière de prévention et de gestion des incendies. En effet, il faut impérativement mieux articuler la prévention des feux avec les autres politiques publiques, et faire cesser les injonctions contradictoires auxquelles sont soumis les acteurs de terrain, qui se retrouvent parfois confrontés à des arbitrages entre la prévention des feux et la protection de la biodiversité. En somme, elle vise à définir une politique publique globale et cohérente, qui puisse s'appliquer dans tous les territoires.

Je salue le travail des cinq rapporteurs – Sophie Panonacle, Luc Lamirault, Anthony Brosse, Sophie Mette et Éric Pauget – qui, bien qu'issus de groupes politiques différents, ont eu à cœur de faire évoluer le texte dans un esprit consensuel.

Les députés du groupe Renaissance sont bien entendu favorables à l'adoption de la proposition de loi. Nos amis sénateurs, auteurs de la proposition de loi, se sont fixé comme objectif de l'adopter avant l'été. J'espère de tout cœur que nos débats seront suffisamment apaisés et constructifs pour l'atteindre, car il y va de la protection de nos forêts, de notre faune et, évidemment, de nos concitoyens.

La parole est à M. Julien Rancoule.

En premier lieu, au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à saluer le travail des sénateurs à l'initiative de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, de végétation. Nous devons indéniablement prendre des mesures pour repenser notre stratégie de lutte contre les incendies et, plus généralement, pour renforcer notre sécurité civile. Si nous subissons chaque année d'importants incendies, notamment dans le sud de la France, l'été 2022 aura été particulièrement marquant et nous devons en tirer les enseignements nécessaires.

Tout d'abord, soulignons l'ampleur de ces feux, parcourant, pour certains, plusieurs milliers d'hectares. Ce constat doit de toute évidence nous alerter sur la gestion et l'entretien de nos forêts. Les moyens alloués ces dernières années à l'Office national des forêts ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Les communes, notamment rurales, doivent supporter les coûts non négligeables que représentent la gestion de leurs espaces naturels ou encore l'application d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie. Dans le même temps, elles subissent de plein fouet la hausse de leurs charges de fonctionnement, en raison de l'inflation et de la crise énergétique, alors que leurs dotations n'ont pas été significativement augmentées. J'en profite pour rappeler que, le 5 mai, Bruno Le Maire et Gabriel Attal se sont livrés à un exercice d'obstruction scandaleux, afin d'empêcher l'Assemblée nationale de voter l'indexation de la DGF – dotation globale de fonctionnement – sur l'inflation.

Avec quel argent ?

Pour éviter les mégafeux, nous devons revoir notre gestion de l'eau et œuvrer à la réalisation de points d'eau, tels que des retenues collinaires, à proximité des massifs forestiers sensibles. Nous devons également repenser notre forêt en réalisant de nouvelles pistes, des coupes si nécessaire, n'en déplaise à certains pseudo-écologistes qui s'y opposent par pure idéologie.

Exactement !

L'été dernier, on a vu le résultat : de terribles incendies ont ravagé des dizaines de milliers d'hectares dans les Landes.

Pour limiter la propagation des incendies, nous devons également encourager et développer notre agriculture, notamment la viticulture et l'élevage, créant de véritables pare-feux naturels. Une vigne arrachée, un pâturage abandonné, ce sont autant de friches, vecteurs d'incendie supplémentaires.

L'été 2022 nous a également frappés car des feux simultanés ont eu lieu, nous obligeant même à demander des renforts étrangers. Car oui, nous ne disposons pas d'une flotte insuffisante pour assurer nos besoins au regard des risques actuels. « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Or n'avez-vous pas un peu trop tardé ? Certes, des annonces ont été faites après la saison que nous avons vécue ; mais malgré les commandes de Canadair passées, ceux-ci ne seront livrés, au mieux, qu'en 2026, et ne remplaceront que ceux qui arrivent en fin de vie. Pour rappel, en 2022, sur les douze Canadair dont nous disposions, seuls huit étaient opérationnels, dont deux en maintenance, en plein été, uniquement pour des raisons budgétaires – en effet, il est plus coûteux de les vérifier tous en dehors de la saison estivale. Il en va de même pour les Dash : sur nos sept appareils, seuls cinq étaient disponibles. Si la location de moyens annoncée est certes une bonne nouvelle, ce n'est pas une solution pérenne.

Les services départementaux d'incendie et de secours, quant à eux, comblent les défaillances de l'État, ce qui pèse sur le budget des départements et des communes. Certains départements aux ressources modestes, comme l'Aude, se trouvent confrontés à des risques incendie élevés et doivent investir chaque année dans du matériel coûteux. La TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente plusieurs centaines de milliers d'euros en moins pour leur budget. La proposition de loi prévoit que les carburants utilisés par les véhicules des Sdis en seraient exonérés. Sans aucune concertation, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous expliquerez aux sapeurs-pompiers de votre département qu'ils n'auront pas de nouveaux équipements, bien que nécessaires, parce que vous avez refusé cette exonération. L'ensemble des oppositions, je l'espère, vous mettra en échec sur ce point.

Cela étant dit, bien entendu, nous voterons en faveur de ce texte transpartisan, tout en proposant des améliorations notables au fil des débats, telles que la création d'un délégué interministériel dédié, un meilleur encadrement pour inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires ou encore des mesures de bon sens pour la protection globale de nos forêts. La proposition de loi ne doit être qu'un premier pas vers la modernisation de la sécurité civile et la gestion de nos forêts et espaces naturels.

La parole est à M. Florian Chauche.

À la suite des incendies survenus durant l'été 2022, il y eut une prise de conscience collective des conséquences du changement climatique. Des incendies se sont déclarés dans le Finistère et le Jura, département voisin de ma circonscription, ce qui n'était jamais arrivé de mémoire d'homme. Ainsi, l'été dernier, cinquante départements ont été touchés par des incendies. Nous avons constaté ce que signifiait concrètement l'extension géographique du risque incendie. Cette année encore, au mois d'avril, un incendie a ravagé plus de 1 000 hectares dans les Pyrénées-Orientales, département aujourd'hui placé en état de crise sécheresse. Nous commençons à comprendre que ce qui était exceptionnel est en train de devenir la norme.

À la lecture de l'intitulé de la proposition de loi et de ses titres, il n'y a pas un mot à changer : prévention, régulation, amélioration, sensibilisation, équipement et financement ; tout un programme. Malheureusement, cela ne se traduit pas entièrement dans le contenu de la proposition de loi. Certes, elle comporte des dispositions pertinentes et attendues – je pense notamment à l'attribution de nouveaux pouvoirs aux préfets, à l'élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre les incendies ou encore à la construction d'une approche à l'échelle du massif, qui est pertinente. L'implication du monde agricole est également à saluer au regard de l'accroissement du risque d'incendie des surfaces agricoles. Enfin, je me réjouis de voir figurer des mesures réclamées de longue date par nos Sdis, comme l'exonération de TICPE et de malus écologique.

Cependant, je ne peux que regretter l'absence de vision globale et le caractère limité de certaines mesures. On nous parle d'équiper la lutte incendie à la hauteur du risque encouru, mais qu'en est-il des moyens humains ? Seuls les sapeurs-pompiers volontaires sont évoqués. Or, pour remédier à la crise du volontariat et pour susciter l'engagement, on propose d'exonérer les employeurs de cotisations patronales. Pour sensibiliser la population au risque incendie, on propose de créer une journée nationale de la résilience et d'interdire de fumer dans les bois et forêts. Quelle drôle de conception de la sensibilisation et de la prévention !

La proposition de loi n'apporte donc que des solutions palliatives : nous comblons certaines lacunes, nous mettons des pansements sur certaines blessures, sans prévoir de planification.

Elle porte une ambition sans moyens ; c'est donc peu de chose.

Pourtant, nos forces de sécurité civile mériteraient mieux. Un sapeur-pompier m'a dit qu'en France, on agissait toujours après la crise ; quand tout allait bien, on ne faisait rien. Force est de constater qu'il aura fallu nous approcher de la rupture de nos moyens pour que le Gouvernement se décide à prendre des mesures.

On nous annonce un renouvellement de la flotte aérienne ; mais la vérité, c'est que le premier Canadair n'arrivera pas avant 2028 et qu'en 2010, déjà, un rapport de la mission interministérielle sur le changement climatique et l'extension des zones sensibles aux feux de forêt préconisait un renforcement des moyens aériens. Résultat : les recommandations n'ont pas été suivies. La dimension de la flotte n'a pas augmenté depuis les années 1980, alors que le risque, hier circonscrit au pourtour méditerranéen, s'est étendu à l'ensemble du territoire. La triste vérité, c'est qu'en 2002 nous pouvions compter sur 5 117 camions-citernes feux de forêt pour lutter contre les incendies et que nous n'en avions plus que 3 845 en 2020. C'est le résultat de décisions politiques, comme celle par laquelle le Gouvernement a, en 2020, retiré le soutien de l'État aux dépenses d'investissement des Sdis.

Pis encore, le Président de la République se contente de faire de la communication politique, en annonçant vouloir replanter 1 milliard d'arbres en dix ans. Qu'en est-il de l'interdiction des coupes rases, du mélange des essences et de la régénération naturelle des forêts ?

Comment faire confiance à un gouvernement qui n'a cessé de réduire les effectifs de l'Office national des forêts, amputé de plus de 1 000 équivalents temps plein entre 2014 et 2022 ?

Du côté des moyens humains, si nous voulons résoudre la crise du volontariat, susciter l'engagement et donner aux sapeurs-pompiers du temps pour se former à la lutte contre les feux de forêt, il faudra également recentrer leurs missions sur leur cœur de métier. En effet, plus de 20 % des interventions réalisées par les sapeurs-pompiers ne relèvent pas du secours d'urgence ni, donc, de leurs missions. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que celui de la santé et de la prévention doivent se mettre autour de la table afin de trouver des solutions. On ne peut plus accepter qu'un véhicule de secours et quatre sapeurs-pompiers attendent plusieurs heures qu'un patient soit pris en charge à l'hôpital.

La casse de l'hôpital

et, plus généralement, des services publics affecte les sapeurs-pompiers, qui jouent le rôle de supplétifs des agents d'un système de soins à bout de souffle. Dans de nombreux territoires, les pompiers sont le dernier service public de proximité. Trop longtemps, l'État n'a pas donné de moyens humains et financiers suffisants à la sécurité civile. Au-delà du risque incendie, c'est l'ensemble des évènements climatiques extrêmes qui seront plus fréquents et intenses. Alors que nous serons confrontés à la sécheresse, aux inondations et aux épisodes de grêle, les années à venir seront éprouvantes. Le risque augmente : les scientifiques l'ont annoncé, les pompiers le constatent sur le terrain. Aujourd'hui, c'est à nous, décideurs politiques, d'être à la hauteur des enjeux. Or, pour le moment, le compte n'y est pas.

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

La période estivale approche et, dans de nombreux territoires, l'angoisse monte. La sécheresse est déjà présente, voire critique dans certains départements, suscitant la crainte que des feux nombreux, ravageurs et incontrôlables surviennent. L'an dernier, nous avons été les témoins impuissants d'une multitude d'incendies, qui ont dévasté notamment 32 000 hectares en Gironde et 785 000 hectares dans l'Union européenne. Le dérèglement climatique, qui accentue la sécheresse et les canicules, étend le risque incendie des zones traditionnellement exposées à de nouveaux territoires.

Les spécialistes s'accordent sur le fait que la tendance à long terme est particulièrement inquiétante. Dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de façon très importante, près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque d'incendie élevé, la période à risque fort sera trois fois plus longue et les feux hivernaux devraient se multiplier.

Le Gouvernement a donc fait le choix de présenter, en avril dernier, un plan de lutte contre les incendies. Nous ne pouvons qu'accueillir favorablement les annonces qui ont été faites à cette occasion. Les ministres compétents ont exprimé leur volonté d'augmenter les moyens humains et matériels en créant sept colonnes de renfort supplémentaires ainsi qu'un nouveau groupe d'appui du génie et en prévoyant le renfort d'avions et d'hélicoptères bombardiers d'eau supplémentaires. Bien que les Sdis relèvent de la compétence des départements, nous jugeons bon que l'État les accompagne dans l'achat de nouveaux véhicules en leur apportant un soutien financier de 180 millions d'euros. Il est indispensable que l'État et les collectivités poursuivent cette mobilisation afin de donner des moyens suffisants aux femmes et aux hommes qui, au péril de leur vie, sauvent les nôtres, protègent nos biens et sauvegardent notre biodiversité.

Sur le plus long terme, en revanche, les moyens ne sont pas garantis. Manque notamment la planification de l'achat de matériels ; je pense bien entendu, en particulier, aux outils complexes, comme les avions bombardiers d'eau. Le principal fabricant, Canadair, a stoppé la production d'appareils. Aussi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires juge-t-il nécessaire de donner de la visibilité aux industriels afin qu'ils relancent leurs chaînes de production, en prévoyant une programmation pluriannuelle des investissements en matière de lutte contre les incendies. Dans le cas des Canadair, une commande groupée européenne permettra à de nouveaux avions de sortir d'usine à partir de 2026.

Autre difficulté : le déficit de moyens de l'ONF. Les incendies ont mis en lumière les missions primordiales des salariés et fonctionnaires de l'office, entre gestion, prévention et anticipation. Pourtant, l'établissement public subit une lente érosion de ses moyens et effectifs depuis plusieurs décennies.

Je veux insister par ailleurs sur un point fondamental : le manque de moyens aériens légers. Bien sûr, l'achat de Canadair est une bonne nouvelle, mais des avions plus petits, moins chers mais plus nombreux et prépositionnés à divers endroits du territoire sont tout aussi importants dans la stratégie de lutte que nous devons bâtir.

Il a raison !

Comme de nombreux territoires du sud de la France, la Corse aimerait pouvoir compter sur une base permanente d'aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies ou, à défaut, sur des moyens supplémentaires, ce qui sera d'ailleurs le cas pour la saison qui arrive. Dans cette optique, nous pourrions explorer les avantages des partenariats public-privé ; cette pratique a cours chez certains de nos voisins européens.

Lors du débat de novembre dernier, M. le ministre de l'intérieur nous avait donné la garantie, lors de l'examen de l'un de mes amendements repris par le Gouvernement, qu'en Corse, les moyens de lutte seraient conservés et renforcés. Je l'en avais remercié, et je l'en remercie encore aujourd'hui. Je réitère ma demande que des Canadair soient positionnés à l'aéroport de Bastia-Poretta. Je souligne de nouveau l'excellence de la situation de Bastia en Méditerranée occidentale et la sûreté exceptionnelle du site – jetez un œil à une carte et vous comprendrez le bien-fondé de ma requête ! Le souci qui m'anime est celui d'une optimisation de l'attaque des feux, la rapidité d'intervention étant un facteur d'efficacité primordial, en Corse comme hors de l'île.

Quant à la présente proposition de loi, le groupe LIOT l'accueille favorablement en ce qu'elle comporte des dispositions essentielles. Parmi les mesures phares figure le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Cet axe est essentiel pour limiter les départs de feu et défendre les habitations. Autre mesure forte : l'inscription dans la loi de l'interdiction de fumer dans une forêt exposée à un risque d'incendie et le renforcement des sanctions en cas de jet de mégots. Il faut cependant noter que ces mesures n'auront d'effet que si leur application peut être contrôlée par des gardes forestiers, actuellement en nombre insuffisant. Nous sommes également favorables à un dispositif de réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des employés sapeurs-pompiers volontaires. C'est un premier pas pour rendre le volontariat à nouveau attractif.

En conclusion, notre groupe défendra plusieurs amendements afin d'enrichir un texte que, vous l'aurez compris, nous soutiendrons, compte tenu de sa contribution à la sécurité de nos concitoyens et à la préservation de l'environnement.

La parole est à M. Frédéric Zgainski.

« À quinze heures, il faisait noir comme en pleine nuit. Comme des nuages très, très bas, mais de fumée. À Bordeaux, à 30 kilomètres d'ici, des cendres retombaient en ville. Et, sur la route, les gens fuyaient, à pied, à vélo, en voiture… Comme l'exode de la guerre. »

Ces paroles sont celles de Christian Giraudeau, qui avait 14 ans lors de l'« incendie du siècle » qui ravagea, en 1949, à Cestas, ville dont je suis l'élu, le massif des Landes de Gascogne. Les flammes ont emporté deux de ses camarades de classe et 80 autres personnes, dont 23 militaires du 33e régiment d'artillerie de Châtellerault ainsi que le maire de Saucats, Roger Giraudeau. À Cestas, nous commémorons cette tragédie au mois d'août, devant un monument dédié aux victimes.

Cette tornade de feu fut l'un des premiers cas d'embrasement-éclair généralisé à ciel ouvert : 52 000 hectares sont partis en fumée en six jours. Cette catastrophe humaine et écologique est intervenue deux ans après la création d'un corps spécifique de sapeurs-pompiers forestiers professionnels, au terme d'une décennie difficile, marquée par les sécheresses et les feux de forêt. L'année 1949 allait être celle d'une accélération spectaculaire de la prévention, grâce à laquelle la plus grande forêt cultivée d'Europe est devenue l'une des mieux entretenues et des plus sécurisées. Pourtant, depuis cette date, des centaines de milliers d'hectares sont encore partis en fumée.

Le changement climatique ne nous promet pas des jours meilleurs. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) prévoit une hausse de la probabilité des feux de forêt de portée catastrophique – entre 30 % et 60 % d'ici la fin du siècle, selon les scénarios d'évolution des émissions de gaz à effet de serre. Les feux s'intensifieront et s'étendront dans l'espace et dans le temps en raison de la multiplication des périodes de sécheresse. Les terres agricoles elles-mêmes seront de plus en plus vulnérables. Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, désormais, « la saison des feux, c'est toute l'année ».

La guerre contre le feu ne se gagnera qu'au prix d'un effort impliquant l'ensemble des politiques publiques et à condition qu'une plus grande place soit accordée à la prévention. Face au cumul des défis – climatique, économique et sécuritaire –, le Sénat nous propose une stratégie de prévention qui comprend le renforcement de l'obligation légale de débroussaillement, la dynamisation de la gestion sylvicole, la sécurisation des travaux des agriculteurs ainsi qu'une meilleure sensibilisation des citoyens et une incitation à la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.

Nous saluons ces mesures, mais nous souhaitons mettre l'accent sur la nécessité d'élaborer des stratégies et des outils adaptés aux spécificités de chaque territoire. C'est pourquoi nous soutiendrons un amendement visant à soumettre la carte identifiant la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France à l'avis de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d'agriculture.

La proposition de loi tend également à adapter les diverses législations applicables aux acteurs de la lutte contre les incendies, au premier rang desquels figurent les pompiers et la DFCI – qui joue un rôle majeur, notamment en Aquitaine –, ce qui permettra de porter leurs capacités de réponse à hauteur du risque.

Nous soutenons toute mesure visant à donner des marges de manœuvre supplémentaires, tant financières qu'opérationnelles, aux Sdis. Nous appelons également de nos vœux la réalisation d'un état des lieux des outils et dispositifs existants afin de faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par les entreprises et par les services départementaux d'incendie et de secours. Cet état des lieux nous permettra d'identifier les lacunes existantes et, à terme, les mesures pertinentes – je pense aux contrats d'apprentissage et d'alternance, par exemple.

Car nous ne serons jamais suffisamment nombreux pour protéger les poumons de notre planète. En soutenant l'adoption de ce texte, le groupe Démocrate salue l'engagement de tous leurs protecteurs. Puissent nos forêts nous faire respirer et nous inspirer encore longtemps !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Faut-il rappeler la violence et la brutalité des incendies qu'ont connus la France et l'Europe en 2022 ? En Europe, près de 800 000 hectares sont partis en fumée entre le 1er janvier et le 19 novembre, soit le double de la moyenne annuelle des quinze dernières années. Triste record ! En France, les mégafeux ont détruit plus de 72 000 hectares sur l'ensemble de notre territoire.

Pendant des jours et des nuits, des centaines d'hommes et de femmes ont combattu, pied à pied, héroïquement, depuis les airs et sur terre, ces feux hors norme qui ont balafré nos paysages et réduit en cendres des forêts parfois centenaires. Le constat est accablant, et je profite de cette occasion pour rendre un hommage appuyé à tous nos pompiers, professionnels et volontaires, dont le dévouement a été sans faille, comme il l'est chaque jour de l'année lorsqu'il s'agit de venir à notre secours. J'ai une pensée pour Jérémy Beier : c'était déjà il y a presque sept ans, à Gabian.

La brutalité des chiffres nous oblige à regarder la réalité en face : dans la région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d'ici à 2050. Plus alarmant encore, les incendies considérés comme hors norme pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % des feux en 2050. En France, le manque de précipitations depuis le début de l'année et les températures élevées font déjà craindre une « sécheresse du siècle » qui, outre un désastre pour les cultures, sera un terrain propice à des départs de feux supplémentaires. Après 1 000 hectares au mois d'avril, 30 hectares de plus ont été détruits le 8 mai dernier dans les Pyrénées-Orientales. C'est dire l'urgence de la situation !

Face à un risque devenu une quasi-certitude, le Gouvernement a annoncé, le 11 avril dernier, plus de moyens pour lutter contre les feux de forêt. Le ministre de l'intérieur s'y était engagé dès l'été dernier en promettant de mettre à disposition davantage de bombardiers d'eau et d'engins terrestres, de pompiers et de militaires, et d'allouer 180 millions d'euros aux Sdis afin qu'ils acquièrent 1 100 véhicules de lutte contre le feu.

Espérons que les mesures annoncées suffiront à nous faire passer l'été – elles parent en tout cas au plus urgent. Car c'est bien d'argent qu'il s'agit aussi : dans l'Hérault, le Sdis a enregistré, en 2022, un déficit historique de près de 1,8 million d'euros. La hausse exponentielle des incendies a coûté 3 millions de plus qu'en 2021 : on en a dénombré 638, qui ont détruit 1 525 hectares de végétation. Entre janvier et septembre 2022, on a compté presque 10 000 interventions de plus que pendant la même période en 2021.

Ajoutez à cela les dépenses de carburant : 900 000 euros de plus que prévu, soit une hausse de 29 % ! L'addition est salée. Autant vous dire que l'amendement déposé par le Gouvernement afin de supprimer l'article 32, qui vise à exonérer de fiscalité les carburants utilisés par les pompiers, est mal accueilli. Les coûts sont essentiellement supportés par les départements, parfois avec l'aide des communes lorsque, comme c'est le cas à Béziers, une nouvelle caserne va voir le jour, caserne qui sera également financée par la ville : le terrain sera fourni, plus 2,2 millions d'euros sur les 11 millions que coûtera la caserne au total.

Il faut le souligner, le texte que nous examinons, fruit des conclusions de la mission de contrôle du Sénat, était particulièrement attendu ; je pense notamment aux actions de prévention, essentielles, comme l'obligation de débroussaillage, qu'il faut rendre effective. Pourquoi ne pas généraliser, en outre, aux abords des stations d'autoroute, les asperseurs d'eau déjà utilisés dans les Bouches-du-Rhône ? Cela relève du bon sens, me semble-t-il.

La population doit également être mieux armée pour faire face aux incendies en adoptant les bons gestes lorsque les habitations sont menacées. Et puis, comment accepter que des incendies soient encore de nos jours déclenchés par de simples mégots jetés dans la nature ?

Eh oui !

Ces comportements doivent être plus que jamais durement sanctionnés lorsque leurs auteurs sont retrouvés. Il faut le rappeler : 90 % des départs de feu sont causés par l'homme et 30 % sont volontaires, selon l'Office national des forêts.

C'est vrai !

L'article 34 devait marquer un tournant important : réclamée par l'ensemble des volontaires du public ou du privé comme de leurs employeurs, cette mesure devait permettre, dans le cadre d'une expérimentation menée sur trois ans, de réduire les cotisations à la charge de l'employeur pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, dans la limite de 3 000 euros par an et par volontaire, et de 15 000 euros au total. Un début de réponse – que nous espérions tous – à la crise du volontariat constatée depuis quelques années. C'était sans compter sur l'amendement n° 546 du Gouvernement, qui revient sur cette disposition et qui, je l'espère, sera rejeté.

Vous l'avez compris, je voterai d'autant plus en faveur de cette proposition de loi que les amendements du Gouvernement que j'ai cités seront rejetés, tant ils sont propres à dénaturer un texte dont nos sapeurs-pompiers ont tellement besoin.

Bravo !

Excellent !

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 175 , portant article additionnel avant l'article 1er .

La première partie du projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d'incendie. Cette stratégie vise non seulement à prévenir ce risque et à lutter contre lui, mais aussi à protéger les essences et les populations du danger que représentent les incendies dans plusieurs territoires de l'hexagone. Il convient donc de le mentionner dans l'intitulé du titre Ier .

Quel est l'avis de la commission ?

Le présent amendement vise à indiquer que l'objet du texte est de protéger les forêts mais, à l'examiner avec attention, on se rend compte que sa rédaction n'est pas précise car seul apparaît le mot « protection », sans référence à la forêt. Je propose par conséquent que la commission mixte paritaire (CMP) procède à cette modification. Partant, soit vous retirez votre amendement, soit nous le votons mais le titre amendé sera précisé par la CMP. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous trouvons pertinent l'ajout du mot « protection ». La prévention regroupe toutes les dispositions prises pour empêcher l'apparition, l'aggravation ou l'extension d'un danger. La protection, elle, vise à limiter l'étendue ou la gravité des conséquences d'un phénomène dangereux, sans en modifier la probabilité d'occurrence. Le triptyque prévention, protection et lutte est le but de la stratégie contre les incendies de forêt. Le Gouvernement s'en remet par conséquent lui aussi à la sagesse de l'Assemblée.

Très bien !

La parole est à M. Dino Cinieri.

Je maintiens l'amendement puisque son premier signataire, Fabrice Brun, est absent.

Vous avez bien raison, d'autant qu'il bénéficie d'un double avis de sagesse, de la commission et du Gouvernement.

On ne va pas cracher dessus !

La parole est à Mme Chantal Jourdan, première inscrite sur l'article 1er .

L'article 1er vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Nous approuvons l'idée d'élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, travail qui sera réalisé avec les professionnels des missions de sécurité civile, avec les opérateurs de l'État et divers professionnels concernés.

Néanmoins, il nous semble que l'accent doit être impérativement mis sur la prévention à long terme et tout d'abord sur la diversification des espèces et des âges des plants afin d'en renforcer la résistance au feu mais aussi au changement climatique. Dès lors, pour muscler le texte, il paraît nécessaire de bien mentionner le contexte de réchauffement climatique dont les effets aggravent, on le sait, le risque incendie, contexte qui nécessite une analyse et des données scientifiques.

Aussi un de nos amendements vise-t-il à faire du Haut Conseil pour le climat une référence scientifique, proposition que nous avons déjà présentée en commission et à laquelle le rapporteur ne semblait pas opposé. Nous continuons à défendre cette idée tant il est vrai que l'adaptation au changement climatique nécessite un travail d'observation des données scientifiques. Les avis du HCC seront précieux pour l'élaboration de cette stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, pour nous éclairer sur les orientations à prendre et pour les évaluer.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Le pays a connu, l'été dernier, de violents incendies, qui ont touché des départements qui avaient jusqu'à présent été épargnés. C'est ainsi que 1 200 hectares sont partis en fumée dans le Jura – un département vert et d'eau vive où l'on a vu pour la première fois, dans le ciel, des Canadair larguer leur cargaison salvatrice sur les forêts. Le Président de la République, qui lui-même a suivi l'évolution de ces feux avec attention, a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre les feux de forêt, laquelle repose sur trois piliers : mieux prévenir les incendies, se montrer plus efficace en renforçant les moyens de lutte, enfin reboiser et gérer durablement les forêts.

L'article 1er est important car prévention et lutte contre les incendies sont complexes en ce qu'elles reposent sur des compétences croisées, appelant par conséquent une stratégie nationale. Il est nécessaire de coordonner l'action des ministères chargés de la sécurité civile, de l'environnement, de l'agriculture, de la forêt et des collectivités, ainsi que l'ont démontré les membres du Gouvernement présents dernièrement à La Teste-de-Buch.

Cette complexité politique et administrative implique également une gestion au niveau local. Il est nécessaire d'établir des règles claires pour mieux coordonner et tirer les leçons de ce qui s'est parfois très bien passé. Dans le Jura, par exemple, les pompiers, les agriculteurs, les collectivités locales, les associations, les habitants ont fait preuve de sang-froid et d'une solidarité exceptionnelle ; reste, je le répète, à en tirer les leçons pour faire mieux, en particulier grâce à une meilleure coordination – ce que propose le présent article.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Nous sommes bien entendu favorables à une logique interministérielle en ce qui concerne les feux de forêt. On notera ainsi que le texte a été examiné par quatre commissions différentes, preuve que le sujet, pluriel, est transversal. Suivre une logique interministérielle est donc pertinent. Nous proposerons, pour améliorer l'article 1er , la création d'un délégué interministériel afin de coordonner la stratégie interministérielle et nationale.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

On retiendra comme point positif de l'article 1er la mise en place d'une stratégie nationale interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées. Néanmoins, cet article ne mentionne pas d'objectifs visant à renforcer les moyens humains et financiers. Il s'agit donc d'une stratégie technico-administrative.

Madame la ministre déléguée, tout à l'heure vous vous êtes félicitée d'une stratégie commune entre ministères – intérieur, agriculture et transition écologique –,…

Absolument !

…mais vous vous êtes empressée de préciser que tout ce qui concernait la préservation du rôle de puits carbone de nos forêts n'avait rien à faire dans le texte. Si, comme l'a précisé un des rapporteurs, la surface des forêts a augmenté, leur capacité à capter le dioxyde de carbone, en revanche, s'effondre, étant passé de 64 à 31 millions de tonnes par an.

Eh oui, il faut des moyens, notamment pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et pour l'Office national des forêts. Je rappelle que les effectifs ont baissé de 17 % depuis 2013 et de 16 000 entre 2017 et 2019. Nous proposerons donc des amendements visant à clarifier la stratégie et des amendements visant à renforcer la coordination, au niveau national, de tous les acteurs concernés, comme les parcs naturels régionaux (PNR).

Quand on parle de prévention, le but est de tout faire pour éviter qu'un incendie se renouvelle : c'est comme pour un accident du travail quand on établit un arbre des causes.

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

S'interroger sur la définition d'une stratégie de prévention des feux de forêt conduit à se rappeler que la politique forestière s'est toujours déroulée sur le temps long. Or cette optique est contrariée par des incendies toujours plus violents qui concernent des espaces de plus en plus étendus. En 1949, comme l'a excellemment évoqué notre collègue Zgainski, l'immense et dramatique incendie des Landes avait provoqué un traumatisme d'autant plus grand qu'il paraissait exceptionnel ; depuis l'année dernière, nous ne pouvons décidément plus ignorer qu'il s'agit désormais de phénomènes répétitifs puisqu'il nous faut lutter contre 3 000 à 4 000 incendies chaque année. Face au réchauffement climatique, ici en cause, il nous faut donc prendre rapidement des initiatives pour affronter l'accroissement du risque incendie.

La présente proposition de loi contribue, je crois, à cet effort. Elle prend en considération des décisions et des bonnes pratiques locales, comme celles qu'on a pu observer dans mon département de la Loire. Nous avons ainsi subi un incendie dans le sud du Pilat, à la limite du nord de l'Ardèche, qui a provoqué un vrai sursaut : il a conduit tous les acteurs à faire preuve d'un bien plus grand volontarisme, notamment en ce qui concerne les parcelles à reconquérir, pour prévenir le risque incendie et lutter contre la déprise agricole – et je salue ici la mobilisation des communes, des élus, des employés du parc naturel régional, des agriculteurs, des propriétaires forestiers et bien sûr des services du Sdis 42. Ces actions locales peuvent servir de modèle en matière de coordination sur le terrain, mais dans le cadre, évidemment, d'une politique nationale.

Excellent !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 10 et 214 .

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Le présent amendement vise à définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il y a vraiment urgence : devant faire face à des risques importants pour l'été prochain, il faut déterminer la stratégie en question au plus vite. Reste que cela ne semble pas poser de problème puisque, dans les départements – je pense au Jura –, tous les acteurs, réunis par M. le préfet, se sont assis autour de la table pour s'organiser et prévoir des mesures complémentaires et solidaires.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 214 .

La mise en œuvre d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d'assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre ce fléau. Afin de garantir son effectivité, l'amendement prévoit son entrée en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l'urgence face à des feux qui se multiplient.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous avons interrogé le Gouvernement sur les délais d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie envisagée par la proposition de loi. Il s'avère, compte tenu des organismes à consulter, des nombreuses collectivités territoriales impliquées, du grand nombre d'acteurs du monde de la forêt, que cette élaboration prendra du temps, surtout si l'on ajoute d'autres acteurs encore. On estime néanmoins que le délai d'un an est envisageable. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous souscrivons à vos propos, madame Brulebois. Cependant, au cours des différents débats, au Sénat, une large concertation a été souhaitée pour l'élaboration de la stratégie, à la fois nationale et territoriale. Or fixer un délai aussi court de réalisation risque de limiter cette concertation…

Bref, il est urgent d'attendre…

…et donc le consensus nécessaire pour que cette stratégie soit ensuite réellement appliquée par l'ensemble des acteurs de la DFCI. Par ailleurs, il nous paraît intéressant de tirer les enseignements de l'été 2023. Nous sommes tous conscients de l'importance de l'élaboration de cette stratégie, mais ne nous précipitons pas en fixant une échéance. Reste que mon avis est réservé et j'émets donc un avis de sagesse.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Je partirai du principe qu'avec ce gouvernement il vaut mieux soutenir les amendements identiques en discussion, parce que si nous ne fixons pas un délai, l'élaboration de la stratégie mettra du temps.

Mais non !

Or il y a urgence à mettre tout le monde autour de la table – d'ailleurs, à certains endroits, on n'a pas attendu pour le faire. Il est donc préférable de prévoir un délai d'un an, lequel nous semble raisonnable.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 189 rectifié .

Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l'ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l'environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR – NUPES ne considère pas opportun.

En substituant à la concertation un avis simple et non contraignant des parties prenantes, nous ne permettrons pas à celles-ci d'intervenir en amont du processus de décision et, partant, de véritablement collaborer à l'élaboration de la stratégie, raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction initiale du texte. J'insiste, le principe d'une concertation me semble davantage en accord avec la démarche de coconstruction prévue à cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Seul un avis laisserait une trace écrite permettant de comprendre ce que le Gouvernement a retenu ou écarté à l'issue des concertations, sachant que chaque partie aurait ainsi le temps de s'exprimer. Une telle rédaction serait également plus contraignante pour le Gouvernement, qui ne pourrait publier sa stratégie nationale sans avoir recueilli l'avis des différents organismes et collectivités énumérées à l'article 1er . Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Votre amendement, monsieur Monnet, insiste sur le fait que cette stratégie nationale doit être élaborée en concertation avec les acteurs de la DFCI, et non après un simple recueil de leur avis. Cette concertation permettra de bénéficier de l'ensemble des expériences et de déboucher sur un consensus : le Gouvernement y est donc favorable.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 208 .

Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à insérer, après le mot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l'élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1er de la présente proposition de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable. Les intérêts de toutes les collectivités territoriales françaises sont pris en compte dans la rédaction actuelle du texte, volontairement large. Il ne nous semble pas utile de citer nommément l'une d'entre elles.

Parmi les incendies de l'été 2022, nous avons tous en tête celui de Santo-Pietro-di-Tenda, qui s'est déclenché le 1er août et a progressé de 450 hectares en une journée. Si nous pouvons remercier les pompiers corses pour leur action, il convient aussi de nous féliciter de la solidarité nationale qui s'est manifestée avec le renfort de pompiers venus du Var.

Enfin, devant le Gouvernement, je souligne que la très grande diversité des territoires face au risque incendie exige que les consultations incluent toutes les collectivités. Le risque est certes très élevé dans les forêts méditerranéennes, landaises et girondines, mais il ne faut pas oublier les forêts vosgiennes ou encore ultramarines : La Réunion, par exemple, voit ce risque s'aggraver.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Adhérant aux remarques de M. le rapporteur pour avis, je serai brève. Dans la mesure où l'amendement est satisfait, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Castellani.

Comme je n'en suis pas l'auteur, je ne retirerai pas cet amendement.

Vous avez cité l'incendie de Santo-Pietro-di-Tenda, dans ma circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Ce fut effectivement un incendie fort douloureux, comme il en survient hélas de nombreux en Corse et ailleurs.

Sur le fond, la logique est ici de rapprocher toujours davantage les décideurs du terrain et, partant, d'intégrer la collectivité de Corse et celles d'outre-mer dans les décisions premières de lutte contre les incendies, ce qui, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit sur les bancs des commissions et du Gouvernement, ne peut être que positif.

La parole est à Mme Sandra Regol.

La collectivité de Corse étant effectivement à part, je soutiens cet amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte cite les collectivités dans leur ensemble sans en distinguer aucune. Or la Corse a non seulement des spécificités géographiques, mais aussi des spécificités administratives. Il est toujours de bon aloi de les reconnaître et cela ne nous coûterait pas grand-chose de le faire, pas plus qu'au Gouvernement et aux commissions saisies sur ce texte.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 34 , 38 , 168 et 318 .

L'amendement n° 34 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l'amendement n° 38 .

Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L'assemblée générale de l'Association des communes forestières audoises le demande.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 168 .

Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

C'est du bon sens !

Évidemment !

La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l'amendement n° 318 .

À l'alinéa 1, l'amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je comprends bien sûr l'objet de ces amendements, mais je rappelle qu'il est d'usage de laisser les fédérations de collectivités territoriales désigner leurs représentants. J'ajoute que, sur les questions forestières, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) accepte très souvent d'être représentée par les élus de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) : c'est d'ailleurs ce qui s'est produit lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, qui a rendu ses travaux le 2 mai dernier. Je ne crois donc pas qu'il soit utile d'alourdir le texte…

Ce n'est pas alourdir le texte que d'associer les communes forestières !

…et, du reste, je vois mal comment l'État ou l'AMF pourraient oser ignorer la FNCOFOR. Enfin, cette fédération ne m'a pas demandé d'être mentionnée dans le texte, preuve qu'elle ne nourrit pas d'inquiétudes particulières.

Cela étant, voyant que beaucoup d'entre vous tiennent à cette précision, je donne un avis de sagesse à ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les représentants des communes forestières pourront évidemment y participer, et nous reconnaissons le rôle particulier que ces collectivités, propriétaires de forêts, jouent contre les incendies. Le Gouvernement émet donc également un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 185 .

Les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le risque incendie, dans la mesure où ils entretiennent les chemins permettant aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu'il leur arrive aussi fréquemment d'éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Quel est l'avis de la commission ?

Je vous remercie de rappeler l'existence des forestiers-sapeurs, mais je rappelle qu'ils sont le plus souvent employés par les collectivités territoriales ou par l'Office national des forêts, acteurs qui seront consultés par l'État. Afin de ne pas alourdir le texte, j'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous l'avons dit, une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements lors de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. Les conseils départementaux, employeurs des forestiers-sapeurs, auront toute leur place dans cette concertation et pourront, s'ils le souhaitent, désigner des forestiers-sapeurs pour les représenter. Comme ce n'est pas à la loi de leur imposer ce choix, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.

Vous auriez pu donner un avis de sagesse !

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 176 .

L'article 1er prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d'acteurs institutionnels et d'associations dont les actions concernent la forêt et la plaine participeront ainsi directement à l'élaboration de ce document. Or tel n'est pas le cas de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ceux-ci font pourtant partie des usagers principaux de la forêt et il apparaît important qu'ils puissent également participer aux concertations.

Quel est l'avis de la commission ?

Que ce soit dans le département de la Vienne ou dans celui de la Gironde, de multiples exemples montrent que les chasseurs participent à la prévention des feux aux côtés des pompiers, en s'associant bénévolement à des patrouilles, en assistant les Sdis au moment de combattre les feux, ou en se positionnant en vigies une fois les brasiers éteints afin de surveiller tout nouveau départ de feu. Comme je l'ai fait précédemment, j'émets un avis de sagesse.

Très bien !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les chasseurs sont en effet des interlocuteurs incontournables des territoires et des usagers non moins importants de la forêt. Par ailleurs, ils ont prouvé qu'ils étaient amenés à jouer un rôle en matière de prévention et de surveillance des feux. Le Gouvernement donne donc également un avis de sagesse sur cet amendement.

Bravo, madame la ministre déléguée !

La parole est à Mme Edwige Diaz.

À la suite des incendies ravageurs de l'été dernier, tout le monde s'accorde à dire qu'il faut repenser la gestion de nos forêts, ainsi que la stratégie de lutte contre les incendies. C'est l'objet de cet article, qui énumère une multitude d'acteurs associatifs et institutionnels qui contribueront à l'élaboration de cette nouvelle stratégie.

Cependant, nous déplorons l'absence dans cette liste des chasseurs, dont je tiens à rappeler le rôle essentiel lors des derniers incendies, où ils ont surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre les départs de feu, utilisé leurs propres citernes pour éteindre les reprises, ravitaillé les pompiers, recueilli les animaux – bref, grâce à leur connaissance des milieux forestiers, participé pleinement à cette belle démarche de solidarité. Leur action, unanimement reconnue, a d'ailleurs valu au président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde de recevoir une lettre de Mme la préfète de ce même département, qui souhaitait remercier les chasseurs de leur implication et les féliciter de leur efficacité. C'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 177 .

L'article 1er vise à instaurer une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Dans l'élaboration de celle-ci seront directement impliqués nombre d'acteurs institutionnels touchant les forêts ou l'eau, mais non les comités de bassin et syndicats de rivière, pourtant concernés au premier chef par l'activité forestière, qu'il s'agisse de pollutions, d'incendies ou d'autres éléments susceptibles d'avoir une incidence sur la quantité ou la qualité de l'eau. Il importe donc qu'ils puissent participer à la concertation : tel est le sens de cet amendement, dû à Fabrice Brun.

Quel est l'avis de la commission ?

Une telle disposition compliquerait l'élaboration de la stratégie nationale ; en outre, l'article L. 211-1 du code de l'environnement met la politique de l'eau au service de la sécurité civile, dont on oublie trop souvent que le domaine d'action s'étend à la défense de l'environnement. Dans la pratique, il est déjà tenu compte de l'importance cruciale, en matière de lutte contre les incendies, de disposer de points d'eau. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme pour d'autres catégories d'usagers indirects, les préoccupations liées à la gestion de la ressource en eau peuvent déjà être prises en compte par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que par les ministères concernés : ces acteurs sont très au fait de la multiplicité des enjeux locaux, surtout en la matière. Le Comité national de l'eau, dans toute la diversité de ses composantes, pourra également être saisi, le cas échéant, afin de contribuer à la stratégie nationale. Par conséquent, avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Je ne vais pas me lancer dans une démonstration de l'importance de l'eau pour nos forêts, surtout en cas d'incendie, les rivières et autres cours d'eau étant d'autant plus essentiels que, dans les territoires dépourvus de nappe phréatique, la ressource dépend entièrement de leur débit.

En effet !

L'adoption de cet amendement est donc souhaitable, car elle permettra d'associer tous les acteurs autour de cet enjeu.

Ça passe ! Merci !

Je suis saisie de deux amendements, n° 178 et 393 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Sur l'amendement n° 393 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 178 .

Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l'élaboration de la stratégie nationale prévue à l'article 1er .

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 393 .

Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d'hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d'habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle touchant la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire, il est impossible de se dispenser d'eux en matière de prévention et d'action face aux incendies.

Enfin, concernant l'argument déjà employé par le rapporteur pour avis et la ministre déléguée, à savoir que les acteurs dont nous réclamons l'ajout seraient représentés par les collectivités territoriales, j'ajouterai qu'au cours de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont Mme Panonacle était rapporteure et moi présidente, nous avons souvent entendu les représentants des PNR se plaindre de n'être pas sollicités en vue de l'élaboration des divers plans. C'est pourquoi, encore une fois, il convient que leur fédération soit intégrée à la stratégie nationale.

Absolument !

Couturier nous a fait du sur mesure !

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Nous avons discuté de ce point en commission du développement durable, et celle-ci a donné un avis défavorable à ces amendements ; reste que la même proposition figure dans le rapport de la mission d'information. J'émettrai donc un avis de sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la députée, personne ne remet en cause le rôle des PNR, non plus que celui des autres parties prenantes dont il a été question. Tout simplement, la multiplication des acteurs ne serait pas compatible avec l'élaboration rapide que vous avez tous appelée de vos vœux : les collectivités territoriales peuvent tout aussi bien assurer la représentation des PNR et la prise en compte de leurs spécificités. Par conséquent, avis de sagesse.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 103 et 108 .

La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l'amendement n° 103 .

Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à insérer à l'alinéa 1, après le mot « agriculture », les mots « des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Les forêts constituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s'implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l'activité économique contribue à l'attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 108 .

Il a pour premier signataire Vincent Descoeur. Afin d'éviter les redites, puisqu'il est identique à celui que vient de soutenir mon collègue, j'ajouterai seulement que ces établissements accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones vulnérables aux incendies, d'où l'importance d'en faire des acteurs à part entière de la prévention de ces derniers.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La commission du développement durable a rejeté cette proposition la semaine dernière. J'en conçois aisément l'objectif, car il suffit pour cela d'avoir visité, le long de la dune du Pilat, les campings ravagés par le feu l'été dernier ; toutefois, il ne faudrait pas alourdir la procédure de concertation qui doit déboucher sur une stratégie de lutte contre l'incendie. L'hébergement, la restauration et autres modalités d'accueil du public ne sont pas les seules activités implantées à proximité des forêts, où l'on trouve aussi, par exemple, des entrepôts, concernés au même titre par le risque d'incendie. Les collectivités territoriales connaissent les intérêts des entreprises composant leur tissu économique : je ne doute pas qu'elles les feront valoir lorsqu'elles seront consultées. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les éventuelles conséquences des incendies de forêt sur les zones urbaines et plus généralement sur le bâti seront bien sûr prises en considération dans le cadre de la stratégie nationale, dont je rappelle encore une fois que l'élaboration rapide est souhaitée par tous. Comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, la multiplication des opérateurs risque de ralentir leurs travaux. Les représentants des ministères et des collectivités tiendront compte de la diversité des interfaces avec la forêt ; dans ces conditions, il est raisonnable d'émettre un avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 193 .

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle, visant, par souci de cohérence avec le code de l'environnement, à substituer au sein de l'alinéa 1 le mot « associations » à la dernière occurrence du mot « organisations ».

Quel est l'avis de la commission ?

La précision est utile : avis favorable.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 171 .

Cet amendement de précision tend à insérer à l'alinéa 2, après le mot « dresse », le mot « annuellement » : pour demeurer pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour le coup, je ne suis pas certain de l'utilité de l'amendement. Dans la gestion courante, c'est en permanence qu'il faut connaître l'état des moyens disponibles de lutte contre le feu : telle est la marque d'une bonne administration, et les Sdis n'ont pas démérité à cet égard, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement rejoint, pour les mêmes raisons, la position du rapporteur pour avis : défavorable.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 209 .

Il est dû à Jean-Félix Acquaviva. Ces dernières années, la recherche scientifique en matière de prévention et de lutte contre les incendies a fait des progrès considérables : j'aurai à cette occasion une pensée pour les travaux fort intéressants de l'université de Corse. In fine, l'intérêt de ces recherches consiste à proposer des solutions aux institutions publiques et organismes de secours. C'est pourquoi il importe de compléter l'état des lieux prévu à l'article 1er en y intégrant, en plus des moyens humains et financiers, les volets technologique et scientifique.

Quel est l'avis de la commission ?

Sans doute faites-vous référence aux moyens matériels et techniques ? Bien qu'il soit peu précis, nous pouvons adopter cet amendement, quitte à préciser en commission mixte paritaire la rédaction ainsi obtenue. Avis de sagesse.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avec le seul ajout du terme « technologiques », la rédaction du texte serait imprécise. En outre, les moyens consacrés à la recherche et à la technologie ne peuvent être facilement fléchés au bénéfice d'une finalité précise – en l'occurrence, la lutte contre les incendies. Le Gouvernement émet cependant lui aussi un avis de sagesse, considérant que l'ajout de ce terme serait malgré tout utile.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 194 .

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté un amendement de notre collègue Chantal Jourdan prévoyant que la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR – NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de fonctionnaires et de volontaires à l'ONF ou chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais aussi les besoins matériels et financiers. Une stratégie est par nature un travail prospectif, et il importe de disposer de données chiffrées sur les besoins déjà identifiés par les acteurs – sapeurs-pompiers et agents des administrations et des établissements concernés représentant les collectivités territoriales.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement me semble alourdir inutilement le texte. La stratégie nationale a bien pour objectif de lutter contre les incendies en se fondant sur les besoins des acteurs de la forêt. La situation de départ, marquée par l'extension du risque d'incendie sur notre territoire, conditionne nos besoins humains et matériels. Il n'est pas nécessaire, selon moi, de le préciser expressément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Autant l'état des lieux des moyens existants et mobilisables est un élément objectif, qui permettra une transparence totale quant aux moyens mis en œuvre, autant l'estimation des besoins futurs est un exercice difficile ; elle sera source d'un long débat, qui ne sera pas conclusif. En effet, le risque d'incendie évolue avec le changement climatique, et nous ne sommes pas en mesure à ce jour de déterminer le scénario climatique qui se réalisera. Par ailleurs, certains leviers d'action très efficaces, renforcés par la présente proposition de loi, ne nécessiteront pas de moyens publics. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement, mais aussi à toutes les actions de sensibilisation au risque. Le débat sur les besoins pourra se tenir annuellement, dans le cadre des travaux sur les projets de loi de finances. Avis défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Mes deux premiers amendements ayant été adoptés, je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre déléguée ! Je voudrais néanmoins souligner que puisque les lendemains sont incertains, il serait intéressant d'adopter une démarche prospective et d'imaginer des scénarios, afin d'anticiper les besoins.

Il a raison !

Si un problème n'est pas anticipé, sa survenue risque fort d'entraîner une catastrophe. Il est alors trop tard. Même si, je vous l'accorde, les scénarios restent hypothétiques, il faut savoir se projeter.

Sur l'amendement n° 61 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 11 .

Il propose que l'état des lieux mentionné à l'alinéa 2 soit décliné par région. Contrairement à ce qui a été indiqué lors de la discussion générale, la France dispose de la flotte la plus importante d'Europe et le Président de la République en a annoncé un renforcement sans précédent, avec une commande inédite de moyens aériens.

Néanmoins, ces moyens sont concentrés dans le sud de la France, où les risques d'incendie sont les plus importants : pour le moment, tous les appareils sont basés à Nîmes. Or les modélisations des scientifiques spécialisés dans l'évolution du climat et des risques inhérents démontrent que le risque incendie nécessitera l'intervention de moyens d'ampleur, y compris dans les territoires de l'Hexagone qui étaient jusque là épargnés. Il est donc nécessaire d'identifier les zones qui manquent de moyens et d'envisager de leur en allouer de nouveaux. Dans la région Grand Est, par exemple, qui est aujourd'hui touchée, le grand aéroport de Tavaux pourrait accueillir un hélicoptère bombardier d'eau. Lorsqu'ils interviennent dans le Jura, les Canadair et les Dash sont en effet obligés de retourner à Nîmes chaque soir ou après quelques rotations, ce qui constitue une perte de temps et allonge les délais d'intervention. Il conviendrait donc d'identifier les endroits – il y en a – où l'on pourrait baser et faire atterrir les moyens aériens, en procédant à un zonage par grandes régions. La région Grand Est est totalement dépourvue de tels moyens.

Mon excellent collègue le professeur Fugit me glisse à l'oreille que cela permettrait aussi de réduire considérablement les émissions de CO2.

Quel est l'avis de la commission ?

D'une part, je ne crois pas utile de diriger à ce point le travail à venir de l'administration.

Mais si !

D'autre part, l'état des lieux sera par nature régionalisé, et même départementalisé. Parce que le risque n'est pas le même sur l'ensemble du territoire, il faudra que les moyens de lutte tiennent compte des réalités locales. Encore une fois, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'alourdir le texte. Je comprends l'idée de cet amendement, mais j'en suggère le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Cotrrim), prévus par la loi Matras du 25 novembre 2021, et les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui sont actualisés régulièrement, répondent déjà à votre demande, madame la députée, dans la mesure où ils recensent les capacités des territoires. Le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Il est repris !

Je le mets donc aux voix.

Madame Brulebois, pourquoi ne votez-vous pas en faveur de votre amendement ?

Madame Brulebois, pourquoi ne votez-vous pas en faveur de votre amendement ?

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 12 .

Ce n'est pas la peine, elle va le retirer !

Non ! Celui-ci, je ne le retirerai pas ! Il propose d'intégrer une dimension transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt. Nous l'avons constaté cette année dans le Jura, les risques d'incendies d'ampleur ne se limitent pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Le soutien des sapeurs-pompiers européens est déterminant ; il l'a été dans le Jura lorsque sont arrivés les Canadair italiens avec leurs cargaisons salvatrices. Pour que la lutte contre les incendies de forêt soit la plus efficace possible face à un incendie majeur, il apparaît primordial de bâtir, dans les territoires frontaliers, des collaborations permettant de s'entraider entre voisins. La proximité géographique est un facteur de gain de temps, et peut être décisive face à la propagation d'un incendie de grande ampleur. Le risque incendie ne connaissant pas de frontières, cet amendement propose que l'état des lieux intègre les collaborations existantes entre départements et pays frontaliers.

Quel est l'avis de la commission ?

La coopération transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt s'exerce déjà depuis longtemps, notamment entre la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, mais aussi entre les pays des Balkans, avec le soutien de la Commission européenne. C'est le Centre de coordination de la réaction d'urgence qui est au cœur du mécanisme de soutien. Je ne suis pas certain que l'ajout demandé soit utile, mais je ne m'y oppose pas. Avis de sagesse.

Merci, monsieur le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est très important – comme vous le soulignez, madame la députée – d'approfondir l'organisation de la lutte transfrontalière. Celle-ci est l'une des solutions dont nous disposons pour faire face à des épisodes intenses d'incendies, mais aussi un vecteur de solidarité à l'échelle européenne, auquel la France souscrit bien évidemment. Le Gouvernement n'est pas opposé à l'intégration de cette dimension transfrontalière ,

notamment dans la sollicitation du mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU). La France prend d'ailleurs toute sa part dans ce mécanisme de solidarité à l'occasion du renforcement sans précédent des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt mis en œuvre actuellement ; deux de nos nouveaux Canadair seront acquis dans le cadre du MPCU. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement.

J'ai reçu deux demandes de prise de parole.

Trois, avec celle de M. Cordier !

J'en ai déjà deux, de M. Sitzenstuhl et de Mme Regol ; mais je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Cordier.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Il faut soutenir cet excellent amendement. Compte tenu des changements climatiques, la lutte contre les feux et les actions de sécurité civile prendront une dimension transfrontalière croissante. En Alsace, où je suis élu, on observe que la forêt vosgienne est de plus en plus soumise à un stress dû au réchauffement climatique. Durant la crise du covid, des balbutiements de coopération transfrontalière ont été observés entre les forces de sécurité et de santé et les sapeurs-pompiers. S'agissant de la lutte contre les incendies, le travail va malheureusement s'intensifier des deux côtés de la frontière, tant dans les Vosges que dans la Forêt-Noire en Allemagne. Il est donc utile que la loi rappelle la nécessité de travailler avec les collègues transfrontaliers et que les sapeurs-pompiers l'intègrent de plus en plus.

La parole est à Mme Sandra Regol.

Ce sont donc deux députés alsaciens qui soutiendront cet amendement ! Il est vrai qu'il existe localement des habitudes de travail transfrontalier entre les services de lutte contre les incendies. Mais en Alsace comme à la frontière franco-espagnole, ainsi qu'on l'a constaté il y a quelques jours, ce qui manque, ce sont les moyens de dresser un état des lieux pour coordonner au mieux les réponses. Je suis ravie d'entendre que le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est nécessaire. Les feux étant de plus en plus virulents,…

Cela fait deux avis pour l'amendement, madame la présidente !

…cette coopération est indispensable. Notre groupe appelle donc à voter cet amendement, qui ne constitue qu'une première étape – il ne prévoit en effet qu'un état des lieux des moyens nécessaires. Il conviendra de passer ensuite à l'acte 2, pour nous donner les moyens d'agir réellement, mais nous en reparlerons plus tard.

Si vous souhaitez vous exprimer contre l'amendement, monsieur Cordier,…

C'est le cas !

…vous avez la parole.

Je ne sais pas si c'est pour ou contre l'amendement.

C'est le « en même temps » !

Je voudrais simplement relever un paradoxe.

Je ne peux pas ? Dans ce cas, je suis contre !

Les règles sont fixées, monsieur Cordier : je ne vous donne la parole que si vous vous exprimez contre l'amendement, afin que le débat puisse avancer.

Il réfléchit à voix haute, madame la présidente !

Je m'exprimerai donc contre l'amendement.

C'est un avis intéressant !

C'est sans doute un avis intéressant, mais est-ce un avis contre ?

Je trouve que nous perdons du temps, madame la présidente !

Je voudrais relever un paradoxe s'agissant des deux amendements de notre collègue Danielle Brulebois. Avec le premier, elle propose une forme de solidarité régionale à laquelle le Gouvernement s'oppose…

Pas du tout, au contraire !

…alors que des solutions pourraient être trouvées pour que des aéronefs ou des hélicoptères se posent dans certaines régions. Avec le deuxième, elle propose une solidarité européenne, à laquelle le Gouvernement est favorable. Je voudrais comprendre la logique.

Un peu de silence, s'il vous plaît, chers collègues.

Je suis saisie de deux amendements, n° 394 et 61 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 61 fera l'objet d'un scrutin public, qui a déjà été annoncé.

Je suis également saisie d'une demande de scrutin public, sur l'amendement n° 394 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l'amendement n° 394 .

Il a pour objectif de nous donner les moyens humains nécessaires pour la défense de nos forêts et la prévention du risque incendie. Le nombre d'emplois à l'ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021.

C'est vrai.

En 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes…

Ils n'ont pas été supprimés !

…mais il s'est trouvé dans l'impossibilité, après les incendies, d'annoncer un grand chantier national tout en supprimant ces emplois. Aucune poste n'a néanmoins été créé.

Permettez-moi de citer le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition n° 2, page 59, à la proposition n° 10, page 73, et à la proposition n° 17, page 99, il établit la nécessité de renforcer les missions et les moyens financiers et humains de l'ONF, de l'OFB et du CNPF. Il n'est plus possible de faire plus avec moins. C'est pourquoi cet amendement propose d'adosser à la stratégie nationale une annexe présentant la planification des effectifs de l'ONF afin de les rétablir au niveau où ils étaient avant la tempête de 1999.

C'est intéressant.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 61 .

Comme le précédent, cet amendement demande une planification des effectifs de l'ONF en lien avec les besoins de gestion de la forêt et de prévention des incendies. Aux arguments présentés par Mme Couturier, j'ajoute que l'Assemblée aborde régulièrement ces sujets et que la demande citoyenne est très forte en ce qui concerne la gestion des forêts publiques ; nous devons y répondre. Le changement climatique accélérant les risques d'incendie, il me semble important d'assurer une présence humaine en force pour gérer la forêt. C'est aussi un enjeu de prévention et d'anticipation sur le long terme.

Excellent !

Quel est l'avis de la commission ?

Il est indéniable qu'il faut du monde pour bien gérer et surveiller la forêt. Néanmoins, la commission du développement durable a donné un avis défavorable à ces deux amendements pour les raisons suivantes. Les effectifs de l'ONF sont fixés en lien avec l'ensemble de ses missions, et non pour la seule lutte contre les incendies de forêt. Je ne nie certes pas qu'il s'agit d'une question importante de politique générale, mais elle est sans lien direct avec le texte.

D'autre part, sur les 70 000 hectares qui sont détruits en moyenne chaque année, 7 000 appartiennent à des forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées et moins sujettes aux incendies, car on y pratique largement la sylviculture préventive. Les feux touchent surtout les forêts privées. Le problème ne se cantonne donc pas à la question des effectifs de l'ONF.

N'importe quoi ! Comme si les forêts privées étaient mal gérées !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ajoute aux arguments du rapporteur que l'article L. 221-3 du code forestier prévoit déjà que le contrat passé entre l'État et l'ONF détermine « les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ».

Ensuite, les missions de l'ONF vont bien au-delà de la défense des forêts contre les incendies.

Personne n'a dit le contraire !

Il serait donc inadapté d'adosser cette planification des effectifs de l'ONF à la stratégie nationale.

Au contraire !

Les moyens financiers et humains alloués par l'État à l'établissement sont soumis, dans le cadre des lois de finances, à l'annualité budgétaire. Ce sont trois raisons supplémentaires qui justifient l'avis défavorable aux amendements.

Ce que vous venez de dire est ridicule !

On n'a rien compris !

La parole est à M. Hendrik Davi.

En tant que forestier ayant travaillé plusieurs années sur la vulnérabilité des forêts face au changement climatique et aux incendies, j'ai été très heureux que cette proposition de loi soit présentée : enfin, on prenait à bras-le-corps le risque que représentent les incendies de forêt ! Le texte est globalement intéressant, mais je suis déçu par un point : le manque de moyens. Il s'agit d'une déclaration de bonnes intentions mais, en l'absence des moyens correspondants, cette politique ne pourra pas être mise en œuvre.

Je vous parle de moyens très concrets, notamment face aux incendies. On sait en effet que ce risque va augmenter. Or il est d'autant plus fort que la biomasse forestière est importante, notamment si les forêts sont denses. Tous les scientifiques vous diront que pour diminuer ce risque, il faut assurer une gestion forestière durable et mesurée, reposant sur des coupes. Pour ce faire, il faut des agents ; d'où la nécessité d'allouer des moyens à l'ONF et aux CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, dont nous reparlerons.

Plusieurs articles de la proposition de loi confient de nouvelles missions aux CRPF, sans leur accorder les moyens financiers et humains qui leur permettront de les exercer ; cela ne va pas. Exemple : lorsqu'une sensibilisation aux incendies est proposée aux propriétaires privés, elle est faite par des hommes et des femmes – les agents des CRPF. Si la politique envisagée n'est pas assortie des moyens correspondants, nous ne pourrons pas lutter contre le risque d'incendie !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Permettez-moi de corriger la petite musique qu'on a entendue tout au long des débats en commission, selon laquelle des postes seraient supprimés à l'ONF. Dans les années 2000, l'ONF comptait 12 000 agents, contre 8 400 aujourd'hui. Ce n'est pas Emmanuel Macron qui les a supprimés ! Au contraire, nous avons maintenu les postes cette année…

Elle a raison !

M. Maillard ne connaît rien aux forêts, il habite en ville !

…et ajouté 300 millions d'euros au budget de l'ONF !

Je mets aux voix l'amendement n° 394 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 92

Nombre de suffrages exprimés 92

Majorité absolue 47

Pour l'adoption 38

Contre 54

Je mets aux voix l'amendement n° 61 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 90

Nombre de suffrages exprimés 90

Majorité absolue 46

Pour l'adoption 37

Contre 53

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l'amendement n° 395 .

L'Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd'hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…

Qu'ont fait les socialistes ?

…orientent l'ONF vers sa privatisation. Près de 52 % de ses salariés sont des salariés de droit privé, et 48 % seulement des fonctionnaires sont remplacés.

Qu'a fait la gauche ?

Je ne suis pas socialiste… D'autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu'elles abritent.

Il nous faut donc sortir l'ONF des logiques de profit et de rentabilité.

Eh oui !

Sans cela, les missions de service public qui lui incombent continueront d'être mises de côté au profit des activités commerciales.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est sans lien réel avec la proposition de loi ; il concerne davantage des dispositions de politique générale sur la forêt et l'ONF. Avis défavorable.

Pourtant, cela contribuerait à la prévention !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Rappelons – c'est important – que l'ONF a un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial qui lui permet de remplir à la fois des missions de gestionnaire forestier pour le compte de l'État propriétaire de forêts, des missions de police, des missions d'intérêt général et des missions commerciales. Ce statut lui permet aussi de recruter des agents de droit privé, comme d'autres établissements publics. Aucune évolution de son statut n'est prévue. Il serait inopportun de prévoir des éléments relatifs au statut des agents de l'ONF dans un texte portant sur la stratégie de lutte contre les incendies, alors que les missions dévolues à l'établissement vont bien au-delà de la défense des forêts contre ce risque. Avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Meurin.

Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l'ONF n'aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C'est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n'ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux.

Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l'ONF et à maintenir un service public de grande qualité.

Qui paie ?

Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd'hui contre 1 000 auparavant. À l'évidence, il s'agit d'un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d'incendie. Encore une fois, votre argument n'a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte !

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu'il a un lien avec le texte. L'essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l'expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu'on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d'incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J'éprouve le besoin de reprendre la parole pour vous dire que nous sommes tout à fait d'accord, au point que j'ai l'impression d'un dialogue de sourds. L'ONF est un établissement public et aucune évolution de son statut n'est prévue.

Et les recrutements de contractuels ?

Or cet amendement vise à prévoir « l'arrêt de la privatisation » de l'ONF. J'y insiste : aucune évolution du statut n'est prévue. Je ne peux pas vous laisser dire que nous serions favorables à la privatisation : pas du tout. Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu'il s'agit d'une question de moyens – c'était le sujet de l'amendement précédent.

Vous l'avez refusé !

Enfin, je ne vous laisserai pas non plus dire que les pompiers sont écartés du texte.

Ce n'est pas ce qu'il a dit !

Comme chacun sait, je le répète, l'ONF couvre un très vaste spectre de sujets, pas seulement la lutte contre les incendies. Voilà tout ce que je dis, et je ne crois pas que nos points de vue soient très éloignés. Je confirme l'avis défavorable.

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 396 .

Il demande qu'une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu'effectuent les sapeurs-pompiers alors qu'elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des missions d'urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d'un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d'où une moindre durée d'engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d'interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s'ajoute le coût de l'usure du matériel et de l'essence.

L'étude demandée permettrait de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, de redonner du sens à leur action et de libérer du temps pour la formation et la prévention.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement, dont nous comprenons l'objectif, vise un champ très large. Il m'apparaît relever d'une réflexion d'ensemble sur la sécurité civile plutôt que d'un texte consacré à la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement ne nous paraît pas utile. Je tiens à rappeler qu'il y a seulement deux ans, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d'importantes avancées en ce domaine en clarifiant le champ des missions des services d'incendie et de secours (SIS), en prévoyant la possibilité de refuser ou de différer les interventions destinées à répondre aux carences ambulancières, en procédant à une revalorisation des tarifs desdites carences. Depuis, de nombreux groupes de travail, pilotés par des directeurs de services d'incendie et de secours, se penchent déjà, sous l'égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sur les questions portant sur les missions de secours, de soins d'urgence et d'assistance aux personnes et leurs impacts sur l'activité opérationnelle de ces services.

Vous le voyez, cet enjeu est très largement pris en compte. Nul besoin donc d'ajouter une telle annexe à la stratégie nationale. Comme nous le constatons souvent, plus un document est simple, plus il est lisible, plus il est susceptible d'être pris en compte.

Avis défavorable.

La parole est à M. Julien Rancoule.

Cet amendement me semble assez maladroit. Il existe des territoires, notamment ruraux, où certaines missions ne seraient pas assurées si les sapeurs-pompiers ne les effectuaient pas, y compris le relevage des personnes, même s'il ne fait pas partie de leurs missions premières. Les délais d'attente avant l'arrivée des ambulances privées ou même du Samu seraient très longs.

Certes, il importe, de manière pragmatique, de restreindre certaines de leurs interventions, notamment celles dues aux carences d'ambulances privées, mais on ne peut, de façon bête et méchante, dire qu'il faut les limiter et les réduire.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Cet amendement vise surtout les carences en ambulances privées. Nous savons que certains établissements hospitaliers, par manque de personnels, font appel aux sapeurs-pompiers pour le transfert des patients vers un autre hôpital. Nous ne remettons nullement en cause le fait que le relevage des personnes fait partie de leurs missions,…

Il semblerait que si !

…en particulier dans les milieux ruraux.

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 397 .

Nous demandons qu'une étude sur le parc de véhicules d'extinction et d'intervention disponibles, réalisée à l'échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L'augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C'est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d'incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements.

Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont disposent les Sdis pour lutter contre les incendies et prévoir un plan d'investissement.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne vois pas l'utilité d'un tel amendement, puisque chaque département connaît son parc de véhicules et sait s'il est adéquat ou non pour lutter contre les incendies. La multiplication des annexes risque de rendre l'état des lieux illisible. Avis défavorable.

Mais pour prévoir un budget, il faut un état des lieux !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'État, rappelons-le, apporte 150 millions d'euros de financement aux Sdis dans le cadre des pactes capacitaires. Cela permettra non seulement d'augmenter considérablement le parc de CCF dans les prochaines années, mais aussi de mieux l'adapter aux besoins des territoires, grâce à une mutualisation et une entraide entre SIS plus poussées. Avis défavorable.

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 398 .

Notre demande porte ici sur une étude relative à l'adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu'une apparition de nouveaux risques en matière d'incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires.

Un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n'ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financements, en particulier la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les véhicules, ne sont pas en adéquation avec l'activité des Sdis.

On ne peut laisser une telle responsabilité aux seuls départements et communes. Il importe donc de dégager des moyens supplémentaires.

Excellent amendement !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 399 .

Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d'apporter une aide aux Sdis devant réaliser d'importants investissements. En 2020, l'État s'est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …

Intéressant projet !

…qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Il importe que l'État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d'aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur.

Quel est l'avis de la commission ?

On voit mal ce qu'une étude relative à la refondation de la DSIS² vient faire dans un état des lieux. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous avez demandé à associer un très grand nombre de parties prenantes et à annexer de multiples études. Vous en réclamez une nouvelle portant sur la DSIS². Cette dotation, abondée à hauteur de 180 millions d'euros sur cinq ans, dont 158 millions en autorisations d'engagement dès 2023, va permettre à l'État de soutenir dès à présent et massivement…

Exactement !

…les efforts d'investissement des Sdis dans les moyens de lutte contre les feux de forêt. Grâce à cette participation de l'État, le parc de CCF sera considérablement accru sur l'ensemble du territoire national.

Eh oui !

Votre amendement nous paraît sans objet. Avis défavorable.

La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l'amendement n° 400 .

L'étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l'activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d'entre eux n'hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu'ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d'euros pour Crédit agricole Assurances en 2022, par exemple.

Il serait donc bon que les assureurs fassent preuve de solidarité et contribuent au financement des Sdis.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà avancées.

Si vous estimez que les compagnies d'assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c'est dans le cadre du projet de loi de finances qu'il faut initier le débat.

Excellent !

Encore faudrait-il que vous arrêtiez d'utiliser le 49.3 !

Votez donc les budgets !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Conformément à l'article 54 de la loi du 25 novembre 2021, un rapport confié à l'IGA sur le financement des Sdis a été transmis au Parlement le 27 décembre 2022. Dans ce document très complet, différentes pistes ont été proposées pour faire évoluer les modalités de financement des SIS. Celles-ci sont explorées dans le cadre de la préparation du PLF pour 2024. Il n'apparaît pas à ce stade utile de multiplier les rapports à annexer à la stratégie nationale. Avis défavorable.

Il est temps d'agir !

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l'avoir à l'occasion de l'examen du PLF !

Mais je ne doute pas qu'elle aura lieu lors du prochain budget.

Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l'étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.

Cela dépend !

Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement.

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c'est pour disposer d'éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d'anticiper.

Ils n'aiment pas réfléchir !

Je ne comprends pas pourquoi ils ont été systématiquement rejetés alors que nous avons une démarche constructive.

Eh oui !

Le délai proposé pour la mise en œuvre de cette proposition de loi est d'un an. Avec de telles annexes, nous disposerions d'éléments pour mettre en œuvre les mesures nécessaires aux Sdis. Au-delà de leur structuration et de leur financement par les collectivités territoriales et les départements se pose la question des conditions d'intervention des sapeurs-pompiers.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l'amendement n° 402 .

La prévention des risques d'incendie suppose l'intervention de nombreux savoir-faire. Ceux des sapeurs-pompiers volontaires sont primordiaux et leur expérience en la matière est fondamentale. Si nous réaffirmons la nécessité de recruter des sapeurs-pompiers professionnels, nous saluons la louable décision du ministre de l'intérieur de recruter 20 000 sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, il importe de valoriser davantage leur expérience et leur savoir-faire. C'est le sens du présent amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement est inutile.

Décidément !

Les retours d'expérience sont permanents entre le Sdis et les sapeurs-pompiers volontaires ; c'est l'essence même de leur métier.

Ce n'est pas leur métier, puisqu'ils sont volontaires ! Ce ne sont pas des professionnels !

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers sont d'ores et déjà pris en compte dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu'ils sont en lien avec les nouvelles compétences à acquérir ; ils le sont également directement dans l'entreprise, dans le domaine des premiers secours par exemple. La validation des acquis de l'expérience permet en effet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle, que cette expérience ait été acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou dans celui d'une activité extraprofessionnelle, ce qui inclut par conséquent le volontariat.

Oui !

Autre exemple, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une formation aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont également réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Eh oui !

L'élaboration d'une telle étude, annexée à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, n'est pas nécessaire : la mesure est déjà satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 401 .

Par cet amendement, nous proposons de reconnaître la pénibilité propre à l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et de leur permettre de bénéficier d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Face au grand besoin de pompiers supplémentaires et à un amenuisement de l'engagement, il nous paraît important que les volontaires puissent, à l'instar des salariés, acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention qu'ils pourraient utiliser pour la prise en charge de frais de formation professionnelle continue, pour le financement d'un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de leur durée de travail, ou encore pour le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse ou d'un départ anticipé à la retraite. Par ce geste, nous souhaitons reconnaître dignement la pénibilité du travail des sapeurs-pompiers, y compris lorsqu'ils sont volontaires.

Je vous informe que sur cet amendement n° 401 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Je suis également saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 153 et par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 63 .

Enfin, sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 401  ?

Le compte professionnel de prévention concerne les travailleurs relevant du code du travail. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs dispositifs existent déjà, notamment en cas d'accident ou de maladie. Dans la mesure où l'amendement est satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

M. le rapporteur a tout à fait raison. L'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause le modèle français, unique en Europe, basé sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Les mesures que vous défendez reviendraient à considérer qu'il s'agit d'un métier ou d'un travail, ce qui remettrait en cause le modèle exceptionnel que la France s'efforce de faire reconnaître.

Exactement !

La parole est à M. Julien Rancoule.

Je partage les propos de Mme Brulebois : depuis des années, l'idée que le volontariat puisse être assimilé à une activité salariée fait planer sur le modèle français de sécurité civile une épée de Damoclès. Votre intention est certes louable, mais en reconnaissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité salariée, elle menacerait notre modèle.

J'ai bien vu que vous demandiez la parole, madame Amiot, mais j'ai déjà accepté deux interventions. Vous auriez dû vous signaler avant !

Je l'ai fait !

Je vous donne la parole pour entendre une position différente, mais je ne ferai pas d'exception par la suite. Il faut vous signaler le plus tôt possible.