Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Adhérant aux remarques de M. le rapporteur pour avis, je serai brève. Dans la mesure où l'amendement est satisfait, le Gouvernement émet également un avis défavorable.