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Scrutin public ordinaire n°125

Sur l'amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 juillet 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 268
  • Contre : 64
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :

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