Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de deux mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit des articles 7 et 8, l'article 9 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale » les mots : « exécuter le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’ac...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les réponses précipitées.

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles des personnes faisant l'objet d'une...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « dont il doit obtenir l’accord ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. » Exposé sommaire : Il s'agit de protég...

À l'alinéa 8, après le mot : « accompagne, », insérer les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans les relations avec les professionnels des services de so...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les professionnels des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 d'un quelconque avis de suicide assisté au risque d'introduire de grandes ambiguïtés dans les relations de ces professionnels avec les pensionnaires de ces établissements.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au présent 1°, avant de donner leur avis, doivent avoir rencontré physiquement la personne demandant l’aide à mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pouvoir réaliser de suicide assisté sans que la personne demanderesse n'ait rencontré le médecin en cha...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement à rendre obligatoire l'examen médical de la personne demandant un suicide assisté.

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. L’évaluation et les actes effectués par le psychiatre ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou une situation physique ou mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger toutes les personnes dont le discernement pourrait être altéré et pas uniquement les personnes malades.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise tous les malades dont le discernement pourrait être plus ou moins gravement altéré selon les moments.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le sentiment d’indignité exprimé par la personne ne peut être considéré comme justifiant une demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les personnes âgées ou malades qui pourraient exprimer un sentiment d'indignité.