Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1544 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 232 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant »
les mots :
« dont il doit obtenir l’accord ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’absence de réponse de la personne de confiance vaut refus. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de protéger les personnes vulnérables que sont les personnes sous mesures de protection juridique.
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