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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1545 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet, M. Cordier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
insérer les mots :
« ainsi que les membres de la famille ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle formule »
les mots :
« ils formulent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux familles des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique de donner leur avis dans le processus de suicide assisté des personnes en question.
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